Statut Du Commissaire Aux Comptes

Libération Minimum 25% 75% sur 5ans en fonction des besoins de la société 10 Nature du capital Les apports en nature Les apports en numéraire Les apports en industrie 11 Les apports en numéraire Ils sont versés dans un compte bancaire ouvert au nom de la société « en cours de constitution », dans les 8 j de leur réception. 12 Les apports en nature Oui * La valeur de chaque apport en nature ≤ 100.000dhs * La ∑ des apports en nature: ≤ 50% du capital social ? Non

obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. - La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ; - Les apports peuvent être en nature . Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ; - La gestion d’une

publique et aux marchés financiers. Cependant la société anonyme est également choisie par de nombreuses petites ou moyennes entreprises, ceci pour de multiples raisons telles que le prestige de cette structure, le prestige du titre de dirigeant, le statut fiscal et social du dirigeant…Ainsi sous l’appellation de sociétés anonymes se cache donc des réalités sociales et économiques sans commune mesure. En effet certaines sociétés masquent l’activité d’un seul véritable associé avec peu de moyens financiers

personne juridique à laquelle est affectée la chose mise en commun et qui est investie de la capacité juridique d’agir au nom et pour le compte de la collectivité. D’ailleurs, c’est dans ce sens que le mot «société» est généralement employé dans le langage des affaires, alors que l’acte de constitution sera, lui, appelé contrat de société ou, plus simplement, statuts. (Sur les caractères proprement dits de l’acte de société caractères volontaire et intéressé voir plus bas). 2°) La nature juridique de

une longue durée (dans la pratique pour 99ans). Dans cette condition les statuts doivent contenir des dispositions qui permettent à la société de fonctionner dans une si longue durée. ● Les sociétés commerciales doivent faire l’objet de formalité de dépôt et de publicité, or ces deux formalités ne peuvent être accomplies qu’avec un acte écrit. L’acte écrit qui formalise la constitution de la société rappel les statuts. ● Conditions de publicité La publicité a été instituée pour informer

dans une longue durée (dans la pratique pour 99ans). Dans cette condition les statuts doivent contenir des dispositions qui permettent à la société de fonctionner dans une si longue durée. Les sociétés commerciales doivent faire l’objet de formalité de dépôt et de publicité, or ces deux formalités ne peuvent être accomplies qu’avec un acte écrit. L’acte écrit qui formalise la constitution de la société rappel les statuts. Conditions de publicité La publicité a été instituée pour informer les tiers

CONVOQUER L’ASSEMBLEE .............................................................. 10 1. Convocation par le conseil d'administration ............................................................................. 10 2. Convocation par le ou les commissaires aux comptes............................................................. 10 3. Convocation par un mandataire judiciaire ................................................................................ 11 4. Convocation par les actionnaires..........

sociétés TD 18 Le Commissaire aux comptes: SA: ( dispositions génrales applacables en tout types de sté sauf quand prévu pour sa ) Com L820-1 et s: commissaire au compte désignation obligatoire dans SA Statut commissaire aux comptes: Statut identique quelque soit type sté Com L822-1et s Haut conseil du commissariat aux comptes connait recours contre commissaires aux comptes L821-1 I) La nomination: Com L822-1 exigence de compétence et d’indépendance du commissaire aux comptes, doit être choisi

obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. - La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ; - Les apports peuvent être en nature . Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ; - La

Statuts SARL TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION Article 1 : forme. Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par la loi en vigueur et par les présents statuts. Article 2 : objet. La société a pour objet la vente des articles de la maison, Electroménager, Ameublement, Arts de la table, Décoration, Arts de la table, Bricolage, jardinage et Accessoires. Article 3 : dénomination sociale. La dénomination sociale de la société est Euro-Discount NB :