Succession Notariat

industrie voire grâce aux économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Cependant, par exception à cette règle générale, l’article 1405 du Code civil nous souligne toutefois que, les acquisitions faites pendant le mariage par succession, donation ou legs demeurent de la propriété de l’époux concerné sauf si une libéralité vient à stipuler que les biens dévolus par la volonté du de cujus appartiendront à la communauté. En l’espèce, l’épouse a recueilli un immeuble au cours du mariage

et de la Parité (ODEFPA – ONG) Responsable du projet : Liliane SOUNGOU, Directeur de la Condition Féminine. 3 Préface L’actualité des dix dernières années touchant à la question du partage des indivisions successorales dans le cadre de la succession dévolue sans testament, a mis en relief le grand désarroi dans lequel sont plongés certains héritiers, notamment les conjoints survivants, du fait des actes de spoliation et de captation auxquels se livrent certains membres de la famille du défunt

de la succession du défunt. Les règles propres au règlement de la succession sont pratiquement inchangées depuis le Code Napoléon. C’est pourquoi une refonte du droit des successions était le bienvenue, notamment par le biais de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant plusieurs dispositions de droit successoral, et de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le droit des successions prend

des conséquence : chaque époux va perdre le nom de son conjoint. La disparition des liens d'alliance ; l'époux qui aurait pu acquérir la nationalité française se voit déchu de cette opportunité ; Perte des droits de succession : ils ne peuvent plus prétendre avoir des droit de succession si le conjoint vient a décéder ; Ces époux sont considéré comme n'ayant jamais été marié, il y a alors une liquidation des biens des concubins. l'anéantissement du mariage pour l'avenir Dans certain cas l'annulation

a été rendu par la Cour d’appel. Suite à un mécontentement, un pourvoi est formé, puis envoyé à la Cour de Cassation. La femme demande à ce que le mariage ne soit pas dissout. Elle souhaite maintenir les droits de successions en particulier. Peut-on retirer les droits de succession d’un mariage déjà dissout par le décès d’un conjoint, lorsque celui-ci n’avait pour but qu’un enrichissement financier ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et appuie donc la décision rendue par la cour d’appel

peuvent être établis à partir de l’assiette : l’impôt réel et impôt personnel. L’impôt réel est assit sur des biens (appartement, cheval de course) alors que l’impôt personnel est pris en considération de la personne (par ex en matière de droit de succession, ils dépendent du lien de parenté avec la personne décédée donc le taux d’imposition dépend de cela). Autre distinction : impôt sur le capital et impôt sur le revenu. L’impôt sur la capital frappe sur la richesse accumulé (ISF) alors que l’impôt

les successions Que faire avant pour que tout aille mieux après  ? LE DROIT DES SUCCESSIONS Dans la tristesse qui entoure le décès d’un Que dois-je savoir, proche, il est pénible de devoir se préoccuper de que dois-je prévoir ? questions légales et administratives. Ces questions se résoudront plus facilement si chacun sollicite à temps des conseils avisés et dispose ainsi d’informations dignes de foi. Cette brochure vous indique de manière pratique les points auxquels prêter attention avant

- Defresnois Mallory et hennés Successions - LGDJ successions libéralités Gilles Goubeaud = faire gaffe à prendre un manuel à jour ac les réformes de 2001 et 2006. Mais ça peut être intéressant de regarder des bouquins d’avant à la biblio pour les mécanismes. Dalloz successions et libéralités - articles dans les revues à propos des réformes de 2001 et 2006. Le droit des successions est une branche du droit patrimonial de la famille. Il prend ses sources dans le droit de la famille et dans

Droit des successions en France Il était antérieurement possible de ne pas recourir aux services d'un notaire :     * si la succession ne comprenait pas de biens immobiliers,     * s'il n'y avait pas de testament, de contrat de mariage ou de donation entre époux. En effet les greffiers des tribunaux d'instance étaient autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiers de la personne décédée. Une loi du 20 décembre 2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire

s'enlise t-il vers la fin, les campagnes militaires étant très couteuses pour de maigre résultats. C'est le cas de la guerre de Hollande de 1672 à 1678 voyant la perte puis la reprise puis encore la perte de Maastricht, ville vaubanesque. La guerre de succession d'Espagne est éloquente aussi car durant treize ans, de 1701 à 1714 sans résultats favorables. S'ajoute à cela la pression fiscale s'accentuant sans cesse, l'État bas de l'aile et le règne du roi soleil s'assombrit quelque peu. Durant ce XVIIe