Syndicat de la magistrature

électorales à l’instar du référendum et de l’élection présidentielle. 3- Les autres formes de contrôle • L’opinion publique nationale et internationale • Les Autorités administratives indépendantes (ELECAM, CNDHL, CNC) ; • Les groupes de pression (syndicat, Ordres professionnels). • Les médias • La société civile (ONG, Associations, etc….) B- Le contrôle de nature juridictionnelle 1- Le contrôle exercé par le Conseil Constitutionnel - Juge de la constitutionnalité des lois et de la vacance du - pouvoir

démocratiques ; contexte qui peut se justifier par la recherche d’une plus grande efficacité de l’Etat dans ses missions (cf. exposé des motivations de la constitutions de la cinquième république, France), permet à l’opinion publique, à travers la presse, les syndicats libres, les partis politiques et les assemblées nationales, mais aussi et surtout à travers des mécanismes tel que le conseil constitutionnel, de contrôler l’action de cet « exécutif fort » et de lui éviter autant que possible, toute tentation tyrannique

droits Patrick GRUMELART (qui tente de racheter Minute en 1985). AB Associates est -elle utilisée comme cheval de Troie dans les milieux policiers Français ? Le questionnement est à rapprocher des critiques émises par diverses organisations (syndicats Magistrature, LDH….) à l’encontre des théories policières et pénales que les US tentent d’imposer comme normes internationales, et que tente de populariser en France Alain BAUER. AB Associates propose des audits en sécurité pour les collectivités locales

la démission du Gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions (art. 38). Il est le chef suprême des armées (art. 44) et le Président du Conseil supérieur de la magistrature (art. 45). 2. Le Gouvernement Responsable devant l’Assemblée nationale, le Gouvernement (art. 53 à 58) détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’Administration et des forces armées. Il est dirigé par un premier ministre

avec l’appui du PRECAPBG/PNUD et de l’Union Européenne PRESENTATION DE LA PLATE FORME DES ACTEURS NON ETATIQUES La plate-forme des acteurs non étatiques pour le suivi de l’Accord de Cotonou regroupe les organisations de la société civile, des syndicats et du secteur privé les plus représentatives du Sénégal. L’Accord de Cotonou, dans ses principes fondamentaux stipule à l’Article 6 : « les acteurs de la coopération comprennent (i) les autorités publiques (locales, nationales et régionales) ; (ii)

diffuser librement ses opinions par la parole, la plume et l'image. Ces droits trouvent leur limite dans les prescriptions des lois et dans le respect de l'honneur d'autrui.  Tous les citoyens ont le droit de constituer librement des associations et syndicats sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et règlements.  Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté du travail. ARTICLE 16 :

notamment par l’intervention d’institutions ou d'organismes à caractère social. Article 31.- L'Etat reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par l'action syndicale et en particulier par la liberté de fonder un syndicat. L'adhésion à un syndicat est libre. Article 32.- Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des règles et des conditions de travail. Article 33.- Le droit de grève est reconnu sans qu’il puisse

valeur dépasse 20 000 Dhs, mais il statue en 1 er et dernier ressort sur toute demande ne dépasse pas 20 000 Dhs même en matière commerciale. ♦Les justiciables devant ces tribunaux sont défendus par les avocats inscrits dans le tableau de l’un des syndicats du royaume (نقابة هيأة المحامين) ; les juges sont aussi assistés par des experts chargés d’effectuer des expertises sur des questions techniques, ils sont aussi assistés d’huissiers de justice (المفوضون القضائيون) chargés de diligenter les différents

l'équilibre général de la vie collective. Aussi s'introduit-il dans le régime démocratique, à côté des pouvoirs exécutif et législatif, le pouvoir judiciaire. L'indépendance de la magistrature est aujourd'hui unanimement considérée comme une condition capitale du régime démocratique. L'institution de la magistrature est désormais un pilier de l'État démocratique. Cette consécration devrait pourtant surprendre. Le magistrat n'est ni élu par les citoyens, ni choisi parmi ou par leurs délégués. Il

formations politiques, des syndicats, des sociétés, des établissements d’intérêt social ainsi que des communautés religieuses, est garanti à tous dans les conditions fixées par la loi; les communautés religieuses règlent et administrent leurs affaires d’une manière indépendante, sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale, l’ordre public et de préserver l’intégrité morale et mentale de l’individu. Les associations, partis ou formations politiques, syndicats, sociétés, établissements