Succession Notariat

faut distinguer l'impôt sur le capital et l'impôt sur le revenu. Le loyer est un revenu du capital. Il faut distinguer impôts sur le capital, des droits de succession, droits de mutation, de l'acte de vente. La rémunération du notaire, de l'argent collecté par un notaire pour l'état, la taxe foncière est à payer tout les ans. Le droit de succession et le droit de mutation créer un impôt ISF, impôt sur le capital . II- Équilibre et déséquilibre. Trois équilibre: -équilibre réel et monétaire

DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES A la mort d’une pers, ses biens ne st pas anéantis. Ils survivent à leur titulaire, ce qui explique peut ê ce besoin singulier d’immortalité de l’homme ds sa quête d’appropriation des choses. Les biens du de cujus (= défunt) st transmis selon les règles posées par les A.720 et s. c.c. Ces règles ont été modifiées d’une part par la gde loi du 3 déc.2001 dite loi relative aux dts du conjoint survivant et des enfts adultérins et modernisant diverses dispo

MORTREUX NOEMIE Cas de synthèse sur les droits de successions CAS DIMITRI 1. Etude du régime matrimonial Monsieur et Madame DIMITRI sont mariés sous le régime légal et ont un enfant. Monsieur DIMITRI n’a pris aucune disposition de son vivant vis-à-vis de son épouse. Par hypothèse au décès de Monsieur DIMITRI, Madame aura 70ans. Patrimoine  de la famille : - une maison achetée pendant le mariage : bien commun : 300 000 euro - comptes épargne logement ouvert pendant le mariage :

conçoivent davantage comme une modification du patrimoine des sociétés participantes que comme un changement de structure. Ainsi, les fusions se réalisent-elles par « transmission universelle ». En cela, elles peuvent être appréhendées comme une succession entre personnes morales. L’une sociétés participant à la fusion recueillera ainsi l’ensemble des droits et obligations de la (des) société(s) qu’elle absorbe, ou qui participent à sa création. Il n’en demeure pas moins que certaines limites sont

Droit roumain. Place du droit des successions en droit des sociétés. Modalités d’application des règles de succession en droit des sociétés. Le cas particulier de la société unipersonnelle En règle générale, l’objet de la succession est constitué par les actions, respectivement par les parts sociales détenues par le défunt. Conformément à l’article 4 LSC, la société commerciale est formée par au moins deux associés, sauf si la loi ne contient des dispositions contraires. Dans des cas exceptionnels

Droit de succession : Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements. Dans certains cas, une réduction peut s'appliquer (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre). Les montants ci-dessous sont applicables à compter du 31 juillet 2011

Droit des successions Introduction : I/- L’objet du droit des successions Dans le langage commun deux sens : * On vise la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée, le de cujus. Les bénéficiaires sont les ayants causes ou héritiers. Ils peuvent venir à la succession pour deux raisons : être appelés pas la loi, les héritiers ab in testa ; ou d’un testament, les héritiers légataires C’est aussi un mode d’acquisition de la propriété

tontine : la mise en œuvre de la théorie des droits conditionnels La jurisprudence a longtemps condamné la clause de tontine en la taxant de pacte sur succession future (Ch des requêtes 24 janvier 1928). Pour la Cour de Cassation, cette clause était un moyen d’organiser le transfert de la propriété de parts indivises figurant dans la succession du prémourant. Ainsi, c’est le transfert de propriété entre acquéreurs qui posait problème. Pour le résoudre et éviter le transfert entre acquéreurs, on

 DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES INTRODUCTION A) L'environnement du droit des successions et des libéralités 1. Une approche intérieure On va répondre à 2 questions : ⁃ Pourquoi on rassemble le droit des successions et libéralités ? Quand on dit droit successoral c'est le droit qui regroupe le droit des successions et des libéralités. Il faut définir chacun des 2 termes et trouver leurs convergences. Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution

du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfants. Le ministèrepublic refuse de reconsidérer ce partage car dans la Convention, l’art. 8 sur le respect de la vie privée est étranger à la vocation successorale d’une part, et que l’art. 14 garantie la succession sansdistinction. De plus, la Convention de NY du 26 janvier 1990 concerne l’enfant, enfant qui selon la Cour définit l’être humain qui n’a pas atteint la majorit