Syllogisme Arret Droit

SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extrapatrimoniaux ; catégorie

primauté du droit communautaire est un principe fondamental du droit européen, même si elle n’est pas inscrite dans les traités. Même s’il s’agit d’un acte dont la portée est purement politique, c’est- à- dire qu’il n’est pas juridiquement contraignant, cette déclaration illustre une volonté générale d’une codification de la notion de la primauté. Certes, des réticences quant à la primauté du droit de l’Union européenne persistent, ce dont témoigne la non inscription du principe dans le droit primaire

Cours Introduction au droit Introduction au droit Le droit organise les relations entre les hommes. Le droit est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui régissent les rapports sociaux et génèrent des prérogatives et droits pour les personnes, susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. Droit Français : système composé de l'ensemble des règles qui régissent la vie de société

Qu’est-ce que le droit Qu’est-ce que le droit est une affaire de définition du droit cette définition du droit est difficile car il y a à la fois des difficultés théoriques : à se demander qu’est-ce qu’est le droit  et cette définition est difficile car elle est contingente. 1-Les difficultés théoriques à définir le droit S’interroger sur qu’est-ce qu’est le droit peut apparaitre simple et devrait appeler une réponse automatique pourtant ceux qui ont étudier le droit ou ceux qui le pratiquent

Introduction au droit Séance 2 La relativité de la distinction : droit privé et droit public. Distinction : Elle est discutée, pas aussi tranché qu’on peut le penser. Relativité : Discipline mixte dans les deux catégories. Distinction discutée : Argument pour la distinction (qui vont l’emporter) - Des objets différents (régler des relations entre personnes privées ou personnes privées et publiques) - Finalités différentes (le droit privé tend à préserver autant qu’il est possible

L'analyse d'une décision de justice L'analyse consiste à extraire d'une décision (un jugement ou un arrêt) les informations importantes qu'elle contient. Cet exercice est essentiel, aucun juriste (même le plus chevronné !) ne peut en faire l'économie... L'analyse comporte plusieurs phases; il faut n'en négliger aucune car toutes ont leur importance pour comprendre (et ensuite pouvoir commenter) la décision. 1. Identification de la décision. Il s'agit d'identifier la nature exacte de la décision,

« Le travail c'est la santé ! » comme le disait Henri Salvador. Cependant si on en croit les chiffres le syllogisme n'est pas vérifiable. En effet il a été constaté que 61% des salariés développent des pathologies liées à des postures inconfortables nécessitées par leur activité, ou encore 5,4 millions d'entre eux sont soumis à des risques toxiques dans l'exercice de leur fonction. Les arrêts de travail pour maladie ou inaptitude faisant donc partie des aléas de la vie du salarié, nous nous attarderons

INTRODUCTION : Le droit renvoie à deux significations : une objective et l’autre subjective. Objective : ensemble de règles de conduite édictées et sanctionnées par la société et qui s’impose à ses membres. Subjective : prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif. Ce sont 2 notions complémentaires car le droit objectif est l’ensemble des droits subjectifs. TITRE 1 : APPROCHE DU DROIT PRIVE CONTEMPORAIN : CHAPITRE 1 : NOTION DE DROIT : Le droit est apparut comme

Zoller, Les grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Paris, Dalloz, coll. « Grands arrêts », 2010. Le pouvoir judiciaire est au même rang que les deux autres pouvoirs. Il est d’autant plus puissant que les Etats-Unis se rattachent à la tradition de la  common law, à la règle du précédent et qu’il n’y a ici qu’un seul ordre de juridiction, même s’il est divisé en deux niveaux, fédéral et fédéré. A la différence du Royaume-Uni, la rule of law (primauté du droit) intègre la constitution

DOSSIER I : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Introduction : Le droit est à la fois une science juridique (exercice de qualification, d’analyse de cas à retranscrire juridiquement) et une méthode. Ex : accident de voiture à analyser juridiquement pour utiliser la loi appropriée à la situation d’où la nécessité de la qualification juridique. Cet exercice de qualif qui permet le passage du droit au fait repose sur le syllogisme juridique. Ce raisonnement de type déductif s’appuie sur deux propositions