Statut Du Dirigeant

dans 2 lois NRE de 2001 et LME du 4 août 2008, vont reconnaître la possibilité à 2 sociétés de capitaux d’être constitués également en apport en industrie. NRE : S.A.R.L, il n’est cependant pas de droit ! N’est possible que si et seulement si les statuts l’ont prévu. Donc, uniquement sur la volonté des associés. Cet apporteur en industrie reste un associé responsable à la hauteur de son apport. Est envisagé comme un apport principal complémentaire à l’apport en nature et/ou en numéraire. Avec la

Introduction La société est une personne morale dirigée par une ou plusieurs personnes appelées dirigeants sociaux. Les termes qui désignent ces personnes varient en fonction de la société concernée et suivant la dénomination de l'organe de direction dont ces personnes relèvent: gérant, directeur, directeur général, administrateur ou président du conseil d'administration. En principe, suivant des règles propres à chaque type de société, les associés choisissent les personnes

Guide du dirigeant d’association Édition 2013-2014 Conception graphique et édition : Crédit Agricole S.A. - LMG Production Graphique - RCS Paris B 784 608 416 - Crédit phtos : Thinkstock - Réf 4.1467.0 du Dirigeant d’association Édition 2013-2014 G U I D E Créer, animer, développer votre association Créer, animer, développer votre association GUIDE du Dirigeant d’association Édition 2013-2014 Modèle déposé à la SGDL Crédit Agricole S.A. 12 Place des États-Unis 92127 MONTROUGE CEDEX Le

commerçant, ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Société en Commandite Simple : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant, ils ont indéfiniment et solidairement du dette；；mais un ou plusieurs commanditaires (statuts de non commerçant) qui ont contributions ou passif social est limitée au montant de leurs apports. SARL (Société À Responsabilité Limitée) : l’associé et les associés n’ont pas la qualité de commerçant ne sont responsable que dans la limite de leurs

valeurs mobilières (= titres financiers : des actions). Elle peut procéder à des OPA et accéder au marché boursier. - Faible coût fiscal de la vente des actions par l’acquéreur. Le droit d’enregistrement est de 3% avec un plafond de 5000€ - Le statut fiscal et social intéressant du président et du directeur général, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires. 2. Inconvénients de la SA - Sa lourdeur à deux niveaux : sa constitution et son fonctionnement ▪ Constitution :

Stagiaire : Armand ROSENFELD Rapport semestriel d’activité n° 3 Novembre 2012 Outil d’aide au contrôle des statuts d’une SAS dans le cadre de la mission d’audit légal Observations …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… Observations …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… …………………………………………………… ……………………………………………………

Face à la diversité des statuts possibles, le créateur doit s’interroger sur les contraintes organisationnelles et sur ses motivations principales. I. Les motivations patrimoniales A) La prise en compte des risques et de la responsabilité Cas de l’entreprise individuelle La responsabilité des associés dans le cas des sociétés doc 5/6 B) Le choix du régime matrimonial doc7/8 C) La transmission de l’entreprise II. Les motivations sociales et fiscales A. Le statut social B.

la base, il faut un acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables. Ex : l’acte d’apport est soumis à une taxe Le dirigeant de la société est soumis à fiscalité seulement il jouit d’un statut aujourd’hui comparable à celui du salarié, il paie l’impôt sur le revenu (tranche à 40%max) le dirigeant cotise et ses cotisations sont en partis déductibles des impôts comme un salarié. Il y a des particularités dans les sociétés de personnes : SNC ou société en

associés, une intention de collaboration dans un intérêt commun à une entreprise (affection societatis) et la vocation au partage des résultats (bénéfices ou pertes). Il y a aussi des sociétés unipersonnelles (un seul associé). Mais il n’y a que deux statuts ou formes sociales qui permettent de créer ce genre de société : la SARL (Société à responsabilité limitée) → EURL, ainsi que le SAS (depuis 1999) → SASU. ⇨ La société est un groupement de biens. Le droit reconnaît la personnalité morale :

son agrément, à condition d'avoir pris la précaution d'insérer dans les statuts une clause le leur permettant. II- DEUXIEME DOSSIER Monsieur DUMONT est devenu, depuis, gérant de la SARL INFOLOG. Il a conclu divers actes au nom de la société au cours de l'année écoulée : * embauche d'un nouveau vendeur pour la boutique-clients; *mailing publicitaire engageant des frais d'imprimerie et de postage pour 10000 euros ( les statuts ne prévoient pour l'instant aucune limite, mais quid s'ils prévoyaient