Syndicat de la magistrature

mais nul ne peut être contraint à un travail déterminé que dans le cas d'accomplissement d'un service exceptionnel d'intérêt général, égal pour tous dans les conditions déterminées par la loi. ARTICLE 20/ - La liberté syndicale est garantie. Les syndicats exercent leurs activités sans contrainte et sans limite autres que celles prévues par la loi. ARTICLE 21/ - Le droit de grève est garanti. Il s'exerce dans le cadre des lois et règlement en vigueur. ARTICLE 22/ - La défense de la patrie est

l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), la fédération écologiste France Nature Environnement (FNE), le MODEM de François Bayrou, le PS, le PCF, la LCR, la CFDT, la CGT, FO, la FSU, le Syndicat des Avocats de France, L'Union syndicale des magistrats (USM), le Syndicat de la Magistrature, Amnesty International, se sont mobilisées contre la mise en place du fichier Edvige et une pétition lancée par le collectif "Non à Edvige !" La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL),

différence de culture entre l'ordre judiciaire et administratif, car il y a deux types de carrières différentes. A/ Magistrats des juridictions judiciaires Ils sont recrutés en principe par concours qui est un recrutement à l'école nationale de la magistrature. Cette école a vu ses concours réformé l'an dernier pour qu'on y ajoute notamment quelques testes psychologique, y compris un entretien avec un psychologue. Le concours de l'ENM est extrêmement sélectif (épreuves de culture générale et juridique)

national-socialiste des travailleurs allemands), pour finir avec le stalinisme par le Parti communiste en URSS.Pour l’economie Les 3 pays nient les conflits sociaux : la grève est partout interdite. Les États fasciste et nazi interdisent aussi les syndicats et si le régime soviétique les maintient, ils sont dans une dépendance totale à l'égard du Parti.Nous pouvons aussi citer une société encadrée et soumise à la propagande :Les partis prend en charge les loisirs des travailleurs,encadre la jeunesse

« Syndicat des copropriétaires et contribuables du quartier Croix-De-Seguey-Tivoli », CE : 21 décembre 1906Apport : · Les usagers d’un service public ont un intérêt à agir contre les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du service public. · Personne morale de privé · « Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges », CE : 28 décembre 1906Apport : · La qualité de syndicat donne intérêt

compétent est celui ou est effectue le travail III. Lʼaction devant le tribunal 1. L'intérêt a agir Le demandeur doit avoir un intérêt a agir en justice cet intérêt doit être : - légitime : fondé sur une règle de droit - personnel : sauf les syndicats ou associations de consommateurs - nait et actuel : on peut pas engager une procédure pour un préjudice a venir Le demandeur doit aussi avoir : - une qualité pour agir : titulaire du droit qui agit ou cela peut être ses héritiers ou créanciers -

une redistribution équitable des richesses nationales par l'Etat. Art. 39 : Le droit de grève est reconnu aux travailleurs. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. 11 Les travailleurs peuvent constituer des syndicats ou adhérer à des syndicats de leur choix. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et intérêts, soit individuellement, soit collectivement ou par l'action syndicale. Art. 40 : L'Etat a le devoir de sauvegarder et

statut de la magistrature et des statuts des auxiliaires de justice. Notre enseignement portera d’abord sur le statut de la magistrature (Partie 1) puis ensuite sur celle des statuts des différents auxiliaires de justice que compte l’organisation judiciaire en Côte d’Ivoire. Partie 1 : Le statut de la magistrature La profession de magistrat est une profession fortement règlementée. En Côte d’Ivoire, elle est régie par la loi N° 78/662 du 04 Août 1978 portant statut de la magistrature et son décret

droits. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils ob@endront gain de cause. Cela montre le libéralisme du DA. ▪ CE 906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges 3La qualité de syndicat donne un intérêt à agir pour défendre des intérêts collec@fs et non des intérêts individuels. Le juge reconnait l’ac@on corpora@ve qui permet aux administrés de cons@tuer une asso ou un syndicat pour agir alors que leur recours individuel serait jugé irrecevable ▪ CE Ass 1987 Sté TV 6 Pour les assos l’objet du

d’une Cour d’appel qui reçoit les pourvois des tribunaux de premier degré et d’instance. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Président de la République. Ce dernier nomme les magistrats sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. La Constitution camerounaise de 1996 prévoit d’autres institutions: • Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionalité des lois et engagements internationaux, et s’assure du bon fonctionnement des institutions. Il est composé de