Statut Ministère Public

LUMIERES SUR L’EVOLUTION DE LA FONCTION DU MINISTERE PUBLIC EN MATIERE PENALE Mohammed El Bakir To cite this version: Mohammed El Bakir. LUMIERES SUR L’EVOLUTION DE LA FONCTION DU MINISTERE PUBLIC EN MATIERE PENALE. 2008. <hal-00399886> HAL Id: hal-00399886 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00399886 Submitted on 29 Jun 2009 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may

prisonnier, la condamnation par contumace se trouve par là même anéantie, purgé. On rejuge alors le contumax de façon contradictoire, puisqu’il est désormais sous-main de justice. En matière non criminelle, l’opposition ne se conçoit pas pour le Ministère public dont le principe de l’indivisibilité garantit la présence à tout procès pénal. L’opposition ne concerne donc que les parties privées, à savoir: la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement, la parie civile pour ses intérêts

La juridiction administrative (organisation; fonctionnement) 2ème PARTIE : Sa jurisprudence Les rubriques: Actes législatifs et administratifs Communes Compétence Comptabilité Publique Contrats Administratifs Cultes Détournement de pouvoir Domaine Public Droits de la défense Fokonolona Fonction Publique Interventionnisme économique Libertés publiques Ordres professionnels Pensions Procédure Responsabilité de la Puissance Publique Urbanisme CONCLUSION ANNEXES 100 A. ROUSSEAU La République Malgache

à l'initiative du ministère public, de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire, du représentant des créanciers ou du représentant des salariés. Dans une sarl pour s'opposer a l'arivee d'un nouvel associé en cas de cession ou de transmission des parts sociales ou action, le gérant doit convoquer une assemblée générale, il devra recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité

|4 | | |L'action civile |9 | | |Le ministère public |14 | | |Le procureur général près la cour d'appel |19

d'instance pour justifier le rejet de la prétention des demandeurs porte à réflexion. Comme nous l'avons dit précédemment pour illustrer notre propos, un particulier ne peut pas agir en vue d'assurer le respect de l'intérêt général puisque seul le ministère public et donc l’État est apte à le faire, c'est donc étrange que le tribunal d'instance justifie son jugement par le fait que les demandeurs ne représente pas l'intérêt général en agissant en justice. En allant dans ce sens, le tribunal d'instance

pourront être délégués à un seul des juges. Cela concerne en réalité les actes d’instruction, c’est-à-dire l’enquête (ex : faire une perquisition, saisie, entendre un témoin, etc). Les décisions les plus graves comme la mise en examen, l’octroi de statut de témoin assisté. La différence c’est les mesures de contraintes sont prises par plusieurs juges, le placement sur contrôle judiciaire qui est une mise restrictive de liberté, la saisine du JLD, les ordonnances de mise en liberté et pour terminer

LOUGA, FATICK, KAOLACK, SAINT-LOUIS, TAMBACOUNDA, KOLDA et ZIGUINCHOR. ➢ Organisation, compétences et saisine des Tribunaux régionaux ORGANISATION DU TRIBUNAL REGIONAL Le Tribunal Régional comprend : • Le Siège • Le Parquet ou Ministère Public • L'Instruction • Le Greffe LE SIEGE Le siège est composé de magistrat qui ont pour mission d'instruire et de juger les affaires qui leur sont soumises. Il est dirigé par un Président qui est le chef de la juridiction. Le Tribunal

jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE • Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt de la société Rome : système de l’action populaire, chaque citoyen peut engager les poursuites Moyen Age : grde ordo de la procédure criminelle en 1670,

ATTENTION Le TI, le TGI => juridictions civiles - Le ministère public = le parquet (la juridiction debout) C’est le procureur mais la terminologie varie selon les juridictions : • 1ère instance : procureur de la république / il a des adjoints, des substituts du procureur • Cour d’appel et cour de cassation : procureur général Il est assisté par des avocats généraux (mais ce ne sont pas des avocats, c’est le ministère public)  Ce sont les personnes chargées de requérir l’application