Statut Du Conjoint Commerçant

définition des caractéristiques, signature des 1er contrats La rédaction de l'acte de société (art 1835) : par écrit devant notaire, définir les statuts. Dépôt d'annexe (état des engagements/contrats) rapport commissaire aux comptes Signatures des statuts dépôt des documents aux CFE, immatriculation de la société L'auto-entrepreneur Statut Loi LME 4 août 2008 Régime incitatif pour exercer activité à titre individuel, principal ou accessoire Dispensé d'inscription au RCS, simple déclaration

La première vise à mettre à l'abri le patrimoine du conjoint contre les recours des créanciers professionnels. La seconde a pour objectif d'assurer, en cas de décès, l'avenir matériel du conjoint survivant.   Protéger le patrimoine.Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, les biens communs peuvent, en principe, être saisis par les créanciers de chacun des époux. Or, si l'un d'eux adopte un statut d'indépendant ou de commerçant, il peut faire l'objet d'une procédure collective

au développement de techniques (lettre de changes), règles sur la banque route, statuts particuliers de villes marchandes…c’est le début d’une justice commerciale. Le Moyen Age est une période riche avec le développement de règles et coutumes qui seront reprises par les Rois de France comme Philippe Le Bel. Au XII èm siècle, est on assiste à une organisation des métiers avec l’émergence de corporations avec des statuts et la création du livre des métiers. Ainsi en la loi Michel de Lhospital sous Charles

étendu à des activités économiques non-commerçantes. Une approche subjective traditionnelle tenant aux personnes se conjugue avec une approche objective plus réaliste, régissant les actes, les biens et les institutions. 3.1.- L'application aux personnes 3.1.1. – L’application nécessaire au commerçant Le commerçant est la personne physique ou morale qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle (C. com., art. L. 121-1) Pour être commerçant, il faut être une personne physique ou

proportionnellement à leur détention du capital. Quel Régime fiscal ? Impôt sur les bénéfices IS ? Ou transparence fiscale (impôt sur le revenu IR ? Quel statut social pour le dirigeant ? Bénévole, Rémunéré ? Cumul d'un contrat de travail ? Assimilé salarié (avec un bulletin de salaire mais sans les cotisations pole emploi ?) Majoritaire avec le statut de travailleur indépendant TI /TNS avec des cotisations à régler aux différentes caisses Urssaf, RSI caisses de retraites ? Seul le dirigeant qui est

LE DROIT COMMERCIAL PARTIE 1: LE COMMERCANT CHAPITRE 1: Définition Petite introduction: Le commerçant constitue juridiquement une entreprise individuelle. Au tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (preuves libres) Le droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste. Définition: Article 1 du code du commerce: «Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.» Deux éléments sont

incapables contre eux-mêmes La nationalité : est une mesure protectionniste de l’Etat L’incompatibilité : est posée comme garantie pour la clientèle Section 1 : la capacité de commerçant Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi, pour la capacité commerciale, le mineur peut devenir commerçant à condition d’être émancipé Le mineur ainsi autorisé à gérer une partie de ses biens est considéré comme ayant pleine de capacité pour agir dans la limite de l’autorisation

DROIT COMMERCIAL Introduction A / Le Domaine du Droit Commercial 1 / Définition Le Droit Commercial est la partie du Droit Privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit entre eux et leurs clients. Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, ils sont appelés "actes de commerce". Le Droit commercial se rapporte essentiellement aux actes de commerce. 2 / Sens du Mot Commerce Au sens usuel du terme, le mot "commerce" ne désigne pas toutes

préfecture, sauf les ressortissants de la Communauté Européenne, d’Algérie, de Monaco ou d’Andorre) ; - les personnes frappées d’interdiction commerciale ; - certains professionnels qui exercent une profession incompatible avec le métier de commerçant (exemple : fonctionnaires, professions libérales, magistrats, notaires. Le but est de protéger leur indépendance professionnelle). Les associés personnes morales peuvent être : une société civile ou commerciale, une association, un syndicat,

le risque maritime auxquels s’exposent ces aventuriers du commerce au long court. Le phénomène des caravanes attesté par les historiens, signifie que le commerçant circule avec sa famille. Ce sont les civilisations non sédentaires nomades d’Orient qui vont adopter en premier ce type de commerce. Il est souvent accompagné d’autres commerçants, et, au sein de cette caravane, chacun aura des rôles spécialisés : l’un parce qu’il maîtrise les langues pourra assurer les échanges, le deuxième costaud