Statut Du Conjoint Commerçant

commerciale Section 1 : La notion de commerçant. §1 : La définition du commerçant. Article 1 du code de commerce : "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles" : - l'exercice d'acte de commerce est une condition nécessaire à l'acquisition de la qualité de commerçant. Les actes de commerce par accessoire ne peuvent être pris en compte car ils exigent pour être retenus comme tels la qualité de commerçant de celui qui les a effectué. - l'exercice

(quelle partie ? dans le texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime

elle comporte généralement peu d’associé. I/ Associés : * La SNC doit avoir au minimum 2 associés personnes physiques ou morales non frappés d’incompatibilité, d’interdiction ou de déchéance. Les associés doivent tous avoir la qualité de commerçant, c'est-à-dire que les mineurs même émancipés, les majeurs sous tutelle et curatelle ne peuvent pas être associés. * Les associés répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales, c'est-à-dire que les associés sont également engagés

institutions internationales étant d’autres acteurs). Il s’agit de traiter du droit des affaires autrement dit du droit du « business », la branche du droit commercial en est une petite partie. Il en sera question par exemple lorsque sera abordé le commerçant individuel qui n’a pas disparu mais pour l’essentiel le monde économique est animé par des entreprises sociétaires. Les pouvoirs publics agissant comme puissance ou autorité régulatrice. L’Etat Colbertiste, l’Etat interventionniste, l’Etat-providence

se rapprocher du droit commercial. Ex: faillite = débiteur ne peut plus payer, on va liquider des biens de façon à désintéresser ses créanciers. Historiquement, la faillite n'était applicable qu'aux commerçants ; cependant, progressivement, cette procédure a été étendue et est applicable aux commerçants mais aussi aux agriculteurs, aux artisans et aux prof. libéraux. Le droit commercial est un ensemble de règles qui organisent, favorisent ou contrôlent les activités précédemment nommées. On va

respect des libertés individuelles des candidats : On veille à ce qu’il n’y ai pas d’actions de l’employeur qui rentre dans le cadre de la vie privé du candidat. Mais il y a certains cas ou l’on peut déplacer la limite, ex : demander le travail du conjoint  pour évité la concurrence. Une fois ces informations recueillit, l’employeur est tenu de les garder confidentielles. 2. le contrat de travail : Les règles générales d’un contrat doivent s’appliqués. Pour qu’il soit valable, il y a 4 catégories

comme « la propriété exclusive d'une personne physique (être humain doté de la personnalité juridique). L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d'entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le répertoire SIRENE (système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements). » SARL (société anonyme

decenale Rgm civ Nullité clauses compromissoires Clause attributives de comptc reputée non ecrite Preuve lbr c/ 1Ct devant j° civ, civ c/ 1civ *2e*partie LES COMMERCANTS, ENTREPRENEURS CIAUX Titre1 LA QUALITE DE COMMERCANT Chap1 la rechch de la qualité de Ct *Section1 les pe*rs phys commerçantes L121-1 sont Ct ceux qui exerce des actes de comm et en font leur prof° habituelle Conditions gnl pr etre Ct La réalisation d’actes de comm par nature En

C’est une branche du droit privé car en France la vie économique relève du secteur privé comme dans la majorité des systèmes libéraux (l’Etat intervient peu). C’est la branche du droit privé qui régit l’activité commerciale et les rapports entre commerçants. L’activité commerciale : Le terme commerce peut avoir plusieurs sens : Dans son sens historique, retenu par le code civil en son article 1128 « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui peuvent faire l’objet de convention. » Dans

entreprises artisanales (plombier, chauffeur de taxi, ébéniste) : ils exploitent bien une entreprise, ont une activité économique mais ne sont pas qualifiés de commerçants. On peut aussi prendre l’exemple des médecins, des architectes ou des avocats. Or le droit commercial ne s’attache en théorie qu’aux seuls commerçants qualifiés par la loi de commerçants. Donc le droit de l’entreprise pourrait être doté d’une portée beaucoup plus large. Pour autant, dans la plupart des ouvrages qui traitent du sujet, ces