Syndicat de la magistrature

formations politiques, des syndicats, des sociétés, des établissements d'intérêt social ainsi que des communautés religieuses est garanti à tous dans les conditions fixées par la loi ; les communautés religieuses règlent et administrent leurs affaires d'une manière indépendante, sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale, l'ordre public et de préserver l'intégrité morale et mentale de l'individu. Les associations, partis ou formations politiques, syndicats, sociétés, établissements

dans le droit national, peut-être directement invoquée par un justiciable. En effet en l’espèce Madame Perreux a fait l’objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit victime d’une discrimination fondée sur l’appartenance syndicale et invoque l’article 10 de la directive du 27 novembre 2000 qui aménage les règles de preuve en matière de discrimination. Mais, le 2 décembre

Italie, en Grèce, en Espagne ou au Portugal le droit de grève est inscrit dans la Constitution, le Royaume-Uni encadre très strictement les mouvements sociaux. En effet, toute grève est au préalable soumise à un vote à bulletin secret, au frais des syndicats et chaque salarié doit retourner un coupon par voie postale. Ces démarches réduisent considérablement le nombre de grève dans le pays. 
Chez nos voisins allemands, la grève n’est licite que si aucun autre recours n’est envisageable. De plus, les

pour les magistrats du siège. Le mode de recrutement le plus classique est par l’école de la magistrature de Bordeaux à partir d’un M1. Le ministère public est la magistrature debout, c’est aussi le parquet, parce que le procureur de la république se lève lorsqu’il prend ses réquisitions. Ils ne sont pas situés sur l’estrade, ils sont sur le côté. En face de la magistrature debout il y a la magistrature assise, ce sont les magistrats qui vont juger. Chaque tribunal est représenté par un ministère

formations politiques, des syndicats, des sociétés, des établissements d'intérêt social ainsi que des communautés religieuses, est garanti à tous dans les conditions fixées par la loi; les communautés religieuses règlent et administrent leurs affaires d'une manière indépendante, sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale, l'ordre public et de préserver l'intégrité morale et mentale de l'individu. Les associations, partis ou formations politiques, syndicats, sociétés, établissements

également important d’observer que ce principe de séparation des pouvoirs n’est indiqué nulle part dans la Constitution et qu’une infinité de pouvoirs ont émergé. Les trois pouvoirs énoncés par Montesquieu sont actuellement entourés par les partis, les syndicats, la presse, les Eglises, la finance,… Ces pouvoirs influencent le processus de décision politique et sont rarement légitimes. Ensuite, un des effets de la démocratie consociative belge est le face à face qui existe à présent entre le pouvoir politique

Le statut de la magistrature = Résulte de la Constitution et de l’ordonnance du 22 décembre 1958 plusieurs fois remaniée. Définition : corps unique qui distingue deux types de fonctions : les magistrats du siège (juges chargés de juger) et les magistrats du parquet (procureurs chargés de poursuivre). Chapitre 1. Le recrutement des magistrats Afin de répondre à des contingences d’effectifs, diversification des modes de recrutement en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant

s'installe. Sans aucune pression de l'Allemagne nazie, Vichy désigne les juifs comme une race inférieure. Le 3 Octobre 1940, l'État publie le « statut des juifs », leurs interdisant certains métiers publiques tels que l'enseignement, la presse, la magistrature, le théâtre, le cinéma. On leur interdit l'accès aux hautes administrations ou à l'armée. *La politique de collaboration: Le 24 octobre 1940 le maréchal Pétain rencontre Hitler à Montoire. Persuadé de la victoire prochaine de l'Allemagne

juridiction administrative spécialisée (jury d’honneur) ne sont susceptibles d’aucun recours ne saurait être interprétée comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Même raisonnement à propos des décisions du conseil supérieur de la magistrature statuant en tant que conseil de discipline des magistrats du siège (CE 1969 L’Etang). CC 1986 Liberté de communication : consacre la valeur constitutionnelle du contrôle de légalité. CC 1996 Statut d’autonomie de la Polynésie française :

une attestation portant sur l'existence d'usages commerciaux. b. — Les institutions professionnelles de droit privé Elles sont variées. Nous nous contenterons d'une seule : les syndicats professionnels. Ils regroupent des commerçants pour la défense et la représentation des intérêts de la profession. A côté des syndicats de patrons, il existe une chambre syndicale par branche d'activité. Ex. : le MEDEF (mouvement des entreprises de France), la CGPME (la Confédération Générale du Patronat des