Sujet Traite De Licenciement Pour Motif Economique

les entreprises demandent la prise en compte pour que le code du travail ne constitue plus un obstacle à leur compétitivité et à la création d'emplois. Elles attendent du code du travail qu'il permette les adaptations aux évolutions du contexte économique sans préjudicier aux droits des salariés. Ce document ne reprend pas les propositions avancées par la commission présidée par M. Michel de Virville auxquelles le MEDEF adhère globalement, mais complètent certaines d'entre elles et en ajoutent de

Droit et commerce Introduction Un corps de règle applicable au domaine économique qui est convenu d’appeler droit commercial. Dès l’origine, ces règles vont présenter de fortes spécificités car les besoins du commerce diffèrent fortement de ceux du cadre privé. Les besoins du commerce exigent des réponses adaptées car en droit commercial le temps est plus court et les transactions doivent se nouer dans des brefs délais, le crédit est important et exige des facilités. Si la spécificité du droit

Racisme : délit ou opinion ? Le sujet de mon étude est le racisme : délit ou opinion ? Pour l’expliquer j’ai choisie un article sur le racisme au travail dans l’entreprise SNCF. Mon étude est traitée en 3 Parties. Tout d’abord je définis le racisme Ensuite les victimes Enfin présentation d’une enquête sur le racisme à l’embauche Et pour finir la conclusion qui prouve que le racisme est un délit. I- Le racisme au travail. La discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée

185 POUVOIR DE DIRECTION DES PERSONNES EN DROIT FRANÇAIS DU TRAVAIL: DE L'UNILATERALITE A L'ASSENTIMENT? Alain Chirez * Sur le même mode que certaines causes de licenciement, le pouvoir de direction des personnes n’apparaît plus, "en soi", comme le fondement légitime de la décision prise par l’employeur. Cette absence de normativité intrinsèque résulte du contrôle du juge tant sur la nature de l’acte que sur le contenu de la décision managériale. Les droits de critique et de refus du salarié

DROIT DU TRAVAIL LE CAS SEPHORA CHAMPS-ELYSEES Nous avons choisi de traiter un sujet relevant du droit du travail. Dans un 1er temps nous allons vous présenter les éléments constitutifs du droit du travail, voir quels moyens sont utilisés pour son application, à qui il s’applique et quels interlocuteurs veillent à son application. Parmi les litiges concernés par le droit du travail, nous nous intéresserons au travail de nuit et à sa réglementation. Dans un deuxième temps, nous développerons

Dans ce cas, l'employeur doit seulement indiquer le motif du licenciement dans une lettre qu'il adresse à ses salariés. Mais les deux salariés n'étaient pas ordinaires : ils étaient aussi représentants du personnel. Ils acceptent de se charger de fcts qui relèvent de l'expression du personnel de l'entreprise à l'égard de l'employeur. Or, dans ce cas, pour le licenciement, l'employeur doit solliciter et obtenir une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail (autorité adm). Ce sont des

dommages et intérêts pour l’employeur. Ex : salarié embauché par un fabricant de puces électroniques et 3 ans plus tard il est licencié pour motif économique, son contrat précisé qu’il était soumis à une obligation de confidentialité même après son départ de l’entreprise. Il a repris ses études, il a fait une thèse qu’il a mis en ligne 2 ans après son licenciement. Sa thèse contenait des informations obtenues dans le cadre de son contrat de travail et dont la confidentialité était nécessaire pour protéger

5 septembre 2012 > Consulter le Code du travail sur Légifrance PLAN Chapitre 1 : Les sources du droit Chapitre 2 : La juridiction prudhommale, pas besoin d’avocat pour se présenter au conseil des prudhomme ex : pas de lettre de licenciement ou pas de lettre de Pôle Emploi > on peut saisir les Prudhommes. Il n’y a pas besoin de faire des dépenses de frais d’avocat. On peut gagner des procès en soulevant des vices de procédures. INTRODUCTION Le droit du travail est inclus dans

............................................................................................. 29 2.3. Les fermetures d’entreprises – licenciements collectifs ................................................... 30 2.3.1. Les fermetures d’entreprise ...................................................................................... 30 2.3.2. Les licenciements collectifs ...................................................................................... 32 PARTIE 1 : Le contrat de travail

s’agit des traités multilatéraux et des traités bilatéraux. 1) Les traités multilatéraux : Ce sont des conventions adoptées par l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) au cours d’une conférence regroupant des représentants des États, des employeurs et des travailleurs. Une fois adoptées les traités sont soumis à la ratification des États et elles ont un caractère obligatoire. Exemple : C158 Convention sur le licenciement, 1982 Convention