Statut Ministère Public

voie d'intervention, s'associant par sa constitution aux poursuites en cours. Ce droit de la victime de faits constitutifs d'une infraction à être présente devant le juge pénal aux côtés du titulaire naturel de l'action publique qu'est le ministère public, est admis depuis longtemps en droit français. Considéré par la jurisprudence comme un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, devait être strictement enfermé dans les limites posées par le Code de procédure pénale, il s'est progressivement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 423 du code de procédure civile, ensemble l’article 16‑7 du code civil ; Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion de faits portant atteinte à celui‑ci ; que, selon le second, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ; Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000

4ère place et tribunal de police comprend les 5ème place, le découpage se fait par les délits les plus grave. On va devant le Tribunal de police et Tribunal de proximité en Guyane= un juge qui siège de proximité, toujours un représentant du ministère public, un greffé, aide juridictionnel possible = » siège au mm endroit, il y un par arrondissement il se situe à Cayenne et se déplace à st-Laurent du Maroni En cas de jugement insatisfait l’appel 2ème degré chambre des appels correctionnels, le

L’acte a été annulé, suite à une demande du ministère public. Le couple interjette alors appel. La cour d’appel de Bordeaux, rend un arrêt confirmatif, le 19 avril 2005. Formation du pourvoi : Le couple forme alors un pourvoi en cassation. Sur le premier moyen pris en ses 2 branches -que leur mariage avait été contracté sans allé à l’encontre des dispositions des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 et que par conséquent, le ministère public n’était pas en position de demander l’annulation

en matière civil que pénale).2)Principe de l’action publique :tout infraction à la loi pénal fait naitre au profit de l’état un droit de punir, ce droit de punir donne naissance a une actionL’action publique. Cette action est à l’initiative du ministère publique (le parquet) 3)Le procès pénale peut se dérouler en 3 phases 1-La poursuite(le parquet exerce l’action publique) 2-l’instruction confié aux juridiction d’instruction, l’instruction a pour objet d’identifier l’auteur de l’infraction, de

suppléer  Audience publique et contradictoire : Avocat de la défense : est celui qui représente les intérêts du défendant ou de l'accusé. Avocat général : un magistrat du parquet, placé sous les ordres du procureur général, qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel ou les cours d'assises. Avocat partie civile : Cour d’appel : la juridiction de droit commun du second degré. Il existe également des Cours administratives d'appel. Elles

Chambre Administrative connaît des pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort dans les procédures où une personne morale de droit public est partie, et des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives. La Chambre des Comptes contrôle la gestion des comptables publics du Trésor. Chaque chambre est dirigée par un Président, Vice-Président de la Cour Suprême, assisté de Conseillers. Quant à la Chambre des Comptes, elle

de justice Ce principe signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public. La loi prévoit tout de même que dans certains cas le public ne peut assister aux audiences, ce sont les audiences à huis clos (raison de sécurité, protection d'un mineur, affaire de vie privée, risque de trouble à l'ordre public...). 2) Le personnel judiciaire Les magistrats La magistrature assise (ou magistrats du siège) est composée de juges

Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. En revanche, une juridiction est un organe étatique. Toutefois, dans un usage plus courant, les deux termes sont assimilés comme des synonymes. La juridiction d'un tribunal est aussi l'étendue

O.P.J. et A.P.J. 3. Quel est le rôle du procureur de la République au cours du procès pénal, sans donner de détails ? - Recherche des infractions et poursuite des auteurs de celles-ci - Vérifie sa compétence - Exerce les fonctions de ministère public devant les juridictions d'instruction et de jugement - Fait exécuter les décisions judiciaires 4. Quelle est la conséquence de l'appréciation des poursuites ? - Soit il classe sans suite - Soit il engage les poursuites Cite devant le