Summa Divisio

difficile à cerner, tout comme sa fonction et sa place par rapport au droit et à la justice. On oppose le droit strict[7] à l’équité : l’équité repousse la lettre de la loi, si celle-ci est contraire à la justice. Un adage romain dit : Summum ius, summa iniuria : « Droit extrème, suprème injustice ». L’adage est en réalité polysémique. Car le mot d’iniuria a trois sens. Le mot prend, en général, le sens d’illégalité : violation du droit, acte contraire au droit, acte illicite. L’iniuria est l’acte

libéraux. En principe il faut un texte ou une décision qui institue l’activité comme service public. On se demande donc quelle est la nature de ce texte. Les règles sont différentes selon les services publics locaux, mais on peut introduire la summa divisio suivante : a. Les services publics locaux : ils sont assurés ou assumés par les collectivités territoriales. Les règles sont faussement simples, car il y a des textes, des lois, qui habilitent ces collectivités territoriales à créer des

de 10 ans, -3 ans pour les délits, -1 an pour les contraventions. L’action publique : l’acte par lequel le parquet poursuit une infraction, la date de découverte de l’infraction. Cette classification tripartite par la gravité c’est la summa divisio du droit pénal, cette distinction n’est pas la seule, il y a des divisons qui sont basée sur la nature des infractions. Chapitre 2 : Les classifications des infractions d’après leur nature Section 1 : L’infraction politique Cela remonte

que la jouissance c’est d’avoir un K fructus du revenu. On peut regarder la chose dans sa nature juridique, son objet. Ainsi, on peut classer les droits réels selon qu’ils sont mobiliers ou immobiliers. La chose dans sa nature juridique, « summa divisio » meubles/ immeubles On peut regarder la chose dans sa nature physico social économique. Une chose peut offrir des possibilités dans lesquelles on peut voir des possibilités d’en user. Ces possibilités renvoient à des droits distincts. Ex: Une

opérations de crédit est réservée aux EC. On sait également que derrière l’unité de la notion se cache une grande diversité d’opération répondant de modalités spécifiques. On peut classer ces crédits de différentes manières mais il n’y a pas une summa divisio qui facilite l’enseignement pédagogique des opérations de crédit. Nous énoncerons les règles communes à tous les types de crédit dans la première section et nous verrons dans une deuxième section que les crédits par signature répondent d’un régime

Pape prétendant avoir sont pouvoir de Dieu. Ayant pour principales conséquences la prolifération des guerres intestines. Au Moyen-âge s’est ensuite développée la doctrine de la guerre juste (initialement développée par St Augustin) ainsi que la summa divisio du droit de la paix et de la guerre. On a par la suite développé des droits de la mer. Paragraphe 2ème : Naissance du droit moderne entre les XVe et XVIIe. Deux évènements majeurs ont bouleversé le Droit international La naissance des Etats

règles juridiques selon objet, but, personnes auxquelles ces règles s'appliquent. Le droit objectif est un ensemble organisé. Donc notre système juridique est divisé en plusieurs branches qui représentent autant de divisions du droit objectif. SUMMA DIVISIO → division droit privé/ droit public. Elle préside à toutes les autres. Public : plusieurs branches/ Privé : divisée en autres branches comme droit civil qui apparaît en sein du droit privé comme la matière fondamentale qui a vocation à régir

des parties communes dont plusieurs personnes sont copropriétaires. - elle ne peut être elle-même propriétaire d’immeuble ; elle peut avoir comme seul patrimoine les meubles nécessaires à son objet. b. Summa divisio critère : la doctrine traditionnelle fait une summa divisio au sein des personnes morales de D privé entre les sociétés et les associations en fonction du but de lucre. Critique : - division aujourd’hui obsolète. Pq ? 1) l’ambiguïté de la notion de but lucratif ou

français est demandeur ou défendeur dans un procès, les tribunaux français sont compétents). B. La distinction entre le droit privé et le droit public Elle n’existe pas dans les pays du Common Law, mais elle est très importante chez nous. C’est la Summa Divisio. Le droit privé est le droit qui régit les rapports entre particuliers (les individus, sociétés, associations…), par opposition au droit public, qui se préoccupe des rapports qu’entretient l’Etat avec ses administrés. Cette distinction est très

annuel ou retirr de la location au moins 50% du revenu (= pro). En matière de bnc, les mm critères s’applique au niveau de l’art 156 du CGI. La distinction est critiquée car créer des difficultés. Section 2 : la société. En drt fr ya une summa divisio entre sté de pers et sté de capitaux. Enjeux et que les sté de capitaux sont soumises à IS et les sté de pers ne sont pas en tant que tel soumise à l’impôt elles sont translucide = bénéfice imposé dans les mains des associés. §1 prolégomènes