Statut Ministère Public

Module 0 : Le droit Droit : ensemble des règles de conduites, imposées, sanctionné par la collectivité pour régir les rapports des hommes entre eux Droit civil : ensemble des règles juridiques à propos du statut individuel, familiale ou patrimoniale Droit commercial : ensemble de règles juridiques à propos d’opérations commerciale et aux commerçants Droit social : ensemble de règles concernant les rapports entre l’employeur et employés Droit pénal : ensemble de règles concernant

Le ministère public se saisit alors de l’affaire et ordonne la transcription de ces actes, dans le but de demander leur annulation. Les époux sont alors assignés par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil, le 4 avril 2003. Un appel est formé contre la décision rendue en première instance. Le ministère public, qui fonde son action sur une contrariété à l’ordre public, voit son action déclarée irrecevable puisque, dit la Cour d’appel, « le ministère public

 Art 42 : Le tableau de chaque audience est prépare, notifié au ministère public, accroché a la porte de la salle des audiences ou publié dans l’écran d’affichage. Les tribunaux peuvent tenir audience tout les jours sauf les jours fériés tout en respectant les dispositions exceptionnelles à caractère urgent. Les parties ou leur représentants assistent aux audiences a la date et heure fixés dans la convocation. Art 43 : Les audiences sont publiques sauf dispositions contraires. Le tribunal peut

son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt de la société Rome : système de l’action populaire, chaque citoyen peut engager les poursuites Moyen Age : grde ordo de la procédure criminelle en 1670

d’un officier supérieur de la police judiciaire. Ce statut lui permet de saisir personnellement de l’enquête préliminaire en cas de flagrance ou de charger les OPJ d’accomplir certains actes par le biais d’une commission rogatoire. L’importance du rôle du juge d’instruction dans le cadre du procès pénal est indéniable .Son intervention constitue une granite supplémentaire à la protection des libertés individuelles. Contrairement au ministère public qui a tendance a systématiser la poursuite .Le juge

entendue personnellement par les juges d’instruction afin qu’ils justifient la mise en détention. La requérante a été présentée devant le procureur adjoint de Toulouse et la Cour a examiné la question de savoir si le procureur, qui est membre du ministère, remplit les conditions pour être qualifié de juge au sens de l’article 5§3 de la Convention. La Cour européenne avait déjà jugé qu’une période de garde à vue de plus de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire était contraire à l’article

La justice dans ses rapports avec la pouvoir exécutif Il faut entendre par là les rapports entre la justice et pouvoir exécutif cad le gouvernement et les autorités administratives qui dépendent du gvt comme par ex le préfet ou les établissements publics. Le principe de la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose le problème récurrent de l’indépendance des

matière contraventionnelle .............................................................................. Page 16 3. Les personnes habilitées à agir .................................................................. Page 16 3.1. Le principe : le ministère public est seul compétent pour poursuivre les infractions en matière de presse… j ........................................................................... Page 16 3.2. … Mais il existe des exceptions au principe ................................

adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d’action publique. Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. » 2 - Le Ministère Public a - Organisation Le Ministère Public a pour rôle : Article 31

pas les liberté de l'accusé peuvent prendre la organisation d'un sanhédrin populaire, d'un procès sans témoins, d'une utile inquisitoriale, d'un décret politique, d'une vindicte révolutionnaire, d'un juge secret, d'aveux sous la calvaire ou d'un statut de compte contre un individu ou une classe sociale. pour porter une affaire devant le saint-office de grande demande (tgi), il faut que le demandeur prier son adversaire à comparoir devant le tribunal en lui signifiant une assignation, qui est