Sujet Concours Greffier

qui sont formulés de façon générale et impersonnelles. Le droit est donc un régulateur de la vie en société, on parle alors d'un droit objectif. -il peut se définir de façon plus concrètes en faisons exemple aux prérogatives individuelles 8 min (sujets de droit), on les appelle les droits subjectifs . Exemple : le droit de propriété, le droit d'obtenir la réparation d'un dommage, le droit d'avoir sa vie privée protégées. Chapitre Premier : L'organisation judiciaire Une des missions essentielle

l'obligation de se présenter au président, au magistrat du ministère public tenant l'audience, à l'avocat plaidant pour la partie adverse et au bâtonnier. Article 39 Il est interdit aux avocats, dans tous les cas, de suspendre de concert et entièrement le concours qu'ils doivent au corps de la magistrature que ce soit aux audiences ou pour les formalités de la procédure. Section 3 De l'assistance judiciaire Article 40 Le bâtonnier désigne à tout justiciable admis au bénéfice de l'assistance judiciaire

| |générale | | | |2. Les actes législatifs sujets au Référendum en vertu de la constitution et pour lesquels la forme de la loi n'est | | |pas prévue | |Arrêté fédéral

fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent ; 3) Les caisses de crédit agricole mutuel ; 4) Les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ; 5) Les bénéfices réalisés par les associations sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des organismes publics locaux, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant un intérêt économique et social certain ; 6) Les collectivités

à vis de la société. Le droit est délicat et il n'est pas question d'accorder au rabais des diplomes qui sont la finalité d'études juridiques. Les professions du droit sont très nombreuses, plus de 50 000, comme les avocats, les huissiers, les greffiers, les notaires, les juristes qui conseillent. Le droit est utlisé également comme une base pour d'autres professions comme agent immobilier. Il y a d'autres débouchées comme salarié. Les études de droit sont essentiellement tournées sur des profession

commandement immobilier et celui relatif à la saisie immobilière sont ouverts, et que la vente par expropriation forcée a lieu. Paragraphe I : Définition et cadre légal du certificat spécial : Il convient de soulever un manque de travaux au sujet du certificat spécial d’inscription, de sa force probante, de sa nature juridique, de son contenu, de l’instance compétente pour la délivrer et sur la possibilité de contestation et de recours à son encontre, ainsi que de son lien avec le contrat d’hypothèque

(résulte d’un article de la loi ou du règlement qui indique que tel autre texte antérieur est abrogé) ou tacite (résulte d’un nouveau texte dont les dispositions sont incompatibles avec les anciennes). Traité Accord conclu entre Etats ou autre sujets de la société internationale (comme le Saint-Siège ou les organisations internationales) en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Termes pratiquement synonymes : convention, pacte, accord, arrangement, protocole…

correctionnelles. La justice de paix est remplacée par le TI. La compétence des Cours d’appel a été élargie. En effet les Cours d’appel ont été habilitées à relever tout les appels tant en matière civile que pénale sauf pour les juridictions criminelles. A ce sujet la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence a instaurée un deusième degrés de juridiction en matière criminelle et par la meme a instituée les Cours d’assise d’appel. Il y a 5 ans les gens condamnés en Cour d’assise ne pouvaient pas interjeter

courante il se présente ensemble. Au final le législateur retient ici une vue stricte du concubinage qui est calquée sur le mariage. « Boire manger et coucher ensemble c’est mariage ce me semble mais il faut que l’Eglise y passe » B. Les sujets du concubinage Avant 99, C’est la jurisprudence qui était venu préciser si le concubinage devait s’entendre comme une union entre 2 personnes de sexes différents ou si le concubinage pouvait également s’entendre comme l’union de 2 personnes de

réception de la question. En cas de défaut de réponse ou de réponse incomplète du chef d’entreprise, dans un délai de quinze jours de la réception, il est tenu de faire délibérer la prochaine AG des associés à ce sujet. Faute d’une délibération de l’AG à ce sujet, ou s’il apparaît que malgré les décisions adoptées, la continuité de l’exploitation demeure compromise, le Président du Tribunal en est informé par le gérant, chef d’entreprise (Art.547). + Si la SARL a procédé à