Succession Notariat

Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 1, Introduction, Personnes, Famille, Biens, Régimes matrimoniaux, Successions, Dalloz, 12e éd. 2007. Il s’agit des grands arrêts commentés de façon très claire et approfondie. IV. Les revues : - le Recueil Dalloz - la Semaine juridique ou JCP - la Gazette du Palais - la Revue trimestrielle de droit civil - le Répertoire du notariat Defrénois - les Petites affiches 3. La séance I. Les documents  Le droit et les autres systèmes normatifs Doc. 1 :

du droit romain). Nous auront certes des légistes d'un coté et en face, nous aurons des lawyers, les praticiens du CL et qui ont une autre approche. A Bologne, a partir du milieu du 13, on va enseigner le notariat et on va donc prodiguer un enseignement qui permet d'être formé au notariat. C'est une nouveauté. Il existait déjà des notaires mais qui étaient ecclésiastiques. Dans nos villes et villages, nous avions des échevins qui concluaient des actes. Ces notaires publics vont faire concurrence

qui est associé, peut être privé de son droit de vote tandis que l’usufruitier, qui n’est pas associé, doit 100 Art. 578 c. civ. in fine. 101 Art. 1844 c. civ. 102 J. HONORAT, Répertoire du notariat Defrénois, 2005-05-30, n° 10, jurisprudence, article 38166, p. 896-902. - 28 - nécessairement en bénéficier, au moins pour l’affectation des bénéfices103. Cette constatation a alimenté le souhait de plus en plus croissant de voir reconnaître

Dahir du 27 Septembre 193935 qui l’a modifié. Juges musulmans remplissant des fonctions civiles, judiciaires et religieuses. Le cadi est un juge de paix et un notaire, réglant les problèmes de vie quotidienne : mariages, divorces, répudiations, successions, héritages. 32 JACQUET X, Du droit applicable aux immeubles marocains non immatriculés et de sa codification, Recueil Marocain Penant, 1934.III, p.1 à 17. 33 Bulletin Officiel 1634 du 18 Février 1944. 34 La "Sharia" en marocain dialectal. 35 Bulletin

l’absence d’autres descendants du défunt. Cette solution hybride ne serait qu’une manière de ne pas trancher le débat. Ce qui est en cause, en effet, n’est pas seulement l’égalité concrète entre enfants issus de lits différents dans le partage de la succession de leur auteur commun, mais, de manière à la fois plus abstraite et plus forte, l’identité des droits attachés au lien de filiation. Proposition : - Abroger les limites aux droits successoraux de l’enfant adultérin. §2. Unifier le droit de la filiation

l’avarice paternelle, et des propriétés dans le meilleur état du monde ; mais il avait Bordeaux en horreur, et n’aimait pas davantage Lanstrac, où son père allait passer tous les étés et le menait à la chasse du matin au soir. Dès que les affaires de la succession furent terminées, le jeune héritier avide de jouissances acheta des rentes avec ses capitaux, laissa la gestion de ses domaines au vieux Mathias, le notaire de son père, et passa six années loin de Bordeaux. Attaché d’ambassade à Naples, d’abord

dont on acquiert la propriété » ATTENTION : Son titre est trompeur car il parle aussi de la transmission, de la naissance, de l’extinction de la propriété, mais aussi de la théorie générale des obligations (= TGO, ex : contrat de vente, bail), successions, donations,… b) Sources du Code Napoléon n’a pas écrit lui-même tout le Code civil : ce travail fut exécuté en partie par 4 grands juristes de l’époque ( 2 du Nord et 2 du Sud) Les sources de ce Code sont multiples, mais il y a une prédominance

d'identité, connaissance personnelle: personnellement connus du notaire). In casu, le droit de disposer appartient à celui qui est inscrit au registre foncier: E. Jacquet. Les 2 dames sont devenues propriétaires hors du registre foncier, selon la succession (le mort saisit le vif). Mais elles doivent être inscrites. Il faut établir un certificat d'héritier. L'inscription selon 963 II (inscription déclarative). Les 2 dames doivent établir leur droit de disposer de l'immeuble; le droit de disposer inclus

000 € ➢ Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations... Compétence territoriale En principe, la personne qui décide d'intenter une action en justice doit saisir le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame

le droit des personnes, le droit de la famille qui vise les relations extra-patrimoniales du couple. On a ensuite le droit des régimes matrimoniaux qui concerne cette fois les relations patrimoniales du couple. On trouve également le droit de succession, le droit des obligations (contrats et responsabilité) et le droit des biens qui vise les relations entre les personnes et les choses. Les droits spéciaux qui vont tous s’appliquer en considération des qualités des personnes concernées, notamment