Statut Du Commissaire Aux Comptes

raisons et sous différentes appellations, selon l’ordre du jour :   1. a.      les assemblées générales extraordinaires (AGE)   D’une manière générale, les AGE sont convoquées toutes les fois que les décisions des dirigeants vont modifier les statuts de la société. Ainsi, il appartient aux AGE de se prononcer sur : -          augmentation et réduction de capital ; -          modification de l’objet social, de la durée de la société et de son nom ; -          transfert du siège social ; -         

Statut, fiscalité, régime social : les principales formes juridiques : | |Entreprise |EURL |SARL |SA (forme |SAS | | |individuelle | | |classique) | | | |0 |Un associé unique |Entre 2 et 100 |7 au minimum |1 associé unique

personnes ayant une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société!    Section 1) les conditions d'application du statut de commerçant :   Sous Section 1 :comment acquiert

République de Côte d’Ivoire Union – Discipline – Travail STATUTS DE SAFIPRO-CÔTE D’IVOIRE -------------------------------- CONTACT MOBILE : 06.14.77.87 / ABIDJAN – CÔTE D’IVOIRE L’an deux mille douze, le -----------------------, Entre les soussignés, 1. Monsieur LAYE KOUTOUB FADIKA, Président Directeur Général de la Société de Micro finance « EASY FINANCE S.A » 2. Monsieur TOH VLEHI Eloi, Ingénieur en Informatique à la Retraite, né vers 1949 à

que celui d'une Société Anonyme (SA). En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance), et les membres de ce dernier rendent à leur tour des comptes à l'assemblée générale des actionnaires. Cette forme de société, qui est une invention du droit allemand (la

au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Source: BO n° 5640 du 19/06/2008 (1) Est réputée faire publiquement appel à l’épargne: • Toute société qui compte plus de 100 actionnaires; • Toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs; • Toute société qui pour le placement des titres qu’elle émet, a recours , soit à des sociétés de bourse, à des banques ou d’autres établissements

figurer dans les statuts : apports numéraire, en nature possibles, mais pas d’apports en industrie. a/ Constitution d’une SA sans appel public à l’épargne Société réputée constituée à partir de la signature des statuts. Personnalité morale dès enregistrement au RCS. Statuts établis par écrit : acte sous seing privé ou acte notarié. Mentions obligatoires dans statuts (durée société, objet social, montant capital social) Documents à joindre aux statuts : rapport du commissaire aux apports et états

société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Source: BO n° 5640 du 19/06/2008 (1) Est réputée faire publiquement appel à l’épargne: · · · Toute société qui compte plus de 100 actionnaires; Toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs; Toute société qui pour le placement des titres qu’elle émet, a recours , soit à des sociétés de bourse, à des banques ou d’autres établissements

nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Source: BO n° 5640 du 19/06/2008 (1) Est réputée faire publiquement appel à l’épargne: Toute société qui compte plus de 100 actionnaires; Toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs; Toute société qui pour le placement des titres qu’elle émet, a recours , soit à des sociétés de bourse, à des banques ou d’autres établissements

change pas le patrimoine. Théorie : Aubry/Rau : toutes les personnes ont un patrimoine, seules les personnes ont un patrimoine et les personnes n’ont qu’un patrimoine (une seule et unique enveloppe pers. morale) Section I : s’installer à son compte : Facile, rapide et relativement peu coûteux I – Les formalités : A / L’immatriculation : Où s’adresser ? : * Commerçant : acte de commerce, profession habituelle, s’adresser à la Chambre de Commerce Acte de commerce : achat pour revente