Sujet Concours Greffier

et donc l’individu devant une juridiction de jugement. Dans ce cas il va rendre une ordonnance de non lieu (non lieu à poursuivre l’enquête). Le type rentre chez lui c’est fini. Pour mener l’enquête le juge d’instruction est toujours aidé d’un greffier qui prend des notes et qui rédige des documents, des procès verbaux… A une époque on disait que le juge d’instruction était l’homme le plus puissant de France. Pourquoi ? Il avait un pouvoir phénoménal, il avait le pouvoir de mettre tout seul quelqu’un

gens, à leur histoire ; on les reçoit et on met tout en œuvre pour leur trouver une solution. C’est vraiment une profession dans laquelle la routine n’a pas sa place ! Quand j’ouvre mon carnet de rendez-vous le matin, je sais que je vais traiter de sujets différents dans une même journée. Je reçois en moyenne huit clients par jour, pour des affaires très différentes les unes des autres… Je peux très bien avoir un rendezvous à 10 h avec une quinquagénaire pour une succession et à 19 h avec un jeune

l’accord entre individus En dépit de ces nombreuses réformes ,un certain nbre de constances demeurent : -droit de la famille repose sur 2 piliers le couple(partie1)et l’enfant(partie 2) -les relations intrafamiliales st battis autour d’un concours de solidarité tantot familiale ,tantot sociale(partie3) Partie 1 : Les couples Couple ne se réduit pas au couple marié.Pdt lgtps def de façon restrictive par le droit :couple correspondait à 1 cellule composé d’un homme et d’une

pronominal se forme à l’aide d’un pronom qui renvoie au sujet, appelé pronom réfléchi : Ex : je me promène, tu te promènes, il se promène, nous nous promenons, vous vous promenez, ils se promènent.  On distingue parmi les verbes pronominaux : - Les verbes essentiellement pronominaux, qui n’existent pas sous une autre forme. Ex. : se souvenir (le verbe *souvenir seul n’existe pas). - Les verbes pronominaux de sens réfléchi quand le sujet fait l’action sur lui-même. Ex : Il s’est promené. (=

États doivent prêter leur concours à l’exécution, c’est ce qu’on appelle plus communément le concours de la force publique. En droit français le concours de la puissance publique est prévu par la loi du 9 Juillet 1991 qui porte réforme des procédures civiles d’exécution => article 16 : l'État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Précisions sur le concours de la force publique : Les cas de concours de la force publique : il

plus values immobilières Partie II : Droits d'enregistrement des actes et mutations : Champ d’application et dispositions générales : Tarifs et liquidation des droits : Mutations à titre gratuit : Des obligations des avocats, notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, juges, arbitres, administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires publics ou assujettis divers des parties et des receveurs : Droits de timbre et assimilés : Taxe sur les contrats d’assurance : Recouvrement de l’Impôt : Exemptions

temps que le travail, fournit les matières premières mises en oeuvre, lorsque celles-ci lui sont vendues par le donneur d'ouvrage ou par le fournisseur auquel le travailleur est tenu de s'adresser. Art. 46. – Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire, même à titre familial, est responsable de l’application à celui-ci des dispositions légis-latives et réglementaires appli-cables aux salaires, solidairement avec le donneur d'ouvrage. And. 46. – Ny mpiasa mito ndra asa an-trano

conduite (règles de structure, règles qui organisent la manière dont les institutions ou les sujets de droit créent eux-mêmes des règles de droit, exemple la constitution,…). Les objets et les sujets de la règle de droit : Les règles ne concernent pas toutes les mêmes matières : pas toutes les mêmes objets, pas toutes les mêmes sujets. Les règles sont spécialisées, regroupées suivant les objets, et les sujets auxquelles elles s’appliquent. (Exemple : consommation = consommateurs ; pénal = « méchants » :o)

entrée en vigueur  les dispositions relatives à l’assemblée de créanciers ne s’appliqueront pas aux procédures de redressement judiciaire ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.  les missions du syndic sont exercées par le greffier et elles peuvent, le cas échéant, être confiées par le tribunal à un tiers, dans l’attente de l’entrée en vigueur du texte réglementaire. En la forme, la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce

de droit y’en des particulières qui sont appliquées a des prérogatives => relatives au droit subjectif. Les droits subjectifs sont inclus dans le droit objectif ! 1. Les titulaires des droit subjectifs Ce sont les personnes => les sujets de droit. Personne => celui qui jouit de la personnalité juridique : l’aptitude a être titulaire de droit et être assujettie a une obligation. Ce sont les personnes physiques & morales Personnes physique : ont la personnalité juridique