Statut Du Conjoint Commerçant

Régime de l’invalidité ← Régime de décès ← Contributions sociales o CSG = Contribution Sociale Généralisée o CRDS = Contribution au remboursement de la Dette Sociale ← Poids des charges sociales selon le statut choisi • Etude du régime d’imposition des rémunérations du dirigeant ← Optimiser la situation fiscale du dirigeant en établissant des choix matrimoniaux • Etude de l’imposition du capital ← Impôts locaux ← Droits d’enregistrement

intégré dans un hôtel. La personne s’était maintenue dans les lieux à l’issue du terme fixé par la convention et cela malgré le congé que lui a délivré le bailleur. La personne assigne la société en réclamant le bénéfice d’un bail soumis au statut des baux commerciaux rendant nul le congé délivré par le bailleur. Suite à un jugement de première instance non-reproduit, un appel a été interjeté suite à laquelle, la Cour d’appel de Basse-Terre a accueilli les demandes de la demanderesse

l’activité principale c'est-à-dire l’activité qui donne le plus de chiffre d’affaire donnera la classification de l’entreprise. L’activité salariée quel qu’en soit le statut n’est pas constitutive d’une entreprise. II. L’obligation de déclaration d’existence Toute personne qui exerce une activité et qui n’a pas le statut de salarié doit déclarer son existence à un centre de formation de l’entreprise, quelque soit l’importance de cette activité et en principe, avant de commencer l’activité

qui revêt plus spécifiquement la qualité de « juridiction d'exception ». En effet, les 191 tribunaux de commerce qui existent aujourd'hui sont composés de magistrats non professionnels : des commerçants élus. Le tribunal de commerce est donc la juridiction des commerçants par les commerçants. Les commerçants sont jugés par leurs pairs : les juges consulaires. Telle est la raison d'être des tribunaux de commerce. Du fait de leur appartenance à l'ordre judiciaire, la procédure devant les tribunaux

ensemble de bien doté d’une valeur patrimoniale pour ponctionner un droit de mutation. Les commerçants eux-mêmes pour protéger l’ensemble de biens qu’il ont constitué notamment dans l’hypothèse de la cessation d'activité (ex : en cas de décès le but est d'éviter le régime général d'indivision entre héritiers et donc la disparition du fonds du fait du fractionnement). Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre

LA TRANSMISSION DU BAIL COMMERCIAL Droit des affaires La majorité des personnes souhaitant s'établir à leur propre compte, mais aussi bon nombre de commerçants d'ores et déjà établis, n'ont pas les moyens financiers ou alors ne désirent pas être propriétaire des locaux dans lesquels ils exercent leur activité. Ils préfèrent donc prendre un bail pour les locaux commerciaux qu'ils occupent. Juridiquement parlant, le bail commercial est un contrat qui confère au titulaire d’un fond de commerce

financière Droit de vote Droits dans les bénéfices SA 37000 € 18500€ Min 7/ Pas de max physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenu (sf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote) SAS / SASU Capital 37000 € 18500 € SARL / EURL 1€ 20% Min 1/ Max 100 physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenue Proportionnel à la part du capital

Thème 1 : Contentieux commercial Définition du droit commercial Le droit commercial au sens strict c’est le droit des commerçants. On parle aussi parfois du droit des affaires (tout ce qui interviennent dans la vie des affaires même s’il n’est pas commerçant ; exemple : artisan , les professions libérales) . on parle aussi du droit d’entreprise. Il y a en droit commercial, des règles qui sont les même qu’en droit civil. Il y a une base commune mais il y a aussi des spécificités. Les sources

L’immatriculation : Où s’adresser ? : * Commerçant : acte de commerce, profession habituelle, s’adresser à la Chambre de Commerce Acte de commerce : achat pour revente, location mobilière, l’industrie, prestation de service, banque, bourse * Artisan : travailleur manuel, tâches unitaires avec peu de salariés, de capitaux, de mécanisation, s’adresser à la Chambre des Métiers * Agriculteur : travail de transformation, peut être aussi commerçant si il fait du négoce, s’adresser à la Chambre

Qualité Personne physique ou personne morale Personne physique ou personne morale Personne physique ou personne morale Personne physique Personne physique Ne donne pas la qualité de commerçant Ne donne pas la qualité de commerçant Ne donne pas la qualité de commerçant Commerçant si effectue des actes de commerce Commerçant s’il effectue des actes de commerce à titre habituel Responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports Responsabilité limitée au montant des apports Responsabilité