Statut Du Commissaire Aux Comptes

artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment de ses associés, autrement dit, la société est un sujet de droits et d’obligations. Plusieurs conséquences en découlent et qui font que la société a un statut juridique très proche de celui des personnes physiques. Para 1 : les attributs de la personne morale Une société a au même titre qu’une personne physique, un nom, un domicile, une nationalité, un patrimoine

pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.  Est réputée faire publiquement appel à l’épargne:  • toute société qui compte plus de 100 actionnaires.  • toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs.  • toute société qui pour le placement des titres qu’elle émet, a recours, soit à des sociétés de bourse, à des banques ou d’autres établissements

a pour principal objectif, d’harmoniser le droit économique dans les Etats membres d’une part, et, d’autre part, de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire. Le statut juridique de l’entreprise détermine, très largement, la vie de celle-ci. Il influence même la vie des associés. Il est donc important d’opter pour un statut qui correspond le mieux : o o aux motivations et objectifs des entreprenants ; au contexte socio économique et juridique du pays ; Les formes juridiques en vigueur au

Rôle du Conseil de Surveillance Chap. II : Contrepouvoir externe Section I : Autorités a. Commissaire aux Comptes b. Comité d’entreprise c. Autorité des Marchés Financières (AMF) i. Nature ii. Attributions d. Ministère Public Section II : Les pouvoirs a. Pouvoir d’être informés b. Présence aux assemblées générales des commissaires aux comptes et comite d’entreprise c. Désignation d’un expertise de gestion INTRODUCTION : Le pouvoir

sociétés de capitaux et les sociétés de personnes doivent être distinguées, il existe des techniques qui permettent d’introduire des éléments caractéristiques de l’une dans les statuts de l’autre. Exemples : La cession d’action est libre dans les sociétés par actions. Toutefois, les associés peuvent introduire dans les statuts des clauses d’agrément. Dans les sociétés de personnes, les associés peuvent prévoir une clause prévoyant la continuation de la société en cas de disparition d’un associé.

Chapitre 3 : les contrôles Essentiellement des contrôles des commissaires aux comptes, mais il existe d’autres organes de contrôle : Comité d’entreprise, expertises de gestion. Section 1 : commissaires aux comptes Organe légal de contrôle prévu par le code de commerce 1. Le statut des commissaires aux comptes Principe : les commissaires aux comptes peuvent être présents dans toutes les formes de société. Leur présence est obligatoire dans les sociétés anonymes, ainsi que dans les autres

Caractéristiques : •Une seule personne dite - associée unique - peut constituer la SARL. •Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50. •Le montant du capital social ne peut être inférieur à 100.000 Dh et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. Centre d'Information Economique -CIE- 1 Chambre de Commerce d'Industrie et de Services - Meknès - •La part sociale est d’au moins 100

considère que : -la cession sera définitive lorsque l’utilisation commerciale du nom aura fait l’objet d’une acceptation expresse ou tacite -l’acceptation tacite peut résulter de la signature par le titulaire du patronyme des documents sociaux (statuts, actes modificatifs etc.) -ou d’un acte de cession entre le titulaire du nom et le bénéficiaire En revanche, la simple tolérance de l'usage due à la négligence ou à la bienveillance du titulaire du nom patronymique ne vaut pas renonciation

1.59.233, du 30 juin 1959 . Adoption, en octobre de la même année, d’une nouvelle unité monétaire : le dirham.  1967: Promulgation de la loi bancaire du 21 avril 1967 qui a permis de renforcer le rôle dévolu à la Banque du Maroc par ses statuts, notamment, en matière de contrôle de la profession bancaire.  1987 : la Banque adopte, dans toutes les langues, la dénomination« Bank Al-Maghrib » .  1993: Adoption d’une nouvelle loi bancaire qui a permis d’instituer un cadre légal unifié

TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION Article 1 : forme. Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par le lois en vigueur et par les présents statuts. Article 2 : objet. La société a pour objet ..... (voir notre article Objet d’une SARL). Article 3 : dénomination sociale. La dénomination sociéle de la société est ... NB : Dans les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (notamment les lettres, factures, annonces, publication,