Syndicat de la magistrature

de trouble à l'ordre public…). Mais même dans ces cas, la décision sera rendue publique. II) Le personnel judiciaire 2.1 Les magistrats On distingue la magistrature assise de la magistrature debout. La magistrature assise est composée de juges indépendants et inamovibles. Ils rendent la justice. La magistrature debout (ou parquet) est composée des procureurs et avocats généraux qui obéissent aux ordres du Ministre de la Justice. Dans un tribunal ils défendent les intérêts de la

tte une partie du monde de la city  en France : ≠ : la noblesse de l’aristocratie a perdu la réalité du pouvoir. Elle est revenue ac la restauration. Ms elle est plutôt présente or du capitalisme pur ; plutôt ds la haute administration, ds la magistrature, ds la diplomatie, ds l’armée. • rapprochement entre bourgeoisie et aristocratie très prst au RU  • Essor d’1 « classe moyenne » (« petite bourgeoisie » selon Marx) : elle partage l’idéologie de la classe dominante ss être bénéficiaire

................................. 38 E. Au titre des institutions consultatives et des institutions administratives indépendantes.................................................................................. 39 1. Le Conseil national de la Magistrature ...........................................................39 a) Textes applicables ........................................................................................ 39 © JURISCOPE - 1998 b) Observations...............................

.............................. 38 E. Au titre des institutions consultatives et des institutions administratives indépendantes.................................................................................. 39 1. Le Conseil national de la Magistrature ...........................................................39 a) Textes applicables ........................................................................................ 39 © JURISCOPE - 1998 b) Observations...........................

gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges" laissant ainsi une ouverture à un revirement de jurisprudence. Le 23 mars 2005 est fait un appel à candidature pour un poste de chargé de formation à l'École Nationale de la Magistrature pour l'application des peines. Mme Perreux, magistrate, candidate à ces fonctions mais n'est pas retenue. Un nouvel appel à candidature est effectué pour le poste de chargé de formation le 25 novembre 2005. Mme Perreux est de nouveau candidate

(assurant l'alternance du commandement et de l'obéissance ce qui incitait à la prudence et engendrait un effet de justice) et la courte durée de la plupart des charges (souvent 1 an). La démocratie athénienne reposait sur le Peuple Assemblé, les magistratures, le Conseil (Boulé), les tribunaux… Le tirage au sort n’avait pas de dimension religieuse dans le chef des athéniens. II. LE TRIOMPHE DE L'ELECTION Au moment de l'établissement du gouvernement représentatif, ses fondateurs connaissaient

CONCOURS D’ACCES A L’ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Note de présentation Les éléments retranscrits ci-dessous résultent du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature et de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d’organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature. Direction des recrutements, de la

fr/cid928/organigramme-de-l-administration-centrale.html 1.2.3. Le pouvoir judiciaire L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le président de la République, assisté du Conseil supérieur de la magistrature. Présidé par le président de la République, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pour vice-président le ministre de la Justice, garde des Sceaux. ©Cours d’administration des bibliothèques /Y. Desrichard / Février 2009 Chapitre 1 : Généralités de droit public 4/14 Préparation

rendre à la « nation », c'est-à-dire de transférer à l'Etat la propriété de certains biens ( par exemple les biens de l'Eglise en 1789 ) ou de certains moyens de production, et donc de les rendre collectifs. Office : Sous l'Ancien Régime, charge, magistrature ou emploi au service d'un souverain. Des revenus et des privilèges lui sont attachés. Elle peut-être soit achetée ( on parle de vénalité des offices ), soit transmise de père en fils, mais moyennant paiement. Ordre(s) : Division juridique établie

(en l’espèce Mme Perreux), magistrate ayant des activités syndicales se porte candidate à un poste de chargée de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature. Cette nomination lui est refusée et c’est une candidate concurrente, Mme B, qui obtient le poste car il apparait que l’ENM refuse systématiquement les membres du syndicat de la magistrature. Dès octobre 2006, elle a demandé au conseil d’Etat, l’annulation de l’arrêté du 29 Aout 2006 portant nomination à sa place d’une autre magistrate,