Statut Ministère Public

intervenants, je vais résumer très brièvement la position actuelle du Ministère public en droit français, position qu'il est indispensable d'avoir présente à l'esprit car elle servira de point de départ à l'ensemble de nos réflexions. Deux expressions, qui sont d'ailleurs parfaitement contradictoires, me paraissent caractériser le Ministère public français : subordination hiérarchique, liberté dans l'action. Je m'explique : le Ministère public, c'est d'abord un corps de magistrats marqué par une stricte

la société | ORDRE ADMINISTRATIF : litiges entre le pouvoir public (administrations de l’Etat, entreprises publiques…) et les usagers | Justice civile : litiges d’intérêt privés sans infractions où aucune peine ou contravention n’est encourue, la justice tranche seulement un conflit. Elle applique les droits privés pour améliorer les rapports de particuliers à particuliers. | Justice administrative : Litiges entre le pouvoir public (administrations de l’Etat, entreprises publiques…) et les

âge légal public est exigée, en allemagne, en italie et, beaucoup généralement, dans les pays francophones ou appartenant à la zone d'influence francophone : belgique, suisse, afrique de l'ouest, cambodge. Dans ce cas, on séparer communément au sein de l'ordre judiciaire d'une part, les magistrats du siège, constituant la édilité estomaquer puisque les jugements et station sont rendus assis, et d'autre part les triumvir du parquet, commettre comme la magistrature debout - ou ministère exposé - puisque

en principe irrévocable si la victime a choisi la voie civile. 2 ) L’option pour la voie pénale. a ) l’intervention. L’action publique a déjà été engagée par le ministère public, la victime se constitue partie civile par voie incidente et cela par simple déclaration devant le juge d’instruction. b ) L’action. Le ministère public n’a pas déclenché l’action publique, la victime peut procéder soit par citation directe lorsque l’infraction est une contravention ou un délit ; soit par plainte

Composition et Organisation des Tribunaux de Commerceet des Cours D'Appel de CommerceArticle 2 : Le tribunal de commerce comprend : - un président, des vice-présidents et des magistrats ; - un Ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ; - un greffe et un secrétariat du Ministère public. Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer

commerce, les tribunaux du foncier rural, les tribunaux du travail et les tribunaux pour mineurs. Art. 2 : Les audiences, sauf exceptions prévues par la loi, sont publiques en toutes matières à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs, auquel cas la juridiction saisie prononce le huis clos par arrêt ou jugement préalable. Les arrêts ou jugements doivent être motivés à peine de nullité, à l'exception des décisions au fond des Cours d'assises. Ils sont en toutes matières

placement dans une famille d'accueil ou autre. Ce sont le juges des enfants, deux assesseurs non proffessionnels et un greffier qui composent le tribunal pour enfants. Le ministère public y est aussi représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs et les débats dans un tribunal pour enfant ne sont pas publics.

seulement quand quelqu’un interjette appel. Dans le cas où le procureur général n’est pas la, c’est son substitut qui intervient : l’avocat général qui est sous ses ordres. Les uns comme les autres représentent le ministère public (la société), ils sont là pour faire respecter l’ordre public, ils se réfèrent à la loi et demandent une peine soit de prison, d’obligation de soins, d’une amende à l’état ou encore de dommages et intérêts pour le parti civil. Ils sont également appelés le « Parquet ».

crimes, ils représentent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême, interdites dans notre société (homicides, fraude, …etc). Les actes d’enquête : Après une infraction, la police (ministère de l’intérieur) ou la gendarmerie (ministère de la défense) mène une enquête. Elle se déroule en plusieurs étapes : - Auditoire : la police recueille des informations, grâce aux témoins et à la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. C’est un entretient avec

l’opposition du parquet soit levée. - La juridiction se fait en 1ère Instance au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux - Les parties en 1ère Instance sont MM. X et Y (demandeurs) contre le procureur (défendeur) - L’objet de la demande est que le Ministère Public prononce l’annulation du mariage, MM. X et Y vont saisir le tribunal pour faire trancher le litige par ce tribunal. - La solution du tribunal est qu’il confirme la décision de la 1ère Instance, il confirme donc l’annulation du mariage. -