Statut Du Ministère Public

Les rapports particuliers établis par les magistrats de la Cour sur la gestion des organismes publics sont d'abord adressés, pour commentaires à donner, aux responsables des organismes concernés. Ensuite, ils sont communiqués au Ministre des finances et au Ministre de tutelle avant d'être adressés au Premier Ministre. L'objet de ces transmissions est d'abord d'informer les uns et les autres des observations relevées, des recommandations et suggestions faites pour redresser les anomalies constatées

changement organisationnel dans l’administration publique : Cas du Ministère des Finances et de la Privatisation Présenté et soutenu publiquement par Siham Laasikri Membres du Jury Président : Noureddine EL AOUFI Suffragants : Abdellah SERHANE Ahmed LAAMOUMRI Année universitaire 2006-2007 Résumé : La plupart des pays s’emploient depuis deux décennies à réformer leur secteur public. Au début les problèmes étaient relativement simples, il s’agissait

Le juridiction ou tribunal est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. En revanche, une juridiction est un organe étatique. Toutefois, dans un usage plus courant, les deux termes sont assimilés comme des synonymes. Au Maroc, nous avons des juridictions de droit

Les SAFER (Sociétés d’Aménagements Foncier et d’Etablissement Rural) Organisation : 29 SAFER dont Statut : sociétés anonymes à but non lucratif, réparties sur l’ensemble du territoire français, gérées par un conseil d’administration, dépendant du ministère de l’agriculture et des finances Objectif : Favoriser et maintenir la valorisation agricole des terres La SAFER : un opérateur foncier polyvalent Organisation : Bouches du Rhône

caractérisation des organisations publiques ? Le statut juridique La nature des services fournis : marchands ou non marchands Le statut juridique : Administration de l’État : Ministères Collectivités territoriales : Régions, départements, communes EPA : Établissements publics administratifs & autres organismes publics administratifs ANPE, universités, lycées, collèges, caisse des écoles, communautés urbaines, service d’incendie de secours, hôpitaux publics, chambre de commerce, caisses nationales

Introduction  La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction jusqu'au jugement. En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime). Cette procédure est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une

d’éligibilité. ........................................................................................................... 9 1.1 Eligibilité de l’organisme demandeur. ....................................................................... 9 1.1.1 Statut ................................................................................................................... 9 1.1.2 Constitution de l’ONG ....................................................................................... 9 1.1.3 Activités

Premier Président de la Cour suprême. Le suppléant est le Président de la Chambre pénale de ladite Cour. • « compte tenu du rang et de la qualité des autorités politiques susceptibles d’être déférées devant elle. » exposé motifs de la loi • Le Ministère public est assuré par le Procureur général près de la Cour suprême. Son suppléant est le Premier Avocat général à ladite Cour. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 8 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES RATIONE PERSONAE

AFFAIRES (DROIT NATIONAL DE L’ENTREPRISE) (page 51) [2.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale 52) (Droit matériel de l’entreprise) (page 52) [2.1.1] Normes en voie de substitution par le droit Ohada (page 52) Statut du commerçant et opérations commerciales (page 52) Sociétés commerciales (page 59) Entreprises en difficulté (Droit de la faillite) (page 72) Code du travail (page 75) Procédures de recouvrement et voies d’exécution (page 77) Sûretés (page 80) Transports

Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une