Syndic

Chapitre 2 : La détermination du passif de Fentreprise L'ouverture du redressement judiciaire permet au syndic d'établir la situation financière de l'entreprise pour donner la solution appropriée. Dans ce cas, il doit déterminer le passif exact de l'entreprise en difficulté et vérifier toutes les déclarations de créances. Section 1 : La déclaration de créances La déclaration des créances au syndic pern1et de déterminer le montant exact de toutes les créances contractées avant le jugement de redressement

Sommaires Introduction Partie I : Le régime général des contrats en cours A) Principes de la continuation des contrats en cours B) option du syndic a) Continuation des contrats en cours. b) cessation des contrats en cours Partie II : le régime spécial de certains contrats A) : Aménagement du régime général a) : Le contrat de bail commercial b) : Le contrat de travail b) Éviction du principe par le législateur a) Les contrats bancaires b) Le contrat de marché public Introduction

de sa saisine. La décision de la juridiction compétente homologuant le concordat préventif met fin à la mission de l'expert rapporteur sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-après. Toutefois, la juridiction compétente peut désigner un syndic et des contrôleurs chargés de surveiller l'exécution du concordat préventif dans les mêmes conditions que celles prévues pour le concordat de redressement judiciaire. Elle désigne également un Juge-commissaire. La décision de règlement préventif

l’appartement est à usage professionnel ou commercial). L’entretien de ces lieux n’incombe qu’au seul propriétaire. Il ne peut donc se fonder sur son droit de propriété pour exiger de la part du syndic une quelconque réparation, sauf le cas échéant, si le tort résulte de travaux effectués par le syndic au sein de l’immeuble. LES PARTIES COMMUNES ARTICLE 5: Sont considérées comme parties communes les parties destinées à l’usage de l’ensemble des copropriétaires à savoir : Les escaliers ;

texte, on peut remettre en cause des textes très vieux. d) Après la loi de 1965 (une dizaine de textes) Loi du 31 décembre 1985 : Pendant des années, les syndics se sont faits de l’argent en plaçant l’argent des copropriétaires. On s’est dit que chaque copropriété devait avoir son propre compte bancaire mais les syndics n’étaient pas d’accord. En 1985, la loi a posé ce principe : « L’assemblée générale décide d’ouvrir ou non une assemblée générale » : cette question est très mal formulé

Conditions de forme 1- la saisie du tribunal 2- le prononcé du jugement C- Redressement judiciaire : 1- Ouverture de la procédure 2- Désignation du juge commissaire et du syndic 3- Déclaration des créanciers 4- Désignation des contrôleurs 5- vérification des créances IV- La préparation de la solution A - La continuation B - La cession C

La cessation des paiements est un élément caractérisant la faute qu’il s’agisse de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ou d’autres mesures d’interdiction. - Qui est habilité pour agir en action ? L’action en report est ouverte au syndic et au ministère public. Toute autre personne est irrecevable à agir. La demande de la modification de la date doit être présenté au tribunal avant l’expiration d’un délai de 15jours suivant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession

copropriétaires pour la gestion de l’immeuble. 2/ Le rôle * Il est chargé de la conservation de l’immeuble, des améliorations et des acquisitions. * Il est chargé de l’administration des PC. * C’est lui qui nomme, rémunère et révoque le syndic, les membres du conseil syndical et tout le personnel qu’il embauche. 3/ Responsabilité * Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers pour les vices de constructions, les défauts d’entretiens des PC. Si ce n’est pas

Cour d'appel de commerce - Casablanca  | Arrêt n° 974 du 20 Juillet 2005  | Entreprises en difficultés : Procédures collectives - Syndic - Qualité - Mainlevée de la saisie arrêt - Saisie arrêt est une mesure exécutoire (oui)   | Le syndic a qualité pour déposer une demande tendant à la mainlevée de la saisie arrêt, puisque cet acte fait partie des actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise et à la préservation de ses capacités de production (Art. 646 du code de commerce)

protection des intérêts en présence ». Le syndic et les contrôleurs : Le jugement qui prononce l’ouverture des procédures de traitement des difficultés désigne le syndic. La fonction du syndic peut être assurée par le greffe ou le cas échant par un tiers. En vertu de l’article 642 du code de commerce, le syndic a pour seule qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers sous réserve des droits reconnus des contrôleurs. C’est ainsi que le syndic prend toute mesure pour informer et consulter