Statut Du Conjoint Commerçant

dans le droit commercial, c’est la confiance. Le droit commercial concerne surtout entre les commercants. Les differences entre le droit commercial et le droit des affaires : le droit des A englobent l’ensemble des regles applicables aux entreprises, dans le droit commercial, c’est la notion de commercant. Le commercant, c’est un commercant privee. L’entreprise est bp plus large que celui de commercant. le droit commercial est une sorte de sous-catégorie de droit des affaires. Le droit des affaires

pèse sur le comportement , on le voit sur le choix des prénoms et des rencontre amoureux. Amour et Le choix du conjoint Représentations traditionnelles de l’amour, de la même manière que le choix du prénom n’est pas quelque chose de hasardeux .Le choix du conjoint “qui se ressemble s’assemble”(Michel Bozon, Alain Girard), dans (Autonomie et contrainte sociale). Le choix du conjoint (on voit apparaître des limites à notre libertés individuelles , nos comportements ne relèvent pas de nôtres

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT Juin 2010 TABLE DES MATIERES PAGE I. Quels sont les avantages du statut social ? 2 II. Qui peut en bénéficier ? 2 1. Le travailleur indépendant 2 2. L'aidant 3 3. Le conjoint aidant 3 III. Quelles sont vos obligations comme travailleur indépendant ? 4 1. Vous affilier à une caisse d'assurances sociales 4 2. Vous affilier à une mutualité 4 3. Payer des cotisations

| |* Personnes physiques ou morales. | | | |* Ils doivent tous avoir la capacité commerciale car ils sont commerçants (donc les mineurs et les| | | |majeurs protégés ne peuvent être associés) | | | |* Deux époux peuvent

nationaux dans un délai imparti sans quoi ils sont sanctionnés. 4. L’organisation du droit commercial Les TC sont des juridictions d’exception, ce sont des juridictions dites consulaires car les juges sont bénévoles et élus par les commerçants inscrits au RCS. Les commerçants élisent une liste électorale de délégué consulaire et ce sont ces délégués consulaires qui élisent les juges consulaires. Les TC ont une compétence matérielle (pour qu’un TC soit compétent, il faut qu’il y ait acte de commerce

Règles de cours - 2 associés minimum/ 100 max - Pers physique/Pers morale - pas de qualité commerçant requise - Capital min : 1€ - 3 types d’apports admis - 2 associés min/pas de max - Pers physique/Pers morale - pas de qualité commerçant requise (pas de mineurs) - Capital min : 1€ - 3 types d’apports admis - 7 actionnaires min/pas de max - Pers physique/Pers morale - pas de qualité commerçant requise - Capital min : 37 000 € - Apports industrie exclus Nomination des mandataires sociaux

c’est-à-dire qu’il peut varier en fonction des individus ; droits des commerçants. Le droit commercial est une activité commerciale qui s’intègre la notion d’action commerciale (elle réalise une synthèse entre les 2 conceptions). Pour être considérer comme commerçants il faut réaliser des actes commerçants à titre habituel et en faire sa profession. Une fois la qualité du commerçant reconnue toutes les activités réalisées par les commerçants pour les besoins de son activité commerciale seront également

Sous-titre II- les rapports patrimoniaux dans la famille Chapitre I- Les régimes matrimoniaux Chapitre II- Les libéralités Chapitre III- Les successions TITRE IV- La femme dans le monde des affaires Chapitre I- La femme commerçante Chapitre II- La femme associée TITRE V- La femme et l’emploi Chapitre I- la femme régie par le code du travail Chapitre III- La femme fonctionnaire TITRE VI- La femme et la responsabilité civile Chapitre I- La responsabilité

| |  |Ne donne pas la |Ne donne pas la |Ne donne pas la |Commerçant si |Commerçant s'il | | |qualité de |qualité de |qualité de |effectue |effectue des actes de| | |commerçant |commerçant |commerçant |des actes de |commerce à titre | | | |

Ayant adhéré à un centre de gestion agrée et étant soumises à l'impôt sur le revenu, l’entreprise bénéficie d'avantages fiscaux. Cela signifie qu’elle est imposée sur ces bénéfices sans qu’ils soient majorés de 25%. V)- Le statut du conjoint : Le conjoint du commerçant n’intervient pas dans l’exercice du commerce. N’étant donc ni associé ni salariée, ses revenus ne sont pas intégrés dans la déclaration des impôts de l’entreprise étudiée.