Statut Ministère Public

écrite entraîne l’annulation de l’examen. Ceux qui n'ont pas apporté leur législation imprimée ne pourront pas en obtenir un exemplaire lors de l’examen. Code civil : Art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (…) Art. 1319. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause

administrative. Art. 5 – Chacune des deux chambres est composée d’un président de chambre et d’au moins quatre (4) conseillers nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Art. 6 – Le ministère public est exercé auprès de la Cour suprême par le parquet général composé du procureur général et des avocats généraux nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur

y a ensuite la situation d’incapacité d’un époux lorsqu’une autorisation requise et na pas été fournie Les nullités absolues sont celles qui protègent l’intérêt général, de la société. Elles vont sanctionner la violation des règles d’ordre public. En droit du mariage, les nullités absolues sont bien plus nombreuses car le mariage est en lui-même une institution touchant l’ordre social. L’art 184 prévoit les hypothèses de nullité absolue concernant les conditions de fond du mariage. Il y a

pourquoi les réquisitions écrites du procureur général échapperaient à ce principe du contradictoire, d'autant plus que le réquisitoire joue un rôle essentiel dans la procédure car c'est le document par lequel le Parquet manifeste la position du Ministère Public dans un procès pénal. La Chambre criminelle donne bien un fondement textuel au principe qu'elle applique, mais il n'empêche que le principe paraît contestable à deux égards. D'abord, ce principe est contraire au principe de l'interprétation

et « directement » souffert de la commission de l'infraction. De ce fait le juge a fait application de cette disposition. Par exemple, nous pouvons citer le jugement rendu le 14 septembre 2000 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le Ministère Public et la Société Générale de Banque au Sénégal dite SGBS contre Samir BOURGI3(*)7. Dans ce cas d'espèce, le juge précise qu'il résulte de l'article 2 du CPP le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction répressive n'appartient qu'à ceux

définie comme la recherche de l’existence d’une infraction, l’identification de son auteur et le jugement de celui-ci, est la confrontation d’intérêts a priori opposés. La procédure pénale suppose la conciliation d’une part du maintien de l’ordre public et d’autre part de la protection de la liberté individuelle. De plus, peu à peu les intérêts de la victime sont pris en compte. Chaque règle de la procédure pénale est donc le résultat de la recherche d’un équilibre entre ces divers intérêts, équilibre

22 mai 2008 : il y a violation de l'art 6 § 1 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (cf. § 31 et 34 de la décision) : atteinte à l'égalité des armes et situation d'insécurité juridique et de net désavantage par rapport au ministère public. La France a été condamnée à l'unanimité dans cet arrêt.Crim., 17 septembre 2008 s'aligne sur la jurisprudence de la CEDH. La Cour de cassation n'applique pas l'art 505 cppcar il est contraire à l'art 6 § 1 Convention Européenne de Sauvegarde

Le ministère public I- Introduction : Un magistrat au sens strict, est une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice. Au Maroc, on parle de deux types de magistratures : La magistrature du siège et la magistrature debout ou ministère public. Le ministère public ou encore « parquet », est l’autorité principalement composée de magistrats, chargée de défendre l’intérêt de la collectivité et l’application de la loi. Le ministère public exerce l’action

habituelle du mineur. Si le tuteur refuse son consentement, le mineur peut présenter requête en autorisation au magistrat visé à l'alinéa précédent. Ce magistrat statue, dans tous les cas, par ordonnance non motivée, s'il y a lieu après enquête, le ministère public entendu lorsqu'il est représenté auprès de la juridiction intéressée. Lorsque la requête est fondée sur le refus du tuteur, il ne peut être statué que celui-ci entendu ou dûment cité à comparaître dans les formes usitées en matière de référé

ces particuliers et les deux parties sont sur un strict pied d'égalité. La procédure est d'ordre public et contradictoire. • Dans Le Système Inquisitoire [Sinq], le Procès Pénal [PrP] oppose d'une part, l'Etat qui est représenté par un magistrat (le Ministère Public [MPub]) et d'autre part un particulier qui est soupçonné d'avoir commis une infraction. Le procès est tranché par un fonctionnaire public et ici le juge est actif dans la recherche de preuves. La procédure est écrite, sécrète et non-contradictoire