Statut Du Ministère Public

foyers d’étudiants, ce qui a permis de les inscrire au budget du ministère de l’Éducation nationale. Les associations ont également reçu des fonds pour créer des œuvres sociales. Cette initiative a été poursuivie en 1936 avec la création du Comité des œuvres en faveur des étudiants. Toutefois, ce n’est qu’en 1955, avec l’adoption de la loi du 16 avril établissant le CNOUS[footnoteRef:3] et le CROUS en tant qu’établissements publics, que les services de la vie étudiante ont évolué d’une aide sociale

Questionnaire à choix multiple portant SUR DES QUESTIONS DE CULTURE GÉNÉRALE (QCM) Durée 2 heures – coefficient 2 Sujet et corrigé DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES Sous-direction des sapeurs-pompiers – Bureau des statuts et du management – juillet 2003 CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES DE LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS Mercredi 16 octobre 2002 de 14 h 00 à 16 h 00 _________ DEUXIÈME ÉPREUVE ÉCRITE D’ADMISSIBILITÉ Questionnaire à choix multiple portant

Régime présidentiel : séparation rigide des pouvoirs ; concentration des pouvoirs exécutifs chez le président ; impossible révocation du président (sauf impeachment) ; impossible révocation du législatif par le président. L’importance réside dans le statut du président et son rapport avec le législatif. Absence de mécanismes constitutionnels de résolution des conflits entre les pouvoirs : facteurs de blocages sans facteurs de résolution des blocages. Riggs : le régime présidentiel porte en lui des

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE SECRETARIAT PERMANENT PNDS REPUBLIQUE DE GUINEE TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE PLAN STRATEGIQUE DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE (Draft final) Mars 2001 Page 1 sur 75 SOMMAIRE Page INTRODUCTION …………………………………………………………………… 5 I. CONTEXTE GENERAL …..…………………………………………….………. 1.1. Données physiques ………………………………………………………….. 1.2. Organisation administrative …………………………………………………. 1.3. Economie ……………………………………………………………………… 1.4. Caractéristiques démographiques …………………………………………

sanction civile est plus là pour réparer le trouble. L’action publique appartient normalement au ministère public, puisqu’il représente les intérêts de la société. Il est informé des faits soit à la suite d’une plainte, soit par des informations de la police puisqu’il la chapote. Il dispose de différents moyens, si l’affaire est « simple », avec des faits établis, sans besoin d’instruction, le ministère public peut citer directement l’auteur à comparaître, soit devant la juridiction compétente : tribunal

jouit d’un statut lui permettant une grande indépendance dans son action, par rapport à ces grands principes. Ce statut est le fruit notamment de la présence du Commissaire du Gouvernement dans les juridictions administratives depuis sa création en 1831 où il porte alors la dénomination de maitre des requêtes. Le Commissaire trouve son origine dans l’Ancien Régime avec le Ministère public, défenseur des intérêts de l’administration. En 1849, le Conseil d’Etat donne au Ministère public le nom de Commissaire

avantages tels qu'un statut de droit public, la prise en charge des frais de voyage et de transport, une couverture sociale, la possibilité de cotiser à un régime de retraite ou 2,5 jours de congés par mois. Les missions, comprises entre 6 et 24 mois, s'effectuent en entreprise ou au sein d'une structure française relevant du Ministère des Affaires Etrangères ou du Ministère de l'Économie et des Finances, dans une structure publique locale étrangère (gouvernement, ministères, municipalités, centres

l’administration centrale de l’Etat vers ses services implantés sur le territoire (services dits « déconcentrés » ou « extérieurs »). Le pouvoir de décision est ainsi délégué à des autorités administratives (corps préfectoral et services extérieurs des ministères) au niveau de l’arrondissement, du département ou de la région. Avec la déconcentration l’idée est de délocaliser la prise de décision, plutôt que toutes les décisions soient prises à Paris. Certaines sont alors prises au plan local par des représentants

fonctionnement de la justice administrative). - Procédure pénale. Le code de procédure pénale fait partie des 5 grandes codifications napoléoniennes du 18ème siècle. Il pose les règles du procès pénal, marqué par une structure très spécifique, le ministère public est la cheville ouvrière de ce procès. On discute alors de préoccupations qui dépassent l’intérêt privé. - Procédure civile. Le CPC est un code qui fait également parti des 5 codifications originelles. Il est adopté en 1807 et pose les règles

Introduction La fonction publique regroupe les organismes publics à caractère administratif dans lequel le recrutement se fait sur la base du droit public. Les effectifs de la fonction publique comprennent l’ensemble des agents qui travaillent dans ces organismes, fonctionnaires ou non fonctionnaires. La fonction publique mobilisait 5 493 900 agents de la fonction publique, en 2011, soit environs 22 % des emplois en France. La fonction publique se décompose donc en 3 catégories: - la fonction