Syllogisme Juridique

instance afin d'obtenir la condamnation d'Alex Terrieur au paiement de dommages- intérêts), et dans quel sens les juges ont statué (exemple : la Cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance...). Attentio n au vocabulaire juridique (on « interjette appel » et on « forme un pourvoi en cassation ») ! 4. Les prétentions des parties. Quelles que soient les parties, la nature du litige, la juridiction saisie, toute décision de justice a pour origine une demande (par exemple le remboursement

QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Introduction : Le droit est à la fois une science juridique (exercice de qualification, d’analyse de cas à retranscrire juridiquement) et une méthode. Ex : accident de voiture à analyser juridiquement pour utiliser la loi appropriée à la situation d’où la nécessité de la qualification juridique. Cet exercice de qualif qui permet le passage du droit au fait repose sur le syllogisme juridique. Ce raisonnement de type déductif s’appuie sur deux propositions : une majeure

faveur de la miséricorde et de la pitié ? [Haut de la page] Questions Quelles constatations peut-on faire sur la construction de ce texte ? Cette page de Montesquieu présente de nombreux paragraphes qui peuvent faire songer à un texte juridique avec ses articles de loi nombreux. Chaque paragraphe, à l'exception du premier, contient un argument développé ou illustré parfois par un exemple. Le texte s'ouvre par une phrase introduite par «si» : nous sommes en présence d'une hypothèse, d'un

sont libres d'exercer ou non. Et l'Etat ne peut en entraver l'exercice. La liberté d'autrui est là où commence celle des autres. Première partie du syllogisme juridique s'appelle la majeure. La majeure c'est la règle générale qui est posée. Seconde partie du syllogisme est la mineure : cas particulier, « en l'espèce ». Dernière partie du syllogisme : on confronte la majeure et la mineure, on peut conclure. Ex : la responsabilité civile. Règle posée : tout fait quelconque de l'homme causant un

elle qui détermine son rôle mais c’est aussi elle qui la contrôle. A/ L’application et l’interprétation de la loi La jurisprudence n’invente pas la loi, elle doit seulement l’appliquer. La mise en œuvre du raisonnement juridique se présente sous la forme du syllogisme judiciaire. Il comporte une majeure qui représente la règle de droit, un mineur qui représente les faits particuliers du litige et un dispositif qui est déduit de la confrontation entre majeure et mineure. Cependant l’acte juridictionnel

tiennent lieu de droit à ceux qui les ont faites. Article 6 du code civil : on ne peut déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Le droit est presque toujours le relai et la consolidation juridique d’une certaine morale. Mais la règle de droit se distingue de la règle morale. La morale est subjective à tel point qu’il n’existe pas UNE morale, mais PLUSIEURS morales. Selon les individus, leurs origines, leur croyance, leurs opinions politiques…

est fondamentale et importante, cas pratique : on donne des faits, et on doit donner la solution juridique sur ces faits. Syllogisme juridique : raisonnement en 3 parties (mineure, majeure et conclusion). Mineure : faits / Majeure : règle de droit  Conclusion qui donne le droit applicable à ces faits 1. Rappeler les faits de l’énoncé [mineure] 2. Qualifier les faits : donner la nature juridique de chaque fait (ex : Bob tue Hélène  homicide volontaire) [majeure] 3. Règle de droit (ex : homicide

de l’entreprise du consulting, connaissance de l’environnement juridique soit au service de l’entreprise soit par consultation pour gérer telle ou telle activité. Longtemps les juristes se sont tenus à l’écart de l’activité, aujourd’hui elle est précontentieuse pour lui éviter le contentieux qui est toujours couteux.  monde de la précontention du juriste avant l’action. Définition du juriste : non existante dans dictionnaire juridique sinon, toute personne qui pratique le droit. Pratiquer le droit

d’un litige dont le juge est saisi). On verra au contraire qu’en Europe, les Cours constitutionnelles qui peuvent parfois intervenir a priori (avant que la loi soit en vigueur) pratique un contrôle concentré et abstrait. b- le raisonnement (le syllogisme judiciaire) 1- la prémisse mineure du raisonnement est ici la loi qu’il s’agisse de la loi fédérale (la loi du Congrès) ou des lois des Etats, les arrêts des cours des Etats pouvant faire l’objet d’un appel devant la Cour suprême. 2- la prémisse

nous dit dans une autre œuvre, La féodalité chinoise. En concrète, pour évoquer que la logique chinoise est une logique de la hiérarchie, éloignée d’une logique conceptuelle de l’extension et de la compréhension, une logique qui est indifférente au syllogisme, qui préfère les raisonnements analogiques ou a fortiori, on peut rappeler cet exemple de mode de raisonnement[10] : Majeure : Reconnaissez-vous que la Cour Suprême est, en matière de droit, l’autorité souveraine de votre pays ? – Oui. Mineure