Statut Du Dirigeant

| |constitution | |dirigeant | |Société en nom collectif |Société commerciale |(2 associé minimum |(Aucun capital minimum |(Les associes ont tous la qualité de |(Immatriculation au RCS |(Société administré par un |(Tous les associés sont dirigeants. | |(SNC) |pluripersonelle |pas de maximum |(Tout les types d’apports

diriger cette EURL. Si l’associé désigne un gérant pour s’occuper de la société il peut mais le gérant n’est pas un salarié il peut donc le dégager car ce n’est pas du droit du travail. Il y a une différence entre associé et dirigeant. L'associé unique peut ne pas être dirigeant, il peut ne pas pouvoir statutairement l'être par exemple. Il doit donc confier la gérance à un tiers. Rappeler le principe de la séparation du patrimoine de l'associé unique et de la société. Il y a une option, on peut opter

mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » Dès sa création la société était soumise à l'art des Contrats art 1832. décisions devaient être prises à l'unanimité = donc définition du contrat dirigeant des sociétés était mandataire des sociétés, avec contrat de mandat qui peut être réalisé à tout moment. Constitution institutionnel de l Sot apparaît au XIX eme siècle car on s’intéressait au fonctionnement de la société et on s'est aperçu que

Titre 1 : La responsabilité des dirigeants Introduction : Tout dirigeant de société est à la convergence de multiples intérêts : son propre intérêt, l’intérêt des actionnaires et l’intérêt des créanciers (il doit rembourser ses dettes). Il doit aussi assurer un certain nombre de missions dont celles qui est de concilier ces différents intérêts, tout en mettant en œuvre l’objet social ou l’activité économique de l’entreprise. Pour assurer ces différentes missions, la Loi lui accorde les pouvoirs

peut aller jusqu’à 15 ans. Pour une condamnation fiscale (art. 1750 du code général des impôts ; pour la NC article LP 1060-5 du code des impôts de la NC) Celle dans laquelle le dirigeant d’une société soumise à une procédure collective a commis des fautes graves voir frauduleuse dans la gestion de la société. Le dirigeant peut être frappé par une mesure de faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction de gérer. 3§ L’accès des étrangers au commerce : C’est une loi du 24/07/2006 sur l’immigration

Sommaire I. Définitions II. Réponses aux questions a) Dans quelles mesures les critères à la création d'une société sont remplis ? b) Quels seront les pouvoirs et les responsabilités de chacun ? c) Comment va être désigné le dirigeant et quel sera son statut ? d) Quel sera l'incidence du régime matrimoniale d'Augustin sur la gestion de son apport ? III. Réponse à la problématique : Quel type de structure de société peut-on leur suggérer ? I. Définitions 1) Société Au plan

un budget qui lui est propre et un patrimoine ; Propriétaire de ses locaux, de ses véhicules, de ses équipements… Le club peut être également employeur. Il faut bien de personnes physiques qui vont matérialiser l’existence morale, qui sont les dirigeants élus par l’assemblée générale des membres. Le président, le secrétaire, le trésorier. Néanmoins, les responsabilités restent distinctes. La personne physique n’est pas forcément responsable lorsque la personne morale l’est.  Quelques exceptions :

patrimonial et moral. Patrimonial car, contrairement à l’employé, le dirigeant expose son propre patrimoine en cas de faute de gestion. La forme juridique de l’entreprise ne constitue pas, en effet, un écran à sa responsabilité personnelle. Moral car la mise en cause de son travail et de sa réputation sont source de traumatismes sur le plan professionnel, familial et personnel. Le danger peut en outre être pénal, puisque le dirigeant risque des sanctions allant de l'interdiction de gérer à l'emprisonnement

La diversité des dirigeants et des styles de direction Les individus qui dirigent les organisations remplissent des fonctions similaires : finaliser, animer et contrôler. Cependant, ils ne forment pas un groupe homogène, car leur statut et leur rôle varient selon les caractéristiques des organisations (forme juridique, taille, secteur d'activité). Les dirigeants sont les acteurs d'une organisation qui disposent d'un pouvoir de décision stratégique. Chacun exerce son pouvoir différemment, diversité

mère. Ce qui est caractéristique des gp de sociétés en D F c’est que le gp de société n’est pas une notion juridique mais une situation de fait. Autrement dit, en droit pur, on ne connait pas le gp de société, pas de définition dans le code, pas de statut particulier pour ces gp. Et le gp de société par csq n’a pas de personnalité juridique, existence juridique propre donc pas d’organe juridique propre au gp, donc pas de président dans le gp de société, pas d’action juridique. Ce qui veut dire que