Succession Notariat

------------------------------------------------- TD Droit des Successions : ------------------------------------------------- La liquidation des successions Cas pratique : Monsieur X est décédé le 28 février 2009. On ne connait pas le lieu du décès, mais le principe est que la succession doit s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt. Une succession va alors être ouverte pour liquider le patrimoine de Monsieur X. Ce dernier étant décédé le 28 février 2009, la loi du 3

laquelle une personne, mineure ou majeure entre dans la famille d'une autre personne . Il y a deux types d'adoption : -L'adoption « simple » :tout en bénéficiant dans sa famille d'accueil de certains effets du droit de la filiation (nom, droit de succession), l'adopté reste cependant attaché à sa famille biologique . -L'adoption dite « plénière » : L'adopté entre dans la famille de la personne qui l'adopte en cessant d'appartenir à sa famille biologique. Qui peut adopter :

Droit des Successions Le mot succession présente des sens multiples : 3 sens minimum : -La succession est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Les héritiers désignés par la loi quand on est en présence d’une succession « ab intestat » où les légataires institués par le testament (succession testamentaire) recueillent les biens du défunt. Celui-ci est couramment appelé le « de cujus » qui est une abréviation de l’expression « is de cujus successionis » : celui de

difficultés c’est le fondement de la transmission des biens. 1er fondement : l’idée de famille 2e fondement : le droit de propriété et la volonté individuelle. • Si on privilégie l’idée de famille, la succession devra être réglée par la loi, en fonction du degré de parenté. • On privilégie la succession qui va reposer sur une manifestation de volonté individuelle sur testament. À l’origine, le droit romain était dominé par l’idée de copropriété familiale. Celui-ci a évolué et l’empereur romain – Justinien-

marque la continuité du pouvoir royal grâce à l'instantanéité de la succession. Jean de Terre Vermeille, est un juriste français du début du XVième siècle, il est avocat du roi pour le régent en la sénéchaussée de Beaucaire. C'est en 1419 que Jean de Terrevermeille va rédiger La théorie statutaire (Tractatus de jure fruti successoris legitimi in regiis hereditatibus), qui est un extrait d'un traité juridique, ou le droit de succession à la couronne est défini. Ce texte est rédigé pendant une période

DROIT DES SUCCESSIONS Sujet de dissertation : Les conséquences du silence de l’héritier en matière d’option successorale A l’époque du droit romain, Rome connaissait deux types d’héritiers qui acquéraient la succession de manière différente. Il y avait d’une part les heredes sui et necessarii (les héritiers siens et nécessaires) qui avaient une acquisition immédiate et impérative de la succession, ils ne pouvaient la répudier. D’autre part, il y avait les autres héritiers qui devaient faire

mouvements de capitaux réalisée par la directive 88/361, les Etats membres se voient imposer l’obligation de supprimer toutes les restrictions aux mouvements de capitaux. 1 : Introduction Les successions transfrontalières sont de plus en plus répandues, et se heurtent à un grand nombre de difficultés découlant des différences existant entre les systèmes de droit international privé et le droit substantiel des Etats membres. Ces difficultés se

remplir une déclaration de success ion ? 2012 01 39978 PO – Février 2012 – 116 910 – – – – page 2 : Succession, comment faire? page 3 : Qui hérite et comment? pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession? pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l’impôt sur la succession? – pages 14 et 15 : Exemples de calculs. En annexe : – page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat d’assurance-vie? – pages 17 et 18 : Ce qu’il faut savoir sur les régimes matrimoniaux et

l'ensemble des règles qui régissent la vie des citoyens (ici les personnes vivant dans un même pays), ex : le droit d'affiliation, le droit des obligations, le droit des contrats, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des biens, le droit de succession b. ------------------------------------------------- Les voies de recours c.   d. Cour d'appel d'Aix en Provence e. Tout citoyen qui n'est pas satisfait d'un jugement rendu en premier ressort a une voie de recours, c'est-à-dire

droit des successions et des libéralités constitue, avec celui des régimes matrimoniaux, le droit patrimonial de la famille. Il a les mêmes sources que les autres branches du droit privé : la constitution, la loi, la jurisprudence, etc. Le mot succession est pris dans deux sens, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt, qu’on appelle le de cujus à ses successeurs. Ce mot désigne aussi le patrimoine transmis ; on dit qu’un héritier recueille la succession du de cujus