Summa Divisio

impôt est propice / favorable à la progressivité, l’exemple type étant l’IR. D. Distinction entre impôts directs et impôts indirects. Cette distinction est souvent présentée comme la distinction fondamentale du droit fiscal. C’est la summa divisio dans la mesure où elle va concerner les trois mécanismes connus : l’assiette, la liquidation et le recouvrement. I. UNE DISTINCTION REPOSANT SUR DES CRITERES IMPRECIS ET DEPASSES. Cette distinction date de la fin du XIXème siècle. Elle

pour la société. De plus, outre ces cas extrêmes, il est indéniable que certains actionnaires, même minoritaires, ont un véritable esprit d’associé. Ainsi, la distinction entre minoritaires et majoritaires ne peut être utilisée de la sorte comme summa divisio. Il est à noter que si elle était adoptée et adaptée par la jurisprudence, elle conduirait à l’annulation d’un très grand nombre de sociétés par actions, ce qui apparaît comme étant très exagéré. Toutefois, on notera que cette dissociation a tout

règles générales. Chapitre 1: la notion de personnalité morale La personne morale suppose un groupement. Mais ça ne veut pas dire que tout groupement a la personnalité morale. Section 1: Les différentes espèces de personnes morales. La summa divisio se retrouve dans la personne morale. Et il y en a aussi qui sont entre deux. I) Les personnes morales de droit public et de droit mixte A) Les personnes morales de droit public Etat est une personne morale: a un patrimoine et peut agir

majoration sur t. S’il y a mise à la retraite l’employeur n’est pas tenu de la procédure de licenciement mais doit notifier la mise à la retraite et c’est la conv coll qui prévoit l’indemnité versé au salarié. Titre 5 – Le licenciement Summa divisio. Pour motif éco : davantage une formulation de praticien. Licenciement inhérent à la personne et licenciement non inhérent à la personne Sous-titre 1 – Le licenciement pour motif personnel Chapitre 1 – L’exigence d’une cause réelle et

PERSONNES. Introduction. §1. Classification. Nous sommes juridiquement des personnes, non des citoyens et non des justiciables. Tout ce qui n’est pas une personne au sens juridique est une chose. Grande division du droit civil (summa divisio) : personne et chose. Toutes les personnes qui sont reconnues par le droit civil ne sont pas forcément des êtres humains. Il y a des sous catégories dans la catégorie des personnes : personnes physiques : êtres humains. personnes morales :

Soviétique et sa politique expansionniste d’emprise sur l’Europe qu’est née la volonté de solidarité. C’est de cette peur que sont nées les trois premières organisations européennes de coopération. Après la seconde guerre mondiale apparaît une summa divisio avec une Europe « minimaliste » regroupée autour de certains organes et une Europe « de l’intégration » qui essaie de mettre en place une sorte de lien fédéral entre les États. §1 – Les organisations européennes de coopération. A – Les solidarités

physiques Controverse de Valladolid : L’objet était de savoir si les Indiens étaient des animaux ou des êtres humains. Charles-Quint a réuni une assemblée et qui a finalement reconnu qu’il s’agissait de personnes humaines. Aujourd’hui, il y a une Summa Divisio dans le droit entre les personnes et les choses, cette division est mise à l’épreuve notamment avec les animaux qui aujourd’hui sont des meubles. Les personnes ont des droits de manière chronologique : de la mort au décès. C’est entre ces moments

qui sont les sociétés, les associations et les syndicats. Il existe donc dans le monde juridique tel que le conçoit le code civil, 2 catégories de personnes, 2 espèces de sujet de droits : les personnes physiques et les personnes morales. La Summa divisio qui fait des personnes par opposition aux choses l'une des plus grandes divisions du droit remonte au droit romain. On la retrouve au 2ème siècle après J.C dans ce qu'on appelle les institutes de Gaius. Dans ce manuel, l'auteur adopte un plan

prévoir l'évolution. Le droit distingue, classe, range. Le classement sert à ordonner la présentation de la règle de droit. Il répond donc à des nécessités pédagogiques. Mais ses utilités vont au-delà. En effet, le droit en France repose sur une summa divisio qui oppose le droit public et le droit privé. Les intérêts de cette distinction concerne la compétence des juridictions, les personnes visées par les règles et la mise en évidence d'acteurs du droit qui disposent de prérogatives exceptionnelles

HIERARCHIQUE         31. La résolution des conflits de normes en droit interne fait l'objet, dans la pensée juridique contemporaine, de deux approches différentes dont aucune n'est à l'abri des critiques.         L'une, dominante, opère une summa divisio entre les conflits selon l'égalité ou l'inégalité hiérarchique des normes concernées. La concurrence entre des normes de niveaux hiérarchiques différents se résout ainsi par la priorité donnée à celle située à l'étage le plus élevé. A égalité de