Statut Ministère Public

d'instruction du 2e degré Art 191 à 230 du CPP Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l’instruction qui constitue une véritable juridiction autonome 1.1 - COMPOSITION Un président de chambre Deux conseillers Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général de la cour d'appel ou par l'un de ses substituts 1 greffe exercé par les greffiers de la cour d'appel 1.2 - REUNION Elle se réunit au moins une fois par semaine et toutes les fois qu’il est nécessaire

son décès, à la différence près que les uns avaient opté pour la voie de la citation directe du responsable présumé alors que pour les autres, la demande de réparation a pris part au sein d’une instance répressive déjà mise en mouvement par le Ministère Public. Les juges du fond, statuant sur la demande de ces derniers, les ont déboutés au motif qu’ils ne pouvaient être considérés comme victimes directes de ces faits alors même que leur auteur, bien qu’il en fut informé, n’avait jamais déposé plainte

PLAN GENERAL PARTIE I : LES ACTEURS DE L’INSTRUCTION A/LES ACTEURS INSTITUTIONNELS 1-Le ministère public 2 -La saisine du juge de l’instruction B/LES AUTRES PARTIES A LA PROCEDURE 1- Les personnes mises en cause 2-La constitution de la partie civile PARTIE II : LE DEROULEMENT DE L’INFORMATION A/LES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION 1-Les actes d’enquête ou actes non juridictionnels 2-Les actes juridictionnels ou ordonnances B/LA CLÔTURE DE L’INFORMATION 1-Les ordonnances de règlement 2-Le

poursuivis Doc 2 chambre criminelle du 9 novembre 2010 Faits : En l’espèce , une association porte plainte avec constitution de partie civile contre trois chefs d’Etats étrangers et certaines personnes de leur entourage pour détournement de fond publics , abus de biens sociaux , blanchiment , complicité de ces délits abus de confiance et recel , la partie civile fait valoir que des biens provenant des infractions dénoncées elles mêmes relevant du phénomène de corruption sont détenus par les personnes

les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal Correctionnel - Pour les crimes : Cour d’Assise Pour caractériser la faute pénale il faut un caractère matériel et intentionnel. L’action publique : l’Etat poursuit via le ministère public, l’auteur d’une infraction au nom de la Société afin de le traduire devant une juridiction pénale. La loi DISPOSE. Le contrat/traité STIPULE. Les tribunaux rendent des jugements, les Cours rendent des arrêts. On dit qu’une personne est déboutée

qu'il puisse retenir sa compétence, qu'il envisage de ne pas prononcer de peine, soit par la relaxe du mineur, soit par la dispense de peine, soit par le prononcé d'une mesure de rééducation (admonestation, placement dans un internat, institution public ou privé d'éducation). C'est donc la nature de la mesure envisagée qui détermine sa compétence, ce système est d'autant plus aisément mis en oeuvre que les juge des enfants sont en même temps juge d'instruction. Le juge des enfants exerce les

l´Etat de droit et sa consolidation dans le monde des affaires. Les tribunaux s´intègrent dans l´édifice juridique national pour sécuriser l´environnement des opérateurs économiques nationaux et étrangers et s´adapter aux changements économiques. Ministère de la Justice: http://www.justice.gov.ma Scénario classique: Le scénario classique : des marchandises sont vendues et livrées à une société . Elles ne sont pas payées. Les rappels pour non-paiement restent sans réponse ou se voient opposer de

tribunaux ou dans d'autres domaines juridiques. La magistrature debout ou magistra Les magistrats du parquet : " magistrature debout " ou ministère Public La mission des magistrats du parquet est de représenter la société et faire appliquer la loi. Ils représentent 25 % de la magistrature. Légalement, ils sont soumis au pouvoir hiérarchique du ministère de la Justice qui peut leur donner des ordres. Ils ne sont pas inamovibles. Ils vont décider de poursuivre l’auteur d’un délit et, pendant l’audience

des jugements sur les litiges qui lui sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Il a pour mission d’appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants (avocats, avoués...) et le ministère Public. - la magistrature debout : tout les procureurs de la République. Réquisition au nom et pour le compte de l’Etat. Certaines juridictions sont à juge unique ou collégiale (( c’est le cas du tribunal de commerce, il est présidé par

Batonnier Notary/ Notarise: Notaire. Public office: Ministère public A fee for service basis: Un paiement à l'acte Trainee notaries: Stagiaires Accountants: Comptables Bailiffs: Huissiers Sworn officers: Prêter serment Repossession: Confiscation of goods Eviction: Expulsion Bankruptcy: Redressement judiciaire Custody: Garde à vue Prosecutor: Procureur Judicial officer: Magistrat du siège Public officer: Magistrat du parquet National school