Statut Ministère Public

Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d'Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu'un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une

mondiale. Aujourd’hui, le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats « debout », c’est le ministère public. Les membres du MP sont indivisibles c’est-à-dire qu’ils peuvent indifféremment se remplacer les uns les autres lorsqu’il y a une absence, il forme un tout. Donc, le Procureur de la République représente le Ministère Public dans le ressort du TGI et peut parfois intervenir devant les juridictions civiles, des mineurs, ou encore commerciales. Mais c'est

sur le ministère public. Puis nous nous sommes rendu compte que les métiers de procureur revêtaient un intérêt important, puisque pour nous trois ce métier était partiellement inconnu et attirant. L’équipe s’est très rapidement constituée en fonction d’affinités et d’une bonne entente entre les trois membres du groupe. Ces liens nous ont semblé nécessaires pour effectuer un travail commun efficace. Avant les recherches, chacune avait une conception bien vague et bien différente du ministère public

le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s'il y a comparution immédiate. En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l'un de ses substituts, qui représente le Ministère Public, ainsi que d'un greffier et d'un huissier. M. Jidko comparait devant un juge unique. Sont notamment jugés par un juge unique, les vols simples, les violences, les violences entrainant une incapacité totale de travail de plus de huit jours, les

INTRODUCTION Les magistrats du parquet ou du ministère public ou encore les membres de la magistrature debout constituent le second grand ordre des juges professionnels. La doctrine juridique française démontre que leur origine se trouve dans les institutions procédurales de la France du moyen âge. Depuis le dahir du 11.11.74, ils n’interviennent que devant les juridictions de 1ére instance, les cours d’appel et la cour suprême. Révocables et amovibles comme tous les magistrats du Maroc, ils

Constitution, porte Code de Procédure Pénale. TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Chapitre I : De l'action publique Article 2 : L'action publique a pour objet la répression de l'atteinte portée à l'ordre public. Elle est d'ordre public sous réserve des exceptions prévues par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par toute personne physique ou morale lésée dans les conditions déterminées par le présent Code. Article 3: L'action publique s'éteint

nationale est victime d'un accident provoqué par la faute d'un autre usager. Il en résulte des blessures pour la personne (frais d'hospitalisation) et des dégâts son automobile (frais de réparation). L'auteur de l'infraction sera poursuivi par le ministère public pour blessures par imprudence et la victime déclenchera l'action civile pour demander des dommages et intérêts pour ses blessures et la réparation de son véhicule(1). 2.12 - L'existence d'un préjudice Ce préjudice doit être : – actuel, donc

et est couronné par la Cour de cassation. Le corps judiciaire est composé des magistrats du siège et du parquet ainsi que des auditeurs de justice, magistrats stagiaires élèves de l'École nationale de la magistrature. En droit français, le ministère public ou le parquet (ou encore les magistrats « debout » par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre

n'accepte pas le pardon (donc la peine sera appliquée) sauf les dommages et intérêts peuvent être pardonnés. 2) Action civile Tribunal Cour C. Suprême Appel Cassation Sections: civile, commerciale, foncière, statut personnel, pénale, sociale, référé Le parquet est composé du procureur et du juge d'instruction La chambre d'accusation contrôle le parquet. Résumé Introduction générale à l'étude du droit pénal Le droit pénal peut être défini comme le

comprennent, sous l’autorité du Premier Président et suivant leur importance, un certain nombre de chambres spécialisées dont une chambre de statut personnel et successoral et une chambre criminelle. Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à ces cours. Elles comportent également un ministère public composé d’un Procureur Général du roi et de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou plusieurs magistrats