Succession Notariat

la liste des professionnels exerçant dans votre région : •Conseil Supérieur de l’ordre des Experts-Comptables 19 rue Cognacq Jay 75341 Paris Cedex 07 - Tél. : 01 44 15 60 00, Fax : 01 44 15 90 05, www.experts-comptables.com •Conseil Supérieur du Notariat 60 boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris Tél. : 01 44 90 30 00 « Notaires Infos », service d’informations juridiques téléphonique Tél. : 0 892 011 012, www.notaires.fr •Conseil National des Barreaux 22 rue de Londres 75009 Paris Tél. : 01 53

l’introduction à l’étude du droit comme un cours fondamental) ; surseoir (obtenir un sursis à statuer ; un sursis à l’exécution d’une peine etc.). Les locutions latines sont courantes. Exemples : ab initio (dès le début) ; ab intestat (sans testament : succession ab intestat) ; abusus (le pouvoir de disposition), usus (le pouvoir d’user une chose) ; fructus (le pouvoir de jouir des fruits d’une chose), etc. Vous vous familiariserez également aux aphorismes ou adages du droit. L’adage est une maxime ancienne

d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf. En termes de méthode

biens indivis. une quotepart individuelle de la propriété collective : c'est une fraction abstraite de la propriété commune qui est reconnu à chacun. Cette quotepart est abstraite, c'est-à-dire qu'elle n'est pas matérialisée. On imagine une succession avec 2 héritiers, on a 2 appartements identiques. Les héritiers ont une quotepart de moitié, ils ont chacun la moitié de la propriété du tout, pas un appartement chacun. Sur cette quotepart chacun a un droit individuel qui lui permet de faire des

romains) pour les habitants de ces provinces, de sorte que le droit prétorien, au sens large, intègre progressivement des usages provenant des étrangers qui habitent l’Empire. C’est en cela que le droit prétorien est novateur : dans le domaine des successions, le droit civil romain est doublé d’un nouveau droit prétorien qui le complète. C’est dans le domaine du commerce que le droit prétorien est le plus novateur. Lorsque le préteur ou gouverneur dégage des règles qui ne s’appliquent plus seulement

concurrente de la Fédération, liste des matières] (1) La compétence législative concurrente s'étend aux domaines ci-dessous : 1. droit civil, droit pénal, organisation judiciaire, procédure judiciaire (sauf le droit de la détention provisoire), barreau, notariat et activité de conseil juridique ; 2. état civil ; 3. droit des associations ; 4. droit de séjour et d'établissement des étrangers ; 5. (supprimé en 1994) 6. affaires concernant les réfugiés et expulsés ; 7. assistance sociale (sauf le droit des

Master 2). Les débouchés sont multiples : Cabinets d’Audit, Banques d’Affaires, Ressources Humaines, Fiscalité, Départements Juridiques des sociétés... Les étudiants ont également la possibilité de s’orienter vers des carrières juridiques pures : notariat, carrières judiciaires, concours du Barreau et de l’École Nationale de Magistrature. Autres possibilités Postuler en troisième année à l’un des Troisièmes Cycles spécialisés Programmes en français à Paris (sur sélection) > Intelligence Economique

Cette méthode présente un double avantage, elle permet d'une part de lutter contre la dépréciation monétaire et d'autre part elle permet de tenir compte de l'evolution dans le temps de la valeur d'un bien ou d'un service. Ex 1 : en droit des successions quand un hériter rapporte une donnation il effectu le rapport pour la valeur du bien donné, apprécié au jour du partage (après décès) (art 843 et 860 du cc). Ex 2 : la dette de réparation dont est tenu l'auteur d'un dommage ne sera pas evalué au

deux cas, être désigné comme mandataire spécial.» 5 6 pouvoirs plus réduits8. Il peut également avoir pour fonction d’agir en liquidation et partage d’une communauté9, et il a même la possibilité d’accepter sous bénéfice d’inventaire une succession qu’il s’agit de partager10. Le rôle du conjoint est donc amoindri. Mais force est de constater que la loi de 1838 a mal vieilli, et qu’elle n’est plus adaptée, ni sur le plan juridique, ni sur le plan médical. En effet, d’un point de vue strictement

commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée en raison de leur nature ou du montant de la demande à une autre juridiction. Pour ses compétences d’attribution c’est l’état des personnes, la rectification des actes de l’état civil, les successions, immobilière, pétitoire ou possessoire, dissolution des associations, inscription de faux. Dans le projet de loi de madame Tobira, il est prévu que tout ce qui est de la compétence du TI en matière de réparation de dommage corporel, si le projet