Sujet Traite De Licenciement Pour Motif Economique

........................................................ Com. 23 sep. C 157 180 ACTION EN JUSTICE : Désistement................. Non-acceptation du défendeur..................... Non-acceptation du défendeur ne se fondant sur aucun motif légitime – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée........... *Civ. 2 Intérêt.......................... Association.................. Intérêts collectifs........................................... *Civ. 1 3 juil. R 163 130

devant les juridictions nationales. C’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui veille à l’application des textes. B- le droit communautaire Constitué des différents traités qui ont institués l’ordre juridique communautaire : 1957 : Traité de Rome 1992 : traité de Maastricht 1997 : traité d’Amsterdam 2000 : traité de Nice Cet ordre juridique est à la source du droit qui s’impose aux Etats membres 1- Les règlements Application directe dans l’ordre juridique interne des Etats Obligatoire dans

la dans un domaine. Les accords d'entreprises ( meme chose pour le bnp et sg) pas la meme chose pour les groupes mutualistes. Les accords décidés par la caisse lorraine champagne ne sont pas forcement la meme chose que la caisse de cote d'azur. On traite du temps de travail, de la prévoyance, de l'interresement. La situation d'un collaborateur de banque qu'il soit technicien des métiers de la banque ou cadre est régit par des accords d'entreprises. Ce qui veut dire on applique très peu la loi. En

réparation du préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Le pourvoi soulignait que la discrimination ne pouvait être soulevé que lors d’une procédure de recrutement ou de licenciement, que le pouvoir de mettre fin à la période d’essai était discrétionnaire. La cour de cassation ne statuait que sur le terrain de l’abus de droit ou de la légèreté blâmable pour déclarée la rupture de la nullité prononcée par l’employeur. l'application

Master 1 – Management des Ressources Humaines 2010 Sommaire Partie 1 Organisation de l’audit 3 Partie 2 Préambule 4 2.1 Requêtes et diligences 4 2.2 Les points traités au cours du diagnoctic 4 2.3 Les pièces manquantes 4 Partie 3 Dispositions préalables 5 3.1 Contexte général 5 3.2 Organisation des effectifs 5 3.3 Organigramme 6 3.4 Remarques : 7 3.5 Les informations recueillies lors des entretiens 7

raison économique depuis moins de six mois D. L’article 121.1 du Code du travail Selon l’article 121.1, l’employeur a trois pouvoirs : * De direction * De règlementation (édicte les règles) * Disciplinaire E. Les sanctions Dans l’ordre de gravité : * L’avertissement * La mutation * La mise à pied * Le licenciement : Il doit avoir une cause réelle et sérieuse (faute suffisamment grave pour perturber la vie de l’entreprise). Dans le cadre du motif personnel

privé à cause de sa rigidité. A la faveur des évènements du 26 mars 1991et avec l’option de libéralisme économique à la laquelle le Mali a souscris ont favorisé la refonte du code de 1988 par l’adoption de la loi n° 92- 020 du 23 septembre 1992 qui est toujours en vigueur. Ce nouveau code a pour objet d’offrir un cadre juridique approprié à l’exécution d’un programme de reforme économique du Mali et à l’exercice des droits sociaux constitutionnellement reconnus : doit au travail, liberté du travail

de sélection (lors d’épreuve ou examen à passer). 3ème principe : remise d’une attestation : L’employeur est tenu de remettre une attestation au candidat mentionnant les dates et heures auxquelles ils se sont présentés ainsi que le cas échéant le motif pour lequel il n’a pas été engagé. (Inspection du chômage) 4ème principe : l’employeur doit respecter la vie privée 5ème principe : le candidat est tenu de collaborer de bonne foi à la procédure de sélection : il doit fournir toutes les données nécessaires

conditions normales de travail (durée du travail, le repos hebdomadaire). Il a la liberté de choix d’un syndicat professionnel : groupement de personnes salariées ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection des intérêts économiques, industriels, commerciaux, culturel et moral de ses membres (art.3) 3- Historique du droit de travail Le droit du travail est né, dans la zone francophone, en 1842, en France par une loi qui limitait la durée du travail des

Cette subordination doit être entendue au sens juridique et non économique. II LES CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail est un droit autonome c'est-à-dire qui dispose de ses règles propres. Il faut noter que la plupart de ses règles proviennent: des négociations entre partenaires. Il s’agit du contrat de travail, des conventions collectives…etc. Le droit du travail est un droit évolutif, il s’adapte aux contextes économiques ou sociaux et traduit assez souvent un progrès social. Le droit