Syndicat de la magistrature

visieux, la prise de ces médicaments, la drogue sont leurs unique chance de pouvoir « oublier » ou se « libérer » Notre dernier document qui est être mineurs en prison c’est un débat entre une femme Hélène Franco qui est la présidente du Syndicat de la magistrature et un homme Guillaume Didier qui est le porte parole de Rachida Dati. Tout deux on leur avis sur notre problematique qui est je vous le rappelle La prison peut-elle arrêter l’engrenage de la délinquance ? Selon Guillaume Didier les juges

disant le droit : correspond au magistrat du siège . Le procès pénal , dans la salle d'audience celui qui va réclamer la condamnation et l'application d'une peine c'est le ministère public c'est a dire le magistrat du parquet = Il s'agit de la magistrature debout car il piétine , fait les 100 pas . Il n'est pas juge ! Celui qui va trancher le litige , c'est le magistrat du siège ( dans la salle d'audience il est toujours assis ) lui il est a la fois magistrat et juge Le ministère publique : Corps

suppose d’abord que le juge soit à l’abri de l’influence ou de la domination des autres pouvoirs publics de l’Etat. Mais il faut admettre ensuite qu’elle doit être protégée des pressions provenant des partis politiques notamment de l’opposition, des syndicats et, de manière générale, de la société civile. Enfin, l’indépendance de la justice doit être envisagée dans son sens large : les déclarations de principe ne suffisent pas ; encore faudrait-il que d’autres conditions matérielles, statutaires, financières

................................28 1.4. Les ressources humaines et la formation...............................31 1.5. La corruption .................................................................35 1.6. La question de l’indépendance de la magistrature...................41 1.7. L’accès à la justice ..........................................................45 2. Quelques questions spécifiques ..................................................51 2.1. Les difficultés d’accès à la jurisprudence

privée, risque de trouble à l'ordre public. . .). Mais même dans ces cas, la décision sera rendue publique. II. Le personnel judiciaire Les magistrats On distingue la magistrature assise de la magistrature debout. La magistrature assise est composée de juges indépendants et inamovibles. Ils rendent la justice. La magistrature debout (ou parquet) est composée des procureurs et avocats généraux qui obéissent aux ordres du Ministre de la Justice. Dans un tribunal ils défendent les intérêts de la

instance de Périgueux. De même, l'annulation d'un arrêté émanant du garde des sceaux, portant sur la nomination de Mme B au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Elle invoquait l'erreur de droit commise par la garde des sceaux, en estimant que c'est due à son appartenance au Syndicat de la magistrature que cette dernière ne l'a pas nommé à ce poste. Elle invoquait, de plus, le bénéfice des règles de la charge de la preuve, fixées par l'article 10 de la directive du 27 novembre

Magazine, le ministre de la Justice et des Libertés affirme que « la castration PHYSIQUE » des délinquants sexuels « mérite une analyse » et qu’elle peut « être débattue, y compris au Parlement ». Prenant acte de cet hommage au Moyen Age, le Syndicat de la magistrature suggère une simplification de l’échelle des peines : - l’amputation de la main pour les voleurs et de l’autre main pour les voleurs récidivistes (dans le respect des principes qui gouvernent la loi sur les « peines-planchers ») ; - l’ablation

Outre le traitement de la rébellion touarègue, compliqué par la constitution d’une puissante milice songhaï d’autodéfense dans le nord, le Mouvement Patriotique Ganda Koy (MPGK), le pouvoir fait face à des troubles sociaux impliquant élèves et syndicats de travailleurs. La première question est finalement réglée avec la signature à Alger, le 11 avril 1992, du « Pacte national » entre le gouvernement, les différents mouvements et le front unifié de l’Azawad. La signature, le 11 novembre 1994, des

(en l’espèce Mme Perreux), magistrate ayant des activités syndicales se porte candidate à un poste de chargée de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature. Cette nomination lui est refusée et c’est une candidate concurrente, Mme B, qui obtient le poste car il aparait que l’ENM refuse systématiquement les membres du syndicat de la magistrature. Mme A a demandé dès octobre 2006, au conseil d’Etat, l’annulation de l’arrété du 29 Aout 2006 portant nomination à sa place d’une autre magistrate

Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature qui prévoient qu’il est de la responsabilité de toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l'indépendance de la magistrature1. Dans ses recommandations pour le Maroc, le Comité des Droits de l’Homme (CDH), un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application du PIDCP par les États parties, a exprimé ses préoccupations du fait “que l’indépendance de la magistrature n’est pas pleinement garantie” et a appelé