Syndicat de la magistrature

travail un devoir et rend l'entreprise responsable devant l'État. Le syndicat fasciste, unique, comme le parti, participe avec les employeurs de la même branche de production à la Corporation de catégorie, qui comprend aussi des représentants de l'État, du parti et de « la technique ». La corporation est conçue comme un organe de liaison entre les producteurs et un instrument de pacification sociale forcée. C'est ainsi qu'une Magistrature du travail a été instituée. Au-dessus de ces institutions, le Conseil

s’intitule de l’autorité judiciaire. Article 64 qui prévoit que c’est le président de la république qui est le garant de l’indépendance de la magistrature. Sous la 5 ème république l’indépendance de l’un des pouvoirs dépend de l’autre, le pouvoir exécutif. Cela se traduit du fait que c’est le président de la république qui préside le conseil national de la magistrature. Certain considère que la justice est un cran en dessous. Ce n’est qu’une manière d’exécuter les lois, il n’y a pas d’autonomie, juger c’est

faciliter le développement de la Première Internationale), qui l’assimile cependant à une rupture du contrat de travail. Plus tard, après l’écrasement de la Commune de Paris, la loi Waldeck-Rousseau (21 mars 1884) finit par reconnaître la légalité des syndicats corporatifs, sans toutefois remettre en cause l’arsenal juridique répressif et l’arbitraire patronal qui pèsent sur l’exercice de la grève, notamment dans la fonction publique. Dès la fin du XIXe siècle, le débat en milieu syndical est dominé par

les magistrats, les nominations doivent être entourées de précautions particulières, car est en cause l’indépendance de la magistrature et de l’autorité judicaire, dont le Président de la République est le garant (article 64 de la Constitution). Les magistrats du siège sont nommés par le Président de la République, mais après intervention du Conseil supérieur de la magistrature (article 65 de la Constitution). Pour les postes les plus importants des magistrats du siège, la nomination est faite par

supprimer des partis politiques. Invoquant la Charte canadienne, le National Citizen's Coalition conteste en effet devant les tribunaux le droit qu'ont actuellement les syndicats de contribuer à la caisse des partis politiques. Si les juges donnaient raison à ce groupe de pression, le NPD, qui est financé en grande partie par les syndicats, serait menacé dans son existence même. Chaque cause de ce type représente des centaines de milliers de dollars d'honoraires pour les avocats. Les hommes et les avocats

application| | |exécutoire. |des textes préétablis. | | |Contestation portant sur un droit. Le juge|Recours aux magistratures présidentielles | | |dit le droit. Sa décision s’impose comme |par la technique du référé qui tient plus | | |vérité légale. |de l’action

Unité des magistrats civils et répressifs 5. Agents publics. Les magistrats ne sont pas des fonctionnaires mais des agents publics. En effet, le statut de la magistrature est spécial, afin de garantir son indépendance. Leur statut résulte d'une ordonnance du 22 décembre 1958. Les magistrats sont formés à l'école nationale de la magistrature de manière d'organiser une cohérence du corps, laquelle peut être menacée par les concours d'auditeurs de justice qui permettent à un non-juriste de devenir magistrat

organique. Le statut de la magistrature judiciaire est constitué par l’ordonnance organique du 22.12.1958, qui s’applique d’ailleurs à la fois aux magistrats professionnels, mais aussi aux juges de proximité, qui ne sont pas des magistrats professionnels. CSQ : les magistrats judiciaires ne sont pas des fonctionnaires. Il est donc incorrect de leur donner ce qualificatif. CE avis d’assemblée 09.12.1976 Le CE a aussi reconnu que chaque fois que le statut de la magistrature judiciaire était silencieux

autoritaire mais pas totalitaire, l'Etat nouveau est fondé sur le catholicisme et l'anti-communisme. Salazar tente néanmoins d'introduire un culte de la personnalité, moindre que d'en d'autres états autoritaires toutefois. Sous l'égide de Salazar, les syndicats et la presse indépendante sont abolis ainsi que toute opposition politique. Il crée un parti unique, l'Union Nationale sur lequel il favorise l'Eglise catholique. En 1933, il met en place la PVDE (Police de Vigilance et de Défense de l'Etat) : elle

l’invocabilité des dispositions d’une directive communautaire à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif. Madame Perreux, magistrate mais également directrice du Syndicat de la Magistrature à l’époque des faits, s’était portée candidate à une offre de poste de chargée de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par décret du 24 aout 2006 madame Perreux s’était vue nommée, non pas à l’ENM comme elle le désirait, mais vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal