Summa Divisio

l’enjeu de l’application juridique à telle ou telle catégorie. Chapitre 1 : la classification crime, délit, contravention. La classification principale en fonction de l’infraction. Section 1 : le principe de la classification tripartite. La summa divisio. Apparaît en 1795, la classification tripartite et va apparaître dans le code napoléonien en 1810. Aujourd’hui, c’est le premier article du code pénal. Art 111-1. « Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes , délits

distinguer d’autres institutions • Ex la famille, la propriété, la responsabilité, la faute, le contrat • La propriété a trois éléments le droit d’utiliser une chose, le droit d’en recueillir les fruits (loyers), le droit de céder la chose Summa divisio : important DROIT PRIVE • Ensemble des règles de droit applicables aux rapports entre particuliers ou personnes privées (physique ou morale) DROIT PUBLIC • Règles d’organisation des pouvoirs publics • Règles régissant les rapports

personnes S2 INTRODUCTION Seul la personne juridique est titulaire d'un droit. Seul les personnes sont sujet de droit ce qui permet d'agir en justice, d'avoir un patrimoine... la personne s'oppose à la chose. Cette distinction, constitue une summa divisio cad distinction entre 2 caté qui s'exclue l'une l'autre et qui englobe à elles deux l'intégralité du réel. Un être humain ne peut pas être une chose. Ça n'est vrai que depuis l'abolition de l'esclavage. Dans la DDHC article 6 mentionne l'abolition

législative du Code du travail (procédure de recodification à droit constant). Ainsi, l'article L1 est inséré aujourd'hui directement en tête du Code du travail dans un chapitre préliminaire "Dialogue social", avant même la summa divisio de cette matière entre les relations individuelles et collectives du travail. Cela est tout à fait justifié dans la mesure où, réglementant une source de droit dont le champs dépasse celle-là, elle ne pouvait s'inscrire dans un de ces deux titres

TutoratConseils : · Se limiter au cours du prof pour apprendre · Summa divisio – réfléchir par deux (pas de conclusion) · Principes / exception (exposer de la situation normal / exception, nouvelle règle, exception de l’exception qui revient au principe) – pas le plan attendu, pratique pour le cas pratique, utile pour comprendre le droit · Condition / régime – si on suit les conditions on va aller dans un régime · Théorie / pratique · Privé / public

stricte" ; "les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale" ; D'autres humanisent le droit, expriment des idéaux : "à toute peine, salare est dû" ; "Dura lex sed lex" = "La loi est dure mais c'est la loi" ; "Summus jus, summa injuria" = "la ou il y a le droit, il y a la plus grande injustice". Plusieurs adages ont été repris par le droit, notamment dans le Code civil : " Res judicata" ; "à l'impossible nul n'est tenu" ; "Qui fait l'enfant, doit le nourrir".

interprétation souveraine des documents envoyés au consommateur, avaient pu retenir l’existence d’un engagement unilatéral de payer la somme d’argent promise. Je deviens débiteur parce que je me suis engagé unilatéralement. Cet arrêt transgresse la summa divisio contrat/délit. En réalité, cet arrêt semble accidentel. Cette source d’obligation n’a pas par la suite été confirmée. 1e civ. 19 octobre 1999 : la cour d’appel avait considéré qu’en faisant parvenir à ses clients des documents publicitaires

leur décision. En l’espèce, les juges de la cour d’appel ont choisi de se placer sur le fondement de la responsabilité de droit commun, soit la responsabilité civile délictuelle en constatant « une faute délictuelle ». Le droit français fait une summa divisio entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité contractuelle. La responsabilité civile entre en jeu lorsqu’une personne cause un dommage à autrui. Le fondement de la responsabilité civile se trouve alors dans l’obligation qui pèse

* La notion de biens Il n’y a pas de réelle définition du bien donnée par le législateur. Il n’y a que la summa divisio. La notion de bien apparait dans la propriété, l’usufruit…sans le définir. La doctrine n’est pas unanime sur la notion de biens. La conception originelle du bien est une chose corporelle utile à l’homme (1804). On a tendance à définir un bien par sa valeur. JP : La créance est un bien, ce qui semble remettre en cause la distinction entre droit réel et droit personnel (CourCass

l’accent sur la volonté individuelle des sujets et donc on peut fréquemment y déroger. Il comprend : le droit civil, le droit commercial, le droit agricole, le droit de la famille, … II/ LES DIVISIONS DU DROIT SUBJECTIF Il existe en droit summa divisio. C'est-à-dire une division fondamentale entre les personnes et les choses. A/ LA DIVISION ENTRE LES PERSONNES ET LES CHOSES Les personnes, c’est une entité qui supporte des droits subjectifs. Pour avoir des droits il faut être reconnu comme