Statut Du Conjoint Commerçant

Mise en commun d’apport Participer aux pertes ou aux bénéfices Une société est un contrat de droit privé. La particularité du droit des sociétés c’est que l’on va retrouver toutes les sources que l’on a dans le code civil, code du commerce et les statuts de la société. En France on a différents types de sociétés qui ne vont pas être régies par le même code : sociétés civiles gérées par le code civil sociétés commerciales gérées par le code du commerce ET le code civil Les associations, les GIE (groupements

du litige (civil, pénal). Juridiction de droit commun (TI, TGI, T. Correctionnel). Juridiction d'exception (tribunal de commerce, prud'hommes (litige Employés ↔ Employeurs)...) Droit commercial Droit coutumier (tout à l'écrit), tout les commerçants savent que cela va se passer de la même manière. Développement en Italie du Nord. Commerce itinérant, foire dans l'est de la France. Droit international. → Création de nouveaux moyens de paiements. Naissance du chèque à Gènes au XI ème siècles

ilyhiuyiuDroit des sociétés PARTIE 1 : Les structures juridiques 1. Distinction entre activité exercée et les structures juridiques. a. L’activité commerciale : 1. Définitions : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : 2 critères : 1. recherche du profit 2. répétition, le faire plusieurs fois 3 catégories : 1. achat pour revente 2. activité de production, transformation industrielle 3. activité de service :

l’entreprise. Ces activités sont réglementées. Il existe par exemple un droit de la banque, le droit fiscale, le droit de la concurrence, le droit commerciale (le droit des commerçant et des activités qui s’applique aux commerçant, contrats commerciaux etc.) N.B : Toutes les entreprises ne sont pas des sociétés (ex : un commerçant individuel, l’auto-entrepreneur, l’artisan etc.) 2- La société est une des formes juridique choisie pour exercer une activité économique ou pour exploiter une entreprise

doit avoir la qualité de commerçant. 2) le cas des étrangers (pour les SNC) Ils peuvent être associés dans n’importe quelle société sous réserve d’être titulaire d’une carte de résident à l’exception des résidents de l’UE, de l’Andorre, de Monaco et d’Algérie. Ce document n’est même pas nécessaire dans les sociétés où la responsabilité est limitée (SARL par ex). 3) le cas des incompatibilités (pour les SNC) Il y a incompatibilité avec la qualité de commerçant pour : les fonctionnaires

doit être le droit commercial. A l’heure actuelle, ils se demandent comment s’exprime ce DC, parce que, de manière classique, la doctrine du XIXe et du début du XXe siècle considérait, à la suite du Code de Commerce, que le DC était le droit des commerçants, alors que, dans son évolution, on a constaté à une époque récente que le DC est le droit des opérations commerciales. C’est ainsi que, peu à peu, est née l’expression de Droit des Affaires. Cette expression ne fait cependant pas l’unanimité. Une

toute activité pour un entrepreneur individuel, cessation pour une personne morale). Ce numéro permet de suivre l'entreprise dans ses implantations géographiques, ses déplacements, pendant toute sa vie juridique. Pour une personne physique (artisan, commerçant, profession libérale...), ce numéro est attribué définitivement 2. Le numéro Siret Le numéro Siret est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement (principal ou secondaire) par l'Insee. Ce numéro est un simple numéro d'ordre

. Introduction I – La qualité de commerçant 1Qu’est ce qu’un commerçant ? 2Les commerçants de droit et de fait II – L’activité commerciale 3 Les actes de commerce 4 Commercer en son nom et pour son propre compte 5 Le fond de commerce III – Les conséquences de la qualité de commerçant 6Le Registre du Commerce et des Sociétés 7Les obligations comptables

3/les avantages et les inconvénients Présentation Il est souvent difficile, pour le particulier, de distinguer l’artisan du petit commerçant. Ils appartiennent simplement à deux corporations distinctes. Qui est artisan ? L’artisan est un petit entrepreneur indépendant qui vit du produit de son travail manuel : on peut citer par exemple les cordonniers, les électriciens, les bouchers, … Un arrêté ministériel répertorie 250 métiers qui sont répartis en 7 secteurs d’activités : * secteur

Il existe de nombreuses formes d’entreprise en France. Chaque type de société a des caractéristiques particulières. Le choix d’un statut juridique doit se faire selon l’activité exercée et le but de l’entreprise. Il faut définir ce que l’on souhaite faire. En effet ce choix de l'entreprise n'intervient que lors de la concrétisation du projet, c'est-à-dire au moment de l'enregistrement de l'entreprise et de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, bien après avoir vérifier