Succession Notariat

à 61% au delà de 70 ans. 1.1.2 Les modes d'accession à la propriété Devenir propriétaire peut se faire par trois canaux différents, la primo-acquisition, une la vente suivie d' nouvelle acquisition ou une mutation à titre gratuit (donation ou succession). En 2002, 13% des propriétaires le sont grâce à un héritage ou une donation, 50% ont remboursé l’endettement contracté pour l’acquisition de leur bien et 37% sont propriétaires accédants, c’est à dire ont un emprunt immobilier en cours5. Le vieillissement

conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme : La liberté La propriété La sûreté La résistance à l’oppression La propriété a une place centrale dans le code civil : Les Biens Les libéralités Les régimes matrimoniaux Les successions Les contrats L’objet de la législation va être de réglementer ce droit essentiel pour qu’il y ait une paix sociale. Article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu

englobent les ordres juridiques suivant : l’Etat, la capacité des personnes, le mariage, le divorce et l’affiliation. Mais est ce que le pacs et le concubinage pourraient être rangés dans les statuts personnels ? Ne seraient-ils pas des contrats ? La succession c'est une question de continuation du défunt donc la loi applicable sera la loi personnelle et la loi du décujus. T Traités : c'est un accord convenu entre deux ou plusieurs états pour régler ou convenir d’un point particulier. Ils sont

roi de France par un simple mariage.) Tout marchait bien quand le duc de Normandie a voulu envahir l’Angleterre en 1066 => Guillaume le conquérant. Le roi d’Angleterre en titre est décédé sans héritier direct et donc une lutte de succession a débuté en Angleterre. 2 concurrents. Et guillaume a réussi à les vaincre. L’arrivé des normands en Angleterre va transformer les liens féodaux dans ce pays. Les normands vont vouloir récupérer certaines grandes seigneuries et confisquer les

entre les époux et les tiers. On pourrait appeler ce cours : le mariage et l’argent. Ici c’est l’aspect économique et patrimonial du mariage, ainsi il se situe au carrefour du droit de la famille et du droit du patrimoine. On verra en droit des successions que cette matière se trouve au même carrefour. Lorsque deux personnes étrangères l’une à l’autre se marient, il se crée entre elles un rapport juridique d’alliance, et ceci entraine un certain nombre de conséquences à la fois personnelles et familiales

aux baux d’habitation ont abrogé les textes du Code civil qui entraient dans le champ des lois nouvelles). Une loi générale n’abroge pas une loi ancienne spéciale. Par 2 : Conflits de lois dans le temps Généralités ; dispositions transitoires La succession de lois régissant une même matière pose la question de leur application : jusqu’à quand survit la loi ancienne et quand s’applique la nouvelle ? Pour accélérer l’application des réformes, les dispositions de droit transitoire donnent à la loi nouvelle

peu plus réaliste et on a opté pour un système mixte. L’assimilation n’était plus imposée de façon catégorique mais elle était quand même suggérée et facilitée. Une reconnaissance partielle des coutumes est assurée dans le domaine privé (mariage, succession etc. …) toutefois ces coutumes sont tout de même jugées inférieures au droit français et la reconnaissance est assez limité. C’est un décret du 20 Mai 1867 qui consacre ce maintien partiel des coutumes. Les réticences vis-à-vis des coutumes sont

applicable (ceci est retrouvable dans le code civil avec le droit de la famille, des obligations avec les droits de contrats et de la responsabilité, des successions, régimes matrimoniaux et relations patrimoniales entre époux, des biens qui est relatif aux relations entre choses et personnes, relations extra patrimoniales, droit de succession avec l'héritage). 2ème famille : Droit spéciaux qui s'appliquent que à certaines catégories et qualités de personnes. Le droit commercial (à l'origine en

meurt. La femme accouche. Si l’enfant né vivant et viable même si l’enfant décède très rapidement et dans les 3 jours, la compagnie d’assurance verse la capital à l’enfant puisqu’il a acquis la personnalité juridique et il faudra ensuite régler la succession de l’enfant. En revanche si l’enfant ne né pas vivant et viable, par exemple un acte d’enfant sans vie est dressé, la compagnie d’assurance n’a rien à verser, le TGI pourra être saisie. 1. La naissance condition non nécessaire pour acquérir la

chaque discipline; (par exemple, pour ce qui est du droit privé, le droit civil, le droit commercial, le droit social, la procédure civile... .) et chacune de ces disciplines se subdivise à son tour (droit de la famille, droit des biens, droit des successions, droit des sûretés. . etc). Ces droits que l'on dénomme des "droits subjectifs " par opposition au "Droit" avec une majuscule, comprennent des pouvoirs ou des avantages individuels (exemple, droit au mariage), s'appliquent à des biens corporels