Sujet Traite De Licenciement Pour Motif Economique

l'interdiction des discriminations, le décompte du temps de travail et le calcul des heures supplémentaires, le salaire, la fin du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle...), les congés payés... Le Code du travail définit également les relations entre l'employeur et les institutions représentantes du personnel : le licenciement collectif, le droit de grève, la négociation collective, l’accord d'entreprise, les pouvoirs du comité d'entreprise et des syndicats, les avantages

rédaction du contrat de travail C) L’accueil et l’intégration du nouveau salarié IILa rupture du contrat de travail A) Les différents cas de figures du départ du salarié 1- La démission 2- Le licenciement 3- La retraite 4- La fin du contrat B) Les formalités liées au départ 1- Monter un dossier de licenciement 2- Le cas de démission. C) Etablissement du solde de tout compte 1- Les indemnités 2- Le certificat de travail 3- Le reçu pour solde de tout compte 3 Marthe Nadia DAYATO La gestion administrative

SUJET 1 INDE, AVRIL 2012, PARTIE ANALYTIQUE À partir des annexes et de vos connaissances, effectuez les travaux suivants. 1. Relevez les disparités de consommation entre les différentes professions et catégories socioprofessionnelles (). 2. Déterminez si la loi d’Engel est vérifiée dans ce cas. 3. Présentez les facteurs qui influencent l’arbitrage des ménages entre consommation et épargne. 4. Analysez les conséquences que cet arbitrage peut avoir sur l’économie. 30 Revenus et consommation

comporte trois parties : économie générale, économie d’entreprise, droit. ÉCONOMIE GÉNÉRALE Le référentiel comporte à la fois un contenu à caractère méthodologique et un contenu à caractère notionnel. Il associe des éléments généraux de culture économique et des savoirs en relation avec la spécialité des candidats. Les thèmes figurant dans le référentiel permettent d’apprécier la capacité du candidat : - d'organiser ses savoirs autour d'une problématique, - de mobiliser ses compétences méthodologiques

est source de droit rétablissant l'équilibre entre eux. Le vocable "Entreprise" désigne l'organisation publique ou privée sous laquelle une personne physique ou un organisme exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. C’est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. Il existe deux grandes catégories. L'entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique

démission s’analysant en prise d’acte ............................ 64 A. La prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ........................................................................................ 64 1. Le versement des indemnités dues au salarié ................................ 65 2. L’attribution de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .................................................................................

.......................43 FICHE N°5 : LE LICENCIEMENT (DROIT COMMUN).................................................................49 Les droits du salarié à la suite d'un licenciement.......................................................................................49 Procédure (licenciement pour motif personnel).......................................................................................... 52 La justification du licenciement pour motif personnel................................

du 11 février 1950 que les salariés grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève, l’article L.2511-1 du Code du travail issue de cette loi, pose en principe que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarié. Avant cette loi de 1950, la Cour de Cassation jugeait que la grève entraînait la rupture du contrat de travail. À partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne lieu à indemnisation du salarié, versement de dommages et

limiter le pouvoir de l'employeur en matière de licenciement. Dès 1943, le Code civil avait partiellement défini le pouvoir disciplinaire. Toujours en vigueur, l'article 2106 prévoit que lorsque "le salarié viole ses obligations de fidélité ou de diligence, l'employeur pourra prononcer contre lui une sanction proportionnée à l'infraction". Le législateur français interviendra plus tard: tout d'abord en 1970 avec la loi sur le licenciement, mais surtout le 4 août 1982. Une des lois Auroux

pas prit l’initiative de faire ces élection un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut saisir l’employeur à tout moment afin qu’il organise les élections. Et le premier salarié à saisir l’employeur à une protection contre le licenciement. L’employeur devra alors engager la procédure électorale dans un délai d’un mois suivant la date de réception de la demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception, de préférence. Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans (loi