Syndic

Propriétaire y compris associé d'une SCI- Marié ou Pacsé à un propriétaire- Usufruitier - Futur acquéreur d'un lot- Représentant légal d'un mineur ou d'un copropriétaire juridiquement incapable- Ascendant/Descendant d'un propriétaireAttention : Le syndic et son entourage familial et professionnel ne peuvent être membres du conseil syndical même s'ils sont copropriétaires. Le nombre de conseillers est défini par le RCPT 1.2. L'élection- Vote article 25- Durée de mandat : 3 ans renouvelable

Plan Introduction Parti I : l’attribution et l’exercice du pouvoir de gestion dans l’entreprise du débiteur Chapitre 1 : Le chef de l’entreprise : le principe du maintien du pouvoir Chapitre 2 : Le syndic : acteur-clé du redressement judiciaire Parti II : le pouvoir judicaire : organes décisifs du redressement judicaire Chapitre 1 : Le remodelage de l’entreprise (plan de continuation) Chapitre 2 : Une préparation anticipant la liquidation (plan de cession) Introduction : « Un

ordonnance du 18/09/2000 a réformé la profession de syndic en substituant à celle-ci deux nouvelles professions, celle d’administrateur judicaire d’un part, et de mandataire à la liquidation judicaire d’autre part. Cette séparation des fonctions avait pour but d’éviter au mandataire intéressé à la sauvegarde de l’entreprise d’être simultanément intéressé par sa disparition. Ainsi, cette loi a mis un terme au rôle ambigu du syndic, celui-ci était d’une part chargé de gérer l’entreprise

ARTICLE 16 La décision de la juridiction compétente homologuant le concordat préventif met fin à la mission de l'expert rapporteur sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-après. Toutefois, la juridiction compétente peut désigner un syndic et des contrôleurs chargés de surveiller l'exécution du concordat préventif dans les mêmes conditions que celles prévues pour le concordat de redressement judiciaire. Elle désigne également un Juge-commissaire. ARTICLE 17 La décision de

Immatriculation : AC3774403 Nombre de lots dans la copropriété : 77 (principaux et accessoires) Date de la demande : 09/06/2022 Demandeur : Notaire Référence : Dossier n° : Délivré par le Syndic : HOMELAND BP 165 93331 NEUILLY SUR MARNE CEDEX Représentant : - un syndicat unique Référence : Dossier n° Contact syndic : Date : 09/06/2022 Cachet et signature :TNLTampon Page 2 / 13 1ère PARTIE : Sommes dues par le copropriétaire cédant pour les lots objets de la mutation A. Au syndicat, au titre : 1 -

procédure. * A défaut de détermination de cette date par le jugement, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement. * La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois à la demande du syndic. Les effets de la fixation de la DC: * Les actes à titre gratuit sont nuls, - Lorsqu'ils auront été faits par le débiteur après la date de cessation des paiements. - Le tribunal peut annuler les actes à titre gratuit faits dans les six

Détermination du passif de l’e/se : la déclaration des créances : Permet au syndic de déterminer le montant exacte de la créance contracté avant le jugement de redressement pour apprécier la situation financière de l’e/se. 1/ Déclaration par le débiteur : 8jour après le jugement d’ouverture, il remet ay syndic la liste certifié des créances. Cette liste qui comporte  le nom le domicile, le signe.. si le chef d’e/se oublie une dette c’est pas grave mais il s’agit de mauvaise foi il peut être poursuite

sur sa partie commune : il peut donc l’aménager la transformer et l’amélioration, il n’a pas à souffrir d’une intrusion du syndic chez lui. Pour les travaux rendus obligatoires tels que : les travaux d’économies d’énergie, les travaux permettant l’accès aux personnes à mobilité réduites, le copropriétaire ne pourra pas faire obstacle.si le copropriétaire s’oppose, le syndic prendra une autorisation chez le juge des référés. S’il souffre d’un préjudice du fait des travaux, le copropriétaire pourra

copropriétaires, on ne peut pas prévoir des comportements assortis de sanctions (il ne pas y avoir de sanctions pénales). Il va également rappeler ou préciser les règles de fonctionnement des organes de la copropriété (on ne peut prévoir l’existence d’un syndic suppléant). Les règlements de copropriété ne peuvent que rappeler les règles légales de la copropriété. Le régime de la copropriété est réformé au fur et à mesure du temps, et la plus part du temps on va avoir une référence au texte applicable plutôt

.............................. 25 à 38 3 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................. Section I : Juge-commissaire Section II : Syndic Section III : Ministère public Section IV : Contrôleurs ......................................................... ..................................................................... ........................................................... ..