Statut Ministère Public

opposer tel employeur à tel salarié. Le litige doit avoir un rapport direct avec la relation du travail et opposer les parties au contrat. En outre les contractant doit avoir la qualité de particulier. Dans certaine hypothèse le conseil de prud’homme statut en dernier ressort (on ne peut pas faire appel) il en est ainsi par EX quand le montant de la demande n’excède pas un taux fixé par décret. En dehors de ces hypothèses, le jugement rendu par le conseil est susceptible d’appel devant la chambre sociale

de Paris, va rendre un arrêt rejetant sa requête en annulation d’actes de procédure, au moyen que les instructions données par le procureur de la République dans le cours d’une enquête ne peuvent pas avoir obligatoirement pour effet de modifier le statut de cette enquête. Spécialement, la décision du parquet sur le sort d’une personne gardée à vue dans le cadre d’une enquête de flagrance ne pouvait avoir par elle-même pour effet de mettre un terme à l’enquête de flagrance. Les enquêteurs, qui ont

admis que tout citoyen puisse porter l’accusation. Puis, l’accusateur privé a fait place, peu à peu, à l’accusateur public. C’est à lui qu’incombe le soin de déclencher les poursuites, qu’il déclenche au départ au nom du pouvoir royal, en lançant une accusation contre quelqu’un. Il peut le faire même si l’accusateur privé est défaillant. C’est l’ancêtre de notre ministère public. - Un type de preuves. La procédure accusatoire est caractérisée par un grand formalisme des preuves, avec l’organisation

L’organisation judiciaire  1) Le pouvoir judiciaire : La magistrature assise : Ce sont des juges inamovibles et nommés à vie par le Roi sur présentation du conseil supérieur de la justice. La magistrature debout : C’est le ministère public = au parquet. Le ministère public représente la société et défend ses droits dans la légalité. Il prend des réquisitions et assure l’exécution des jugements. Il rend aussi avis dans les affaires civiles communicables. Les membres du MP sont révocables par

le déclenchement de l’action civile. 2 actions : -le parquet : action publique où il va déclencher les poursuites. Les modes dépendent de la gravité. -Action civile : logique différente. L’action publique : faire en sorte qu’atteinte à l’ordre public soit réparée. A coté de ça : victime : moyen d’action purement privée. L’action civile de la victime, c l’action en réparation du préjudice. Le procès pénale :le proc et le délinquant. Après, la victime : action civile qui n’appartient qu’à la

dissuader le public de commettre des infractions. Par conséquent, la partie « Mon ressenti » servira à vérifier si ces rituels me dissuadent de commettre les mêmes fautes que les prévenus. I. L’espace judiciaire * Le Tribunal de Grande Instance de Lille est-il : Un bâtiment ancien Un lieu de justice contemporain * L’espace judiciaire : un lieu séparé ? * Présence de grilles monumentales qui entourent le palais de justice ? Oui Non * Présence de statuts qui gardent

 Introduction Le système de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature comprend en plus des cours théoriques, un stage pratique obligatoire conformément au statut de l’établissement. C’est ainsi que les élèves du niveau supérieur, au terme de leur troisième année doivent effectuer un stage de quatre (4) mois dans des domaines propres) à leur sections. Le stage permet de toucher du doigt les réalités du terrain où s’appliquent les connaissances acquise et où le stagiaire reçoit une

autre caractéristique est que les règles de DJP sont impératives. Les deux raisons de cette impérativité sont que la justice est un service public et que les règles sont d'ordre public. On ne peut en effet y déroger par convention. Droit public/ droit privé ? Première analyse: le DJP est du droit public Explication: le DJP s'intéresse à la justice service public, à la fonction juridictionnelle et donc étatique, à son organisation et son fonctionnement. Doctrine ancienne Deuxième analyse: le DJP est

d'une affaire criminelle Tout d'abord, il faut savoir que les magistrats d'un tribunal se répartissent entre deux grandes fonctions judiciaires : le parquet et le siège. Le parquet Le parquet, ou ministère public, est l'organe poursuivant les infractions à la loi pénale au nom de l'ordre public et de l'institution qui le maintient, c'est-à-dire le gouvernement. Les magistrats du parquet d'un tribunal de grande instance sont le procureur de la République, les procureurs adjoints, les premiers

doit mettre en place des garanties pr les Hommes qui sont condamné. (// ac les régimes dictatoriaux).   Dans la PP qui va organiser le procès pénal il y a au moins 2 parties: 1°) la partie qui représente la partie offensé et représenté par le ministère public et 2°) la partie poursuivie et à qui on va réclamer une peine. Mais vision trop simple car il n'y a pas que la sté qui est offensé puisque svt il y a une victime qui subi les csqce de l'infraction: pécunières (vol escroquerie..), corporelles