Sujet Concours Greffier

source d’obligations : c’est l’obligation d’instrumenter. 2. L’obligation d’instrumenter Parce qu’il dispose du monopole, en contrepartie, l’huissier est le sujet d’un devoir très strict : il a l’obligation d’exercer sa fonction dès lors qu’il est requit pour le faire. Légalement le principe est que l’huissier est tenu de prêter son concours au créancier qui en fait la demande. C’est toujours L.122-2 qui pose ce principe : il y a donc un lien indissociable entre le monopole et l’obligation d’instrumenter

de retirer la connaissance d’1 affaire au juge qui était normalement compétent et choisir la personne qui jugera cette affaire (ex louis XIV a utilisé ce droit pour Fouquet) - Les lettres : lettres de cachet (qui ordonnaient l’emprisonnement d’1 sujet), les lettres de grâce (permettaient au roi de mettre fin à 1 procès) le président de la 5eme République dispose encore de ce droit de grâce(en libérant un condamné de sa peine) - La justice concédée c’est le système en vertu duquel le roi confie

volonté des parties qui doit être non équivoque. Un cautionnement non daté est parfaitement valable. Il reste pour des raisons de preuve, le cautionnement verbal n’est pas pratiqué, l’écrit est plus souvent pratiqué. Une expression verbale est toujours sujette à contestation. Le caractère consensuel du cautionnement a été remis en cause, par le législateur et la CDC. * La loi de 1989 qui concerne les crédits qui relève du code de la consommation * La loi de 1994 concernant le bail d’habitation

juridique. C'est l'ensemble des règles de conduites humaines régissant la vie des hommes en société et sanctionnée par l'autorité publique. DROIT SUBJECTIF : il envisage la règle à travers le prisme du justiciable. C'est le droit dont dispose les sujets de droit. C'est une faculté, une prérogative, conférée à une personne par le droit objectif. Il est envisagé sous l'angle de son bénéficiaire. (Exemple : je n'aurai pas de droit subjectif de propriété s'il n'existait pas un droit objectif consacré

l’ouverture des meubles. En l’absence du débiteur dans les lieux, l’huissier est tenu d’assurer la fermeture des locaux. Section 2 : Les conditions de cette exécution forcée : I- Conditions de fond 1) Les conditions touchant aux personnes sujettes de la saisie Le créancier doit avoir la capacité d’agir mais la loi de 1991 pose le principe d’une mise en exécution forcée ou d’une mesure conservatoire qui est considérée comme un acte d’administration. Peuvent donc agir le majeur capable, le

de 100 associés (autrefois, il était de 50). (2) Situation de concours Une situation de concours est une situation dans lesquelles deux ou plusieurs personnes prétendent au droit d’associé sur les mêmes parts ou actions. Ces situations de concours peuvent se partager en deux catégories : concours horizontaux (plusieurs personnes ayant des droits comparables), et concours verticaux (les personnes n’ont pas les mêmes droits). (a) Concours horizontal (i) Première situation : l’indivision. Dans l’indivision

appartient à tout sujet de droit de façon abstraite. C’est pourquoi il y a une absence de renonciation générale du sujet de droit à l’exception de la renonciation spéciale tel que le désistement ou l’acquiescement. Ce pouvoir légal peut dans certains cas constituer un abus de droit, une faute ou même un dol. B – Les formes de l’action en justice : Il est important de considérer que l’action en justice est matérialisée par les demandes et les défenses, car elle appartient à tous les sujets de droit, aux

N’apparaissent véritablement d’ordre public que les règles d’intérêt général.   Section II : le litige :   En effet, la réalité première de la procédure c'est l’existence d’un litige, c'est-à-dire d’un désaccord présentant un caractère juridique entre des sujets de droit relativement à leurs intérêts divergents. Le fait est que le conflit qui oppose les parties existe toujours avant le procès. Le litige est bien une réalité antérieure au procès qui en tire son origine et sa matière. Si tout procès suppose

formulées de façon générale et abstraite. Ainsi défini par son objet, on parle de droit objectif. Le droit peut aussi s'envisager de façon plus concrète en faisant référence aux prérogatives individuelles que le droit objectif attribue aux personnes (sujets de droit), on parle alors de droits subjectifs (ex : le droit de propriété, respect de la vie privée, réparation lorsqu'une personne subit un préjudice). Chapitre 1 : L'organisation judiciaire La règle de droit est une norme obligatoire

10 juin 1994 et dans l'AUPC. Ce mouvement de recul s'explique par le fait que le redressement à tout prix de l'entreprise a souvent conduit à ne réaliser aucun des principaux objectifs de la procédure. N'a-t-on pas lâché la proie pour l'ombre? A ce sujet et relativement à la loi française de 1985, un auteur a écrit fort pertinemment que «c'est un lieu commun de constater le caractère excessif, ou en tout cas déséquilibré, des sacrifices imposés aux créanciers au nom d'objectifs que la loi nouvelle