Statut Du Ministère Public

2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités

discipline, la liste des groupes et les membres de chaque section sont fixé par arrêtés du ministère de l’enseignement supérieur. Actuellement, la liste des groupes est la suivante I) Les groupes et les sections A. Les groupes Le 1er groupe, le groupe Droit économique et gestion qui rassemble le groupe 1 décomposé en : * section 01 Droit privée et Sciences criminelles. * Section 02 Droit public * Section 03 Histoire du droit et des institutions * Section 04 Sciences politiques

commerciale. Intérêts de la détermination du domicile : correspondances et mises en demeure, compétence des tribunaux etc. F/ La nationalité Elle constitue le lien juridique qui permet de rattacher un individu à un Etat : détermination des règles du statut personnel (majorité) protection diplomatique des ressortissants installés à l’étranger. PAR II LE COMMERCANT PERSONNE MORALE A/ Définition de la personne morale : LA SOCIETE L’article 982 du DOC donne la définition suivante à la société : la

marchandises marocaines destinées à l’export et étrangères importées 4.Les différentes entreprises de manutention opérants au Maroc 5.L’activité du transport maritime au Maroc Partie 2: 1.L’organisation du transport maritime au Maroc 2.Le rôle du ministère de l’équipement et du transport logistique 3.Le rôle de la marine marchande 4.Le rôle de l’ANP Conclusion Introduction : Le transport maritime des marchandises revêt une importance cruciale dans la mesure où il profite d’un littoral de 3500 km

lorsque celle–ci aura été mise en mouvement. La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que lorsque celle–ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. Article 5 : Les tribunaux de droit commun sont seuls compétents en dernier ressort ou à charge d’appel, selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité

pouvoir exécutif Amnisties et grâces Recommandations 56 56 60 62 65 66 3. Gestion du système judiciaire A. B. C. D. E. Planification et gestion financière Administration des tribunaux Disponibilité de la loi et de la jurisprudence Accès du public aux informations et données des tribunaux Recommandations 68 69 77 82 85 86 4. Indépendance et responsabilité des magistrats et des avocats A. Magistrats B. Avocats C. Recommandations 88 89 108 111 5. Justice pénale A. B. C.

l’ensemble des décisions administratives relève des organes centraux de l’Etat. (Par organes centraux, on entend « organes gouvernementaux ».) Si la France était un Etat centralisé, toutes les décisions administratives seraient prises à Paris dans les ministères. Dans ce cadre, il n’y aurait plus d’institutions régionales, départementales, communales, ni de préfet, qui serait doté d’un pouvoir de décision. Les autorités locales n’auraient qu’un pouvoir d’informations et de sollicitation de l’autorité centrale

A) Le sens matériel : Lorsqu’il désigne une activité, une action, on parle de sens matériel. Dans ce sens la, on peut dire que « tel homme politique administre bien son ministère », « tel PDG administre très bien son établissement public », donc, cette personne gère bien son établissement. Juridiquement, le mot « établissement public », donc, cette personne gère bien son établissement. Juridiquement, le mot « administration » est synonyme d’action administrative, d’activité administrative. Et au sens

l’agriculture. Nous avons donc réfléchi au constat suivant : l’agriculture, une réalité sociale et économique, un statut évoluant dans un contexte de politique mondiale. Nous étudierons cette question d’abord à travers le statut divergent de l’agriculture au fil des époques puis l’influence des institutions, à différentes échelles, sur les pratiques agricoles. I- Le statut divergent de l’agriculture au fil des époques A) Le monde rural comme débat politique Aujourd’hui en France la part

l’inaccessibilité de la population au droit, Elle a vu le jour le 06/09/1991 à Kinshasa, capitale de la R.D.C, conformément à la législation congolaise régissant les asbl et les établissements d utilités publics. Agrée par l’arrêté Ministériel no 670/CAB/MIN/J/2004. Elle est enregistrée au Ministère de la Justice et de Garde des Sceaux sous la personnalité juridique F 92/6619. Elle est installée dans les quartiers populaires urbano ruraux, (périphériques) de la ville de Kinshasa et dans les milieux