Statut Du Dirigeant

CREATION D’ENTREPRISE Le statut de la future entreprise doit faire l'objet d'un examen aussi attentif que son marché potentiel ou son financement initial. L'enjeu est, en effet, de taille puisque le créateur devra faire le choix qui ménagera le mieux ses intérêts, quelle que soit l'évolution future de son entreprise. Toutefois, ce choix n'est pas le seul important et si il n'a été question, jusqu'à présent, que du créateur, il faudra également s'intéresser au statut du conjoint du créateur car

associé de la SCI, puisque les deux associés doivent s’acquitter de leur dette ensemble. En cas de non solvabilité de l’un, la société Solive peut exiger le paiement de l’intégralité des 10000 euros par l’autre associé. Cas n°3 1) Léa dispose du statut d’entrepreneur individuel, comme son entreprise ne possède pas la personnalité morale. 2) Il est vrai que l’entreprise individuelle convient aux petites structures, toutefois celle-ci peut engendrer certains risques. Etant donné que Léa est

acteurs ? Séance 1 : Qui gère les organisations ? Les dirigeants sont les personnes ayant la responsabilité de la gestion d’une organisation ou d’une unité (exemple : service fonctionnel ou unité physique). Les organes de direction ainsi que le statut de dirigeant-manager varient selon le type d’organisation. Dans toutes les organisations, il y a : un représentant de l’organisation nommé ou élu par les propriétaires de l’organisation Les autres dirigeants sont nommés par les représentants de l’organisation

Responsabilités Gérant Les associés Avantages Inconvénients EURL - Pas de capital minimum - Un seul associé unique - Personne physique - Désigné par les statuts - Irrévocable - Rémunération peut être prévu par les statuts Droits du gérant : - à l’information - aux bénéfices - des infractions - des violations des statuts - des fautes de gestion - de paiement de certaines dettes fiscales et sociales - responsabilité à hauteur des apports - possibilité de cession des parts sociales

Gouvernance d’entreprise C’est la façon dont les dirigeants sont gouvernés : démembrement de la fonction de propriété, firme managériale, spoliation des actionnaires, renforcement de la réglementation boursière. Séparation des fonctions de contrôle et décision. Principales théories de la gouvernance : * Paradigme de l’efficience : produire un surplus par rapport aux ressources consommées et le répartir de façon à maintenir la pérennité de l’organisation * Principaux courants théoriques

vie social l’accord des parties peut venir modifier les règles d’origines (statuts). En vertu de l’article 1836 du CV en principe les statuts1 ne sont modifiés qu’avec l’accord unanime des associés. Les statuts, c’est une manière de désigné le contrat de Société. C’est la loi fondamentale de la Société. L’article 1836 admet cependant une dérogation à la règle principale de la nécessaire unanimité pour modifier le statut de la Société. Dernier élément le fait que l’accord de volonté des parties

TITRE 1 : La notion d’entreprise commerciale Chapitre 1 : Généralités Section 1 : Définition L’entreprise est une entité économique et juridique qui regroupe un ensemble de personnes : le dirigeant et son personnel mais également des biens affectés à l’activité : le fonds de commerce qui est composé de la clientèle, du droit au bail, enseigne, brevet, marque. Le caractère commercial de l’entreprise dépend des actes accomplis qui doivent être des actes de commerces. Quand à la qualité de commerçant

2-) Leur statut Les associés de SARL ne st pas des commerçants. => Un mineur même non émancipé peut être un associé. => 2 époux peuvent être seuls des associés d'une SARL. Quand la souscription ou l'acquisition des parts est financé par des biens ou fonds communs, le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé. => Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apports. Un associé même majoritaire peut être un salarié de la sct, à la différence d'un dirigeant de la SARL

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques Entreprise Individuelle Nombre d’associés Montant du capital Objet social Dirigeant EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social

membres des organes d’administration, de direction ou de gestion de toute société qui, dans la déclaration prévue à l’article 31, déposée au greffe en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce, ou de l’inscription modificative des statuts audit registre, auront, sciemment, attesté de faits matériellement faux ou omis de relater la totalité des opérations effectuées pour la constitution de ladite société. Article 381 : Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende