Syndicat de copropriété

visé par cette obligation, notamment le syndic de copropriété. L’obligation de souscription de l’assurance dommages-ouvrage pèse en principe sur les copropriétaires. Toutefois, le syndicat des copropriétaires bénéficie d’un mandat légal de représentation des copropriétaires. Cette personne morale devrait donc être assujettie à l’obligation de souscription. Cependant, aux termes de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est lui-même mandataire du syndicat des copropriétaires. C’est donc en dernier lieu

principe subsirarité C- le principe proportionnalité II- les modalités de la protection A- la sauvegarde de justice C – La tutelle : Titre II : Les personnes morales Chapitre 1 : La diversité des personnes morales B- le syndicat PARAGRAPHE 2 : le groupe de bien a but non lucratif A- La fondation SECTION 2 : les groupements à but lucratif PARAGRAPHE 1 : la société PARAGRAPHE 2: le groupement d'interet économique (GIE) CHAPITRE 2 : les attribues des personnes morales

INSTITUTIONS PUBLIQUES FRANCAISES ET EUROPEENNES LES SYNDICATS INTRODUCTION Les syndicats sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour objet "l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels de leurs membres " (Code du travail). Les syndicats jouent un rôle très important dans le système social français : négociations collectives, organismes paritaires, etc. Par delà les difficultés

gestion de l’administration de cette société. Effectuer, éventuellement la commercialisation et négocier le contrat de vente avec les acquéreurs Remplir la fonction de syndic provisoire jusqu'à l’issu de la première assembles générales du syndicat de copropriété. Il existe une catégorie de promoteur appelé promoteur mandataire, ces promoteurs, n’investissent pas leur propre capital, mais effectuent pout le compte d’autre personne les démarche nécessaires à la réalisation de l’opération de construction

individuel. Il existe cependant des variétés de propriétés collective (indivision). Rien n’empêche la propriété de plusieurs sur une chose. Mais la propriété collective était perçu avec une certaine défaveur, alors que le nouveau droit a créer les copropriétés. Mais c’est un corollaire de la liberté individuelle. Et ce qui illustre le mieux cela, c’est le fait que ce sont les juridictions judiciaires qui jugent des atteintes au droit de propriété. Dire que le droit de propriété est absolu, cela signifie

droits réels qui peuvent être possédés. Problème : les droits réels accessoires (ex. : hypothèques) ne peuvent pas vraiment être possédés, pc. elles ne peuvent pas être prescrites. Par prescription : ( Propriété ( Modalités de la propriété (copropriété, fiducie) ( Démembrements de la propriété (usufruit etc.) , sauf servitude (art. 1181 C.c.Q.) Objets imprescriptibles Certaines choses ne peuvent pas être prescrites! Choses hors commerce (art. 2876 C.c.Q.) Par nature Choses qui sont

de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne Droit privé ou droit public (important pour déterminer la juridiction compétente. Il y a des spécialisations : Droit commercial, droit du handicap, le droit du travail, droit de la copropriété, etc. Du côté privé, ont acquis leur autonomie : La procédure civile Le droit commercial Le droit du travail Du côté public : Le droit constitutionnel Le droit administratif (rapport entre le citoyen et ses administrations) Le droit pénal

recevoir des ordres d’une administration ? a) uniquement du chef de l’Etat b) aucune administration décentralisée ne peut lui donner des ordres c) uniquement par le gouvernement 4) Peut-on inclure une clause compromissoire dans un règlement de copropriété ? a) oui, c’est parfaitement possible b) oui, c’est possible dans certains cas c) non, c’est impossible compte tenu de l’acte considéré 5) Qu’est-ce que l’amiable composition ? a) c’est juger en équité b) c’est juger en droit c) c’est juger en équité

chose. Section II : L’indivision moderne : La copropriété par appartements : La copropriété par appartements est régie, en droit marocain par le Dahir du 16 novembre 1946 qui est fortement inspiré par la loi française du 28 juin 1938 , abrogée par la loi du 10 juillet1965 . A cet égard deux points sont essentiels , la description de la copropriété et l ‘organisation de la copropriété. Paragraphe 1 : La description de la copropriété. Etre copropriétaire , c’est incontestablement

l’État-gendarme devient l’État-providence où le gouvernement est interventionniste et où l’action sur la société devient de plus en plus polyvalente et efficace. Des règlements contraignants sont imposés aux milieux des affaires, l’État possède seul ou en copropriété une majeure partie de l’économie. Il doit s’assurer d’avoir le monopole de certains services publics comme les chemins de fer et l’électricité par exemple. Plusieurs lois sociales protègent les travailleurs en s’occupant du salaire minimum, l’assurance-chômage