Statut Ministère Public

greffier Landis lui aussi quand Lhomond entre dans son cabinet. 2)La gantière de la rue des Carmes La séance va commencer et Xavier Lhomond prend sa place de président.Il s'assure que le procureur général Armemieux est a sa place au banc du ministère public et ainsi que de l'avocat de l'accusé , Mr. Jouve. Puis procède a la constitution du jury. Jouve recuse les femmes a l'exception d'une et Armemieux récuse un propriétaire de cinéma. Le président prend connaisance de l'identité de l'accusé , Lambert

l’arrêt est infirmatif. Si au contraire, il estime que les 1ers juges ont bien jugé, il rendra un arrêt confirmatif, càd qu’il rejette le recours de l’appelant (= le demandeur à l’appel) alors que l’autre parti est le défendeur à l’appel. Le ministère public peut dans certains cas de figure, faire appel, en matière pénale. L’appel a un effet suspensif = le fait de faire appel a pour effet de suspendre l’exécution de la 1ère décision de justice. Une difficulté technique : que peut-on demander

1970, le ministère public intervient dans les juridictions consulaires (acculturation) Qu'est ce que le parquet ? S'agissant des juges il en existe 2 catégories : - Les juges qui tranchent les conflits : le président du tribunal de grande instance Les incesseurs du president : les magistrats du siège qui sont indépendants et subordonnés a aucune hiérarchie et inamovibles ! Une caste. - Les magistrats du parquet soit le ministère public (le procureur) Le rôle du ministère public, dans le

→ Ils sont nommés ainsi car ils exercent leurs fonctions en restant assis ; → On les appelle communément les juges. Ce sont eux qui prononcent les jugements après avoir entendu les parties et éventuellement le réquisitoire du parquet (si l’ordre public est intéressé) ; → Afin de garantir l’indépendance de la justice et de respecter la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, les magistrats du siège sont indépendants du gouvernement et sont inamovibles, c’est à dire qu’ils ne peuvent être

extraordinaire Le Conseil d’Etat comporte une section juridictionnelle : la section du contentieux (sixième section du Conseil d’Etat) et 5 sections administratives : La section de l’intérieur La section des finances La section des travaux publics La section sociale La section du rapport des études § La compétence Le Conseil d’Etat est compétent, selon le cas, à tous les niveaux de procédure. A- Le juge de première instance Parce qu’il représente la juridiction administrative

greffe (en chef) qui comprend l’ensemble des services administratifs du siège. III. Les membres de la Cour de cassation Une distinction essentielle est à faire entre les membres du siège qui ont pour fonction de juger et les membres du ministère public qui portent la parole aux audiences et sont chargés de vérifier que la loi est parfaitement appliquée. A. Le siège La personnalité la plus important et le premier président. Il est nommé, tout comme les autres magistrats du siège, par le

complice de l’infraction, contre la personne physique ou personne morale, contre les auteurs identifiés ou non et contre les auteurs supposés de l’infraction et eux-seuls. La charge de l’action publique est confiée aux magistrats du Parquet, le ministère public partie principale du procès. D’autres acteurs peuvent déclencher l’action publique comme la victime ; ou comme certaines administrations comme les douanes, les ponts et chaussés, les eaux et forêts qui disposent concurremment au parquet de ce

l’auteur de la faute pénale. Quelque soit l’origine de la faute, il n’est pas dans les prérogatives de l’officier de police judiciaire de définir le type de procédure, civile ou pénale, qui s’ensuivra. Cette décision est du ressort du ministère public.

les différentes causes d'extinction de ces actions. INTRODUCTION: La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice

ACTION CIVILE ET PUBLIQUE EN DROIT INTRODUCTION: La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation. La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice du droit reconnu à