Statut Du Dirigeant

de la personnalité des autres associés. Autrement dit, elles sont marquées d’intuitu personae. C’est le cas des sociétés à risques illimités. Le principe c’est que le décès d’un associé met fin a la société même si on peut par une clause dans les statuts continuer l’activité. Ce sont des sociétés fermés ou l’entrée d’un associé doit se faire par une procédure agrément. Concernant les sociétés de capitaux, ce qui importe c’est les capitaux apportés et non pas la personnalité des associés. Entre

négociation d’abord (peut signer des avant-contrats, des promesses, des protocoles d’accord, etc) puis signature des statuts de la société = le C de sté. Réserve : si on veut donner la personnalité morale à la sté il faut rendre les statuts publics via une procédure d’immatriculation => en pratique il est indispensable de rédiger les statuts par écrit. Mentions élémentaires dans les statuts : appellation de la société, forme sociale choisie, objet, activité, adresse, associés, types d’apports réalisés

personnelles sont demandées aux associés par les banquiers avant d'octroyer des prêts. La responsabilité des dirigeants de fait ou de droit en cas de faute de gestion est totale et solidaire. À cet égard, le régime s'est amélioré depuis 1986 puisque la présomption de responsabilité n'existe plus. Désormais, ce sont les créanciers qui devront prouver une faute de gestion et non les dirigeants qui devront prouver qu'ils n'en ont pas commis. 2) La cession totale ou partielle de l'entreprise. Le cessionnaire

Les activités du dirigeant et les styles de direction Sommaire : Définition de la direction   La direction : une fonction, un lieu et des organes   La Direction, 3 missions essentielles   Définition de Tabatoni et Jarniou   Autre définition de la Direction Les différentes missions de la Direction   La maîtrise de l'information     Diriger, c'est décider     Décider suppose donc de maîtriser l'information     Cela suppose certaines propriétés au système d'information

SEQUENCE II : LA VIE DES SOCIETES CHAP I : LES ACTEURS I. SECTION I : Les dirigeants * &I/ La désignation des dirigeants A. Le mode de désignation des dirigeants Elle diffère selon le type de société. Dans les petites sociétés, celui qui apporte les capitaux, est désigné dirigeant. Dans ces sociétés, propriété et pouvoir vont de paire. Dans les grosses sociétés, qui font appel à l’épargne publique, les actionnaires sont des milliers voire des millions, et ça n’est pas

indépendant. 2nd §- Les commerçants personnes morales A. Les sociétés commerciales par la forme Les autres personnes morales et l’exercice du commerce 1. Les personnes morales du secteur privé 2. Les personnes morales du secteur public. Section II. Statut du commerçant 1er § – les conditions d’exercice du commerce A. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie B. Les limites. 1. les limites relatives à la personne du commerçant a) les incapables b) les étrangers c) les incompatibles

tutelle de l’Etat qui en retour leur garantie une reconnaissance officielle et leur confie des missions à assurer. La tutelle de l’Etat depuis 1945 (avant fédé géré comme elle le voulait) 45 – 75 : objectif de la tutelle : assurer renouvellement des dirigeants 75 -85 : but visée par cette tutelle : introduire des limites d’âges A partir de 1985 : maintenant : tutelle vise à rechercher meilleure organisation de gestion des fédés ; cela correspond à préoccupation du moment I. Le cadre général de l’organisation

Les commerçants personnes morales A. Les sociétés commerciales par la forme Les autres personnes morales et l’exercice du commerce 1. Les personnes morales du secteur privé 2. Les personnes morales du secteur public. Section II. Statut du commerçant 1er § – les conditions d’exercice du commerce A. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie B. Les limites. 1. les limites relatives à la personne du commerçant a) les incapables b) les étrangers

 La société en nom collectif est une forme juridique française de société. La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin de se préserver de la participation sociale

profession. Ici, l’idée renvoie aux critères de l’habitude qui suppose une organisation professionnelle. Pour son compte C’est celui qui agit à ses risques et périls. Le risque lié à la commercialité, et le commerçant agit de façon indépendante. Le statut du conjoint du commerçant L’activité commerciale peut en effet affecter le patrimoine du couple. En outre le conjoint peut participer de façon plus ou moins importante à l’activité de son conjoint. C’est le régime matrimonial choisit par le